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Commune de Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la commune de Franqueville-Saint-Pierre pour les exercices 2013 à 2018.

Synthèse

Située à l’est de Rouen, la commune de Franqueville-Saint-Pierre compte près de 6 500 habitants.

Depuis 2015, la commune est parvenue à redresser sa situation financière grâce à une bonne maîtrise des charges de fonctionnement et à une hausse de la pression fiscale. Elle réussit désormais à dégager un excédent de fonctionnement qui lui permet de financer ses investissements sans avoir recours à l’emprunt. Son endettement s’est ainsi réduit de 40 % depuis 2013. Après une forte baisse, les dépenses d’équipement ont retrouvé en 2017 et 2018 un niveau susceptible d’assurer le renouvellement du patrimoine.

Cette situation relativement confortable pourrait être seulement transitoire car les dépenses de fonctionnement sont de nouveau orientées à la hausse. Les recettes pourraient baisser sensiblement notamment si, comme cela est envisagé, la commune décidait de baisser le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans ces conditions, le financement des nombreux projets d’équipement pour lesquels la commune a d’ores et déjà pris des engagements, pourrait nécessiter de recourir à nouveau à l’emprunt, ce que la commune s’était refusée à envisager depuis 2015.

Afin de conserver la maîtrise de sa trajectoire financière, la commune devrait se doter des outils lui permettant de réduire ses charges de fonctionnement et notamment ses coûts énergétiques, de revoir les conditions d’emploi des agents pour mettre le temps de travail annuel en conformité avec la loi, réduisant ainsi le recours aux agents vacataires, et enfin, de mettre en place une gestion des ressources humaines plus motivante.

Dans ce domaine, il appartiendra à la collectivité de corriger les irrégularités affectant le processus de recrutement et la gestion des carrières.

Il en va de même en matière de rémunérations, qui appelleraient une gestion plus dynamique puisque la part du régime indemnitaire récompensant l’engagement professionnel et la manière de servir n’est pas utilisée. La prime de fin d’année, jusque-là accordée sur un fondement juridique discutable, pourrait aisément être convertie pour récompenser les agents les plus méritants.

Enfin, le pilotage interne de la commune est embryonnaire. Les tableaux de bord sont peu nombreux et les procédures internes ne sont pas documentées. La collectivité a pourtant connu plusieurs détournements présumés qui ont motivé le dépôt d’une plainte. Ces faits auraient dû conduire la commune à revoir son organisation afin de sécuriser ses procédures. Ce n’est pas le choix qui a été fait puisqu’aucune des procédures internes n’a été modifiée depuis. Les prochains départs en retraite de la directrice générale des services et de la responsable de la gestion des ressources humaines accroîtront sensiblement les risques de perte de savoir-faire et de désorganisation.

Principales recommandations

1.         Mettre en place un suivi régulier des heures supplémentaires ;

2.         analyser les causes de l’absentéisme et évaluer le contrat d’assurance associé à ce risque ;

3.         sécuriser les modalités d’attribution du régime indemnitaire ;

4.         renforcer la dimension pluriannuelle du rapport d’orientation budgétaire et adopter un plan pluriannuel d’investissement.

Principales obligations de faire

5.         Adopter une délibération définissant le temps de travail, mettant fin aux congés exceptionnels et instaurant le décompte individualisé du temps de travail ;

6.         mettre fin aux heures supplémentaires forfaitisées ;

7.         adopter les outils de prévention prévus par les articles L. 4121-1 et R. 4121-1 et suivants du code du travail et par l’article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

8.         modifier les arrêtés attributifs des avantages en nature conformément à l’article R. 2124-66 du code général de la propriété des personnes publiques ;

9.         publier les informations financières sur le site internet de la commune en application des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du code général des collectivités territoriales ;

10.       tenir à jour l’inventaire physique et comptable des biens et s’assurer de sa concordance avec l’état de l’actif ;

11.       respecter les durées d’amortissement adoptées ;

12.       contrôler les régies.