Synthèse
La situation financière de Forges-les-Eaux ne soulève pas d’inquiétude dans l’immédiat. Toutefois, si les dépenses sont maîtrisées, les recettes pourraient être dynamisées. De plus, l’endettement de la commune est reparti à la hausse en raison des travaux sur le village de vacances. S’y ajoutent quelques inconnues : des actifs et des passifs devront rapidement donner lieu à la constatation de pertes ou de produits exceptionnels. Le renouvellement des biens productifs de revenus paraît compromis par l’absence d’amortissements alors que, pour le village de vacances, cette charge aurait pu être confiée à l’occupant. Enfin, le fonctionnement de la collectivité repose en majeure partie sur une ressource unique : le prélèvement sur le produit des jeux du casino. Cette dépendance constitue un élément de fragilité, d’autant que les recettes en question tendent à se tasser de manière régulière.
La gestion du patrimoine a été plus particulièrement examinée au cours du présent contrôle. Il en ressort la vision d’actifs mal connus et pour lesquels la commune ne déploie pas les outils qui pourraient lui permettre de les valoriser au mieux de ses intérêts.
D’une manière générale, l’inventaire reste à compléter et sécuriser afin de servir de base à une programmation pluriannuelle des dépenses d’investissement auxquelles la commune va devoir faire face dans les années à venir. Si, jusque-là, la collectivité est parvenue à autofinancer convenablement ses dépenses d’investissement, rien ne garantit qu’il en ira de même dans le futur, d’autant qu’émergent des projets importants dont les contours financiers ne sont pas encore fixés.
En ce qui concerne les deux principaux équipements productifs de revenus, la chambre souligne que le projet de bail de l’abattoir en cours de finalisation comme le nouveau bail du village de vacances ne garantissent pas un revenu optimal à la commune. De plus, pour la conclusion du bail emphytéotique administratif de l’abattoir, la commune s’est affranchie des dispositions légales qui prévoient de procéder à un appel public à la concurrence. La remise en activité de cet équipement est suspendue à l’obtention d’un prêt bancaire, par le futur exploitant, qui se fait attendre depuis de longs mois.
Les lacunes relevées dans les conventions conclues avec les associations, comme celles identifiées dans les baux de l’abattoir et du village de vacances, devraient inciter la collectivité à renforcer son encadrement ; actuellement, le directeur général des services n’est secondé ni sur le plan juridique ni en matière de contrôle interne.
La chambre appelle l’attention de la collectivité sur ces différents facteurs afin qu’elle arrête, dans le cadre de son intégration à la communauté de communes des 4 rivières (CC4R), une stratégie financière qui lui fait aujourd’hui défaut.
Principales recommandations
- Mettre l’inventaire à jour et opérer les régularisations qui s’imposent pour les actifs et passifs disparus (recommandation réitérée) ;
- élaborer un programme pluriannuel d’investissement comportant une estimation financière des dépenses projetées, notamment en ce qui concerne la rénovation du réseau d’eau et la suppression des branchements en plomb ;
- renforcer le contrôle de l’assiette de la taxe de séjour ;
- revoir la rédaction des conventions avec les associations à la lumière du modèle annexé à la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 (recommandation réitérée).
Obligations de faire
- Délibérer sur le montant des redevances, prévues par le code général de la propriété des personnes publiques, pour l’occupation du domaine public communal ;
- à défaut de budgets annexes, suivre la gestion de l’abattoir et celle du village de vacances au moyen de comptabilités distinctes ;
- respecter les délais légaux de paiement des achats publics.