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Commune de Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Le préfet du Puy-de-Dôme a saisi la chambre sur le fondement des articles L. 1612 5 et L. 1612 14 du code général des collectivités territoriales au motif que le compte administratif 2021 de la commune de Châtel-Guyon présente un déficit consolidé supérieur à 10 % des recettes totales de fonctionnement et que le budget 2022 de la commune n'a pas été voté en équilibre réel.

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