Sommaire du rapport
SYNTHESE
La ville de Gournay-en-Bray est un important pôle d’activités du Pays de Bray. En 2009, L’INSEE dénombrait 4 416 emplois occupés par des personnes venant de tout le canton et au-delà. Mais 30 % de ces emplois se concentrent sur trois établissements du secteur de la sous-traitance automobile.
Cherchant à accueillir des entreprises nouvelles, la municipalité aménage la zone d’activités de la Garenne. Les recettes et les coûts associés à cette opération ne sont pas connus puisque non isolés dans un budget annexe, contrairement aux obligations comptables actuelles de la commune.
Consciente de la fragilité de l’assise des finances communales, la municipalité s’est astreinte, depuis 2004 et 2005, à des démarches de gestion rigoureuse. Celles-ci doivent être actualisées et pilotées.
La municipalité a la volonté d’améliorer l’attractivité de la vie locale pour les gournaisiens et pour les salariés d’établissements qui s’y implanteraient. A cette fin, elle a défini un schéma d’urbanisation et engagé la réalisation de nombreuses opérations.
L’aménagement du secteur des Monts-Foys a conduit à la signature de deux conventions successives. L’actuelle convention n’est pas conforme à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme. Sous risque de nullité, un avenant doit indiquer au conseil municipal les contributions consenties par la commune et lui soumettre le compte-rendu technique, financier et comptable de l’aménageur.
L’« Atelier » regroupe école de musique intercommunale, associations culturelles, médiathèque et service culturel municipal. Sa construction a permis de requalifier la friche de l’ancienne usine DAMAU. Le coût net, estimé par le conseil municipal à 3,9 millions d’euros en mai 2006, s’établissait à 6,7 millions d’euros en novembre 2012. L’objectif affiché par la municipalité d’atténuer les charges de l’Atelier par des économies sur les autres bâtiments n’a pas été mis en œuvre au départ de l’opération. L’élaboration d’un projet d’équipement permettrait aujourd’hui d’atteindre celui d’en dynamiser l’activité.
De 2006 à 2009, la situation financière de la commune a bénéficié d’une baisse des frais financiers. Les marges budgétaires ainsi dégagées furent absorbées par les augmentations de frais de personnel.
Depuis 2010, la situation financière enregistre une réelle dégradation. Le budget ne bénéficie plus de recettes de ventes de terrains sur les Monts-Foys et la zone de la Garenne. Les dépenses d’entretien de la voirie progressent fortement. Les intérêts de la dette augmentent suite au recours accru à l’emprunt pour financer l’important programme de travaux, où la requalification du centre-ville succède à la construction de l’Atelier.
Le résultat de fonctionnement diminue alors que la dette augmente. La comparaison de la dette au résultat annuel exprime, en nombre d’années, la capacité de la commune à la rembourser. Depuis 2010, ce ratio dépasse largement le seuil d’alerte de 15 ans.
Parmi 10 recommandations de gestion, la chambre régionale des comptes formule en particulier, celle de mettre en œuvre un plan d’actions de gestion, pour opérer sans délais un changement de trajectoire.
Sources d’économies, les mutualisations dans le cadre intercommunal ne peuvent que progresser et les équipements, ou services, pour le faire ne manquent pas : zones d’activités, centre sportif et piscine, centre culturel « l’Atelier », voirie.
RECOMMANDATIONS
La chambre régionale des comptes formule 32 recommandations, numérotées au fil de ses observations. Hors 22 rappels de se mettre en conformité réglementaire, les dix actions d’améliorations de la gestion énoncées sont les suivantes :
Compléter le dossier du débat d’orientation budgétaire par des éléments permettant d’apprécier les coûts des opérations projetées, en investissement et en fonctionnement, les engagements pluriannuels de la municipalité et la manière dont ils vont pouvoir être financés au budget (n° 14).
Rendre efficace les contrôles d’engagements de dépenses qui seraient effectués afin de rappeler aux élus et aux services qu’il ne peut être passé des commandes sans engagement préalable des crédits (n° 15).
Mettre à jour la note aux services municipaux du 27 janvier 2005 définissant les règles de la commande publique et l’organisation de leurs mises en œuvre (n° 17).
Mettre en place des actions d’accompagnement et de pilotage des achats pour empêcher des successions de petites commandes conduisant à dépasser le seuil de 15 000 euros H.T. sans contrat écrit et mise en concurrence, notamment de fournitures, outillages et petits travaux (n° 18).
Définir chaque année les besoins d’achats publics et une liste des marchés à passer en conséquence par les services municipaux (n° 19).
Mettre en concurrence les prestataires pour l’organisation des classes de neige (n° 22).
Mettre en œuvre des actions pour redresser l’équilibre financier de la commune, en privilégiant les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires : recettes d’exploitation, mesures d’économies de fonctionnement, suivi des coûts du patrimoine, programmation des investissements, coopérations dans le cadre intercommunal (n° 23).
Formaliser, par une note interne, la procédure de recrutement (n° 24).
Ouvrir une concertation sur la mise en place d’un système déclaratif des temps de travail effectivement contrôlable (n°31).
Définir un projet d’équipement de l’Atelier, commun à tous ses occupants, afin d’atteindre l’objectif d’en faire un vecteur de la dynamisation du centre-ville (n°32).