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Commune de Conca (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

Vu la lettre du 7 mai 2018, enregistrée au greffe de la juridiction le 15 mai 2018, par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a saisi la chambre régionale des comptes, au titre des articles L. 1612-14 et L. 1612-5 du CGCT, à raison de l’importance du déficit du compte administratif 2017 ainsi que l’absence d’équilibre réel du budget primitif 2018 de la commune de Conca,

Vu l’avis de la chambre du 13 juin 2018, notifié le 3 juillet 2018, constatant l’absence de déficit au compte administratif 2017 et l’absence d’équilibre réel du budget primitif 2018 et demandant au conseil municipal de prendre, dans le délai d'un mois, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial ;

 

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