Par lettre du 25 avril 2018, enregistrée le 27 avril 2018 sous le numéro 2018-118 au greffe de la chambre, le représentant de l’Etat a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, au motif que les comptes administratifs 2017 de la commune de Fangatau, budget principal et budget annexe de l’électricité, ont fait l’objet d’un rejet par l’assemblée délibérante.
Dans son avis budgétaire n°2018-0001 du 24 mai 2018, la chambre a constaté la conformité des comptes administratifs 2017 (budget principal et budget annexe de l’électricité) de la commune de Fangatau avec les comptes de gestion au sens des dispositions de l’article 1612-12, 3ème alinéa du code général des collectivités territoriales.
