SYNTHESE
Attentive aux suites données à un précédent contrôle, la chambre a souhaité faire le point sur l’évolution de la situation financière de la commune de Forges-les-Eaux. Elle a examiné également la gestion des ressources humaines, ainsi que celle du service d’assainissement non collectif créé en 2005.
La plupart de ses recommandations précédentes sont restées sans effet. En particulier, la commune avait passé de multiples contrats de crédit-bail et d’occupation du domaine public, assortis de promesses de vente. Dans l’attente de la levée des options de vente, les acomptes reçus sur les prix de vente avaient donné lieu, en leur temps, à des constatations de dettes pour autres engagements dans les comptes du comptable public. La commune a, depuis, procédé à de simples apurements comptables partiels de ces dettes, sans analyser ces contrats, d’ailleurs irréguliers à plusieurs titres : opérations de banque, cessions du domaine public, absence d’évaluation par les services fiscaux communiquée au conseil municipal.
Ceux de ces contrats concernant l’abattoir font l’objet de litiges mais la commune prend le risque de ne pas les provisionner.
L’apurement de la dette des autres contrats doit être mené à bien puisque les ventes se sont opérées sans contestation. Mais les biens correspondants doivent être sortis du patrimoine municipal. Or, ils y figurent toujours, en l’absence d’inventaire produit par l’ordonnateur au comptable public, comme c’est son obligation.
Au final, il apparaît impossible d’assurer que les comptes de la commune reflètent, de manière fiable et fidèle, la réalité de sa situation. Les charges et les produits d’une année ne sont pas ceux qui s’y rapportent. Les restes à réaliser des dépenses et recettes sont inexacts, alors qu’ils doivent permettre de calculer la situation nette au 31 décembre. Les états d’information annexés aux budgets et aux comptes administratifs sont majoritairement manquants ou erronés. Quant à la situation financière de la commune, elle demeure très préoccupante.
Certes, la chambre observe avec satisfaction une maîtrise, depuis 2012, de la masse salariale, ce qui constitue un atout dans la gestion communale.
Mais le maintien de l’équilibre entre 2012 et 2014 n’a été rendu possible que par l’absence d’investissement, par des recettes exceptionnelles de dons et legs et par des hausses successives d’impôts locaux, mesures dont la pérennité n’est pas assurée. Celles-ci réduisent progressivement l’avantage donné par le prélèvement sur le produit des jeux. Il s’ajoute, aujourd’hui, l’obligation faite à la commune, comme à toutes les collectivités territoriales, de contribuer au redressement des comptes publics.
Enfin, pour l’avenir, la commune pourrait être confrontée à des engagements à honorer ou à des risques qui se matérialisent par l’entretien du patrimoine, la rénovation du camping, le litige concernant l’abattoir, la rénovation du village de vacances et les charges annuelles liées au label de station de tourisme classée.
La commune de Forges-les-Eaux doit impérativement retrouver des marges de manœuvre plus importantes. Elle manque de cadres et d’outils de gestion pour piloter et contrôler les nombreux services industriels et commerciaux mis en place. Elle doit s’en doter avec pour objectif, à la fois de mieux maîtriser ses recettes d’exploitation et s’assurer de la bonne exécution des contrats en cours qui, le plus souvent, sont mis en œuvre à son détriment.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
(Autres que celles d’avoir à mettre en œuvre la loi ou le règlement figurant dans le texte du rapport lui-même)
1 - A l’occasion de la mise en œuvre de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), engager une réflexion sur le transfert de l’Office de tourisme à une intercommunalité et celui des autres composantes de la politique touristique actuelle : piscine, camping, gîte, village de vacances, espaces verts, taxe de séjour, prélèvement sur le produit des jeux.
2 - Tant pour la gestion de l’abattoir municipal que pour celle du village communal de vacances, arrêter le choix d’un mode d’exploitation dont découleront les règles de mise en concurrence.
3 - Provisionner le risque lié à l’annulation des contrats de vente de l’abattoir et de l’atelier de découpe consentis à de multiples reprises depuis 1990.
4 - S’agissant du village communal de vacances, soumettre au conseil municipal un décompte précis et justifier de la constitution de la provision pour grosses réparations et des emplois qui en ont été faits.
5 - Faire progresser l’énonciation des objectifs, des résultats attendus et des modes de compte rendu dans les conventions passées avec les associations.
6 - Mettre à jour l’actif communal en arrêtant un inventaire physique des biens et en apurant les opérations non soldées.
7 - Mettre en place un registre des conventions et s’assurer que des contrats en cours, autres que ceux concernant l’abattoir et le village de vacances, n’incluent pas de promesse de vente ou d’engagements pluriannuels, donnés ou reçus.
8 - Organiser la facturation de l’eau et de l’assainissement et les interventions en faveur du raccordement au service collectif d’assainissement dans le respect de l’égalité de traitement des usagers.
9 - Renforcer le pilotage des opérations pour mieux maîtriser les recettes d’exploitation et les risques afférents (encadrement, formation des agents, outils de gestion, etc.).