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Commune de Fangatau (Polynésie française)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

Par lettre du 25 avril 2018, enregistrée le 27 avril 2018 sous le numéro 2018-119 au greffe de la chambre, le représentant de l’Etat a saisi la Chambre en application de l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que les budgets primitifs 2018 de la commune de Fangatau, budget principal et budget annexe de l’électricité ont été rejetés le 27 mars 2018.

Dans son avis budgétaire n° 2018-0002 du 24 mai 2018, la chambre a proposé au Haut-commissaire de régler les budgets primitifs de la commune de Fangatau, conformément aux tableaux détaillés de l'avis de référence, s'agissant du budget principal et du budget annexe de l'électricité.

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