.La responsable de l’unité des fonds de compensation (fonds national de compensation du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA) a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, afin de mettre en œuvre la procédure d’inscription d’office d’une dépense obligatoire au budget 2024 de la commune de Vensat
