Lors de la séance du 22 mars 2017, le maire de la commune de Fangatau a présenté des projets de budgets pour le budget principal et pour le budget annexe de l’électricité, qui ont été rejetés.
Le défaut d’adoption du budget trouve son origine dans des motifs extérieurs à la situation financière de la collectivité ; le projet de budget établi par le maire a donc pu valablement servir de base aux propositions de la chambre après examen de la sincérité de l’évaluation des recettes et des dépenses, de l’état des consommations de crédits et de la comptabilité des engagements, sous réserve de l’exhaustivité des données recueillies.
La chambre territoriale des comptes n’a pas vocation à se substituer au conseil municipal pour les opérations d’investissement nouvelles : en l’absence de budget exécutoire, il lui appartient de formuler des propositions permettant le fonctionnement normal des services de la commune, le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations engagées et la réalisation de celles qui ont donné lieu à une décision de principe ou qui présentent un caractère indispensable et urgent.
Dès qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le conseil municipal pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu'il aura arrêtées.