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avis n° 2022-0066 et n° 2022-0067
Avis n° 2022-0066 et n° 2022-0067
Séance du 28 avril 2022
4
ème
section
AVIS
Articles L. 1612-5 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
Compte administratif 2021 et Budget primitif 2022
COMMUNE DE CHÂTEL-GUYON
Département du Puy-de-Dôme
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
L. 1612-14 et R. 1612-8 et suivants ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté du
17 décembre 2021 du président de la chambre régionale des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes relatif à la composition et aux compétences des sections, et des
formations de délibéré
pour l’année 2022
;
VU
la lettre du 17 mars 2022 enregistrée au greffe le 21 mars 2022, par laquelle le préfet du
Puy-de-Dôme a saisi la chambre sur le fondement des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 du code
général des collectivités territoriales au motif que le compte administratif 2021 de la commune
de Châtel-Guyon présente un déficit consolidé supérieur à 10 % des recettes totales de
fonctionnement et que le budget 2022 de la
commune n’a pas été voté en équilibre réel
;
VU
la lettre du 23 mars 2022 de la présidente de la quatrième section informant le maire de
Châtel-Guyon de la saisine et de la désignation de la magistrate instructrice
, et l’invitant à
présenter ses observations ;
VU
les observations du maire de Châtel-Guyon recueillies par courrier enregistré le 30 mars
2022 et au cours d’un entretien avec la magistrate instructrice
le 5 avril 2022 ;
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avis n° 2022-0066 et n° 2022-0067
VU
la lettre en date du 1
er
avril 2022, par laquelle la présidente de la quatrième section a
demandé au préfet du Puy-de-
Dôme de compléter sa saisine par l’envoi
des documents
prévus par les articles R. 1612-19 et R. 1612-27 du code général des collectivités territoriales,
non joints à la lettre de saisine ;
VU
la transmission par le préfet du Puy-de-Dôme des pièces requises réglementairement,
enregistrée au greffe de la chambre le 7 avril 2022 ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier
et notamment le compte administratif 2021 et le budget
primitif 2022 de la commune de Châtel-Guyon ;
Sur le rapport de Mme Lucie LE DÛ, première conseillère ;
VU
les conclusions du ministère public ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1.
Le budget de la commune de Châtel-Guyon
se compose d’un budget principal
, ainsi que de
trois budgets annexes des sources, du théâtre et du parking.
2.
Par lettre en date du 17 mars 2022, enregistrée au greffe le 21 mars 2022, le préfet du
Puy-de-Dôme a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement des articles
L. 1612-5 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales aux motifs
, d’une part,
que le compte administratif 2021 de la commune de Châtel-Guyon fait apparaitre un déficit
supérieur à 10
% des recettes de la section de fonctionnement et d’autre part, que le budget
primitif 2022 de la
commune n’a pas été voté en équilibre réel au sens des dispositions de
l’article L.
1612-4 du code général des collectivités territoriales.
Sur la recevabilité de la saisine
sur le fondement de l’article L.
1612-14 du code général
des collectivités territoriales
3.
Par lettre susvisée du 17 mars 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi la chambre régionale
des comptes sur le fondement de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales, aux termes duquel
« Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales
fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de
recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de
fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les
autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État, propose à
la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
dans le délai d'un mois à compter de cette saisine »
.
4.
Dans sa lettre de saisine, le préfet relève que le résultat global de clôture consolidé du
compte administratif 2021 présente un déficit égal à 15,45 % des recettes totales de
fonctionnement, dépassant le seuil de 10
% des recettes de fonctionnement fixé par l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales applicable à la commune de
Châtel-
Guyon, dont la population n’excède pas
6 298 habitants au 1
er
janvier 2022.
5.
En conséquence, étant chiffrée au regard des seuils définis à l’article L.
1612-14, la saisine
du préfet du Puy-de-Dôme introduite à raison du déficit du compte administratif 2021 de la
commune de Châtel-Guyon est recevable.
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Sur la recevabilité de la saisine sur le fondement de l’article L.
1612-5 du code général
des collectivités territoriales
6.
Aux termes de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales, «
Lorsque le
budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des
comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la
transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la
collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une
nouvelle délibération. / La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans
un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des
comptes. / Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la
chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à
partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire
par le représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions
formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite
. »
7.
Le conseil municipal de Châtel-Guyon a adopté le budget primitif
pour l’exercice 2022
par
une délibération en date du 7 février 2022, transmise en préfecture le 17 février 2022.
La saisine du préfet du Puy-de-Dôme a été introduite par une lettre datée du 17 mars 2022,
reçue et enregistrée au greffe le 21 mars 2022. Or, selon les modalités de décompte des délais
préfixes, dans le cas où le dernier jour du délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le
délai se trouve
prolongé jusqu’
au terme du premier jour ouvrable suivant
. Au cas d’espèce
d’un délai de trente jours, ayant commencé à courir le 17 février 2022 et venant ainsi à
expiration le samedi 19 mars 2022, le préfet disposait encore de toute la journée du lundi
21 mars 2022 pour introduire sa saisine. Il en résulte que la saisine du préfet du Puy-de-Dôme,
ayant été reçue et enregistrée au greffe le 21 mars 2022, est recevable au regard des
conditions de délai fixées par l’article L. 1612
-5 précité.
8.
La lettre de saisine, introduite sur le double fondement des articles L. 1612-14 et L. 1612-5
du code général des collectivités territoriales, est signée du préfet du Puy-de-Dôme,
représentant de l’
État dans le département et ayant de ce fait qualité pour agir.
Sur le délai imparti à la chambre pour statuer
9.
Selon l
’article R.
1612-8 du code général des collectivités territoriales, :
« Lorsque la
chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'État d'une décision
budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des
propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la
production est requise selon le cas par les articles
R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23,
R. 1612-24 et R. 1612-27
.
»
10.
Les documents devant être produits en application des articles R. 1612-19 et R. 1612-27
du code général des collectivités territoriales ont été produits, pour partie
à l’appui du courrier
de saisine, et pour le reste par transmission de pièces complémentaires reçues et enregistrées
le 7 avril 2022 au greffe de la juridiction. Par suite, le délai imparti à la chambre pour rendre
son avis a commencé à courir à compter de cette dernière date du 7 avril 2022 de réception
des pièces dont la production est requise règlementairement.
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Sur
l’articulation
de saisines introduites concomitamment sur le double fondement des
articles L. 1612-5 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
11.
L
’alinéa final de l’a
rticle L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, traitant
donc des situations de déficit de compte administratif, dispose «
qu’en cas de mise en œuvre
des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-5
n’est pas
applicable
». Il
s’ensuit
que les propositions de redressement que la chambre estime devoir
formuler, présentées ci-après,
s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la
procédure
de résorption de déficit, organisée
par l’article L.
1612-14 du code général des collectivités
territoriales
, et non de correction d’un défaut d’équilibre réel du budget primitif 2022 relevant
de l’article L.
1612-5 du même code. Pour autant, ces propositions incluent toutes mesures
utiles, pouvant conduire
à l’aggravation d’une charge ou à la réduction d’une recette
,
qu’il y a
lieu d’apporter au budget primitif de l’année en cours
, en sorte de traiter sans désemparer les
difficultés budgétaires rencontrées par la commune de Châtel-Guyon
et d’éviter de faire
ressort
ir, de nouveau, un déficit à la clôture des comptes de l’exercice 2022.
Sur le déficit du compte administratif 2021
12.
Le compte administratif 2021 de la commune de Châtel-Guyon
, tel qu’adopté le
7 février 2022, fait ressortir un déficit apparent comme ci-dessous déterminé.
Compte administratif 2021 en € (tel qu’adopté)
Budget Principal
Total
Reports 2020
Résultat
Restes à
Réaliser en
recettes
Restes à
Réaliser en
dépenses
Résultat
Fonctionnement
645 933,09
529 191,31
1 175 124,40
0,00
0,00
1 175 124,40
Investissement
- 290 898,06
- 1 135 724,28
- 1 426 622,34
687 896,00
1 121 418,90
- 1 860 145,24
Total
355 035,03
- 606 532,97
- 251 497,94
687 896,00
1 121 418,90
- 685 020,84
Budget annexe
Sources
Total
Reports 2020
Résultat
RAR
recettes
RAR
dépenses
Résultat
Fonctionnement
565,44
0,00
565,44
0,00
0,00
565,44
Investissement
- 411 995,80
43 648,08
- 368 347,72
0,00
127 323,23
- 495 670,95
Total
- 411 430,36
43 648,08
- 367 782,28
0,00
127 323,23
- 495 105,51
Budget annexe
Théâtre
Total
Reports 2020
Résultat
RAR
recettes
RAR
dépenses
Résultat
Fonctionnement
44,27
17 957,21
18 001,48
0,00
0,00
18 001,48
Investissement
- 1 272,19
- 419,04
- 1 691,23
0,00
0,00
- 1 691,23
Total
-1 227,92
17 538,17
16 310,25
0,00
0,00
16 310,25
Budget annexe
Parking
Total
Reports 2020
Résultat
RAR
recettes
RAR
dépenses
Résultat
Fonctionnement
9 760,90
0,00
9 760,90
0,00
0,00
9 760,90
Investissement
- 334 213,26
101 091,11
- 233 122,15
0,00
4 950,00
- 238 072,15
Total
- 324 452,36
101 091,11
- 223 361,25
0,00
4 950,00
- 228 311,25
Montant total des
recettes de
fonctionnement
9 008 274,87
Résultat
consolidé
- 826 331,22
687 896,00
1 253 692,13
- 1 392 127,35
Déficit/recettes de
fonctionnement
- 9,17 %
- 15,45 %
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avis n° 2022-0066 et n° 2022-0067
13
. La concordance entre compte de gestion et compte administratif a été vérifiée. La reprise
des résultats a été correctement réalisée. En revanche, il convient de corriger le montant des
restes à réaliser inscrits au compte administratif, sur la base des justificatifs produits en cours
d’instruction permettant d’établir le montant des restes correspondant aux seules opérations
n’ayant pu être dénouées avant la clôture de l’exercice 202
1, dépenses engagées non encore
mandatées et recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission de titre
s.
14.
S’agissant des restes à réaliser en recettes de la section d’investissement du budget
principal, il y a lieu de les minorer de 360
€
en considération du montant total des travaux
exécutés, subventionnés au titre des attributions de DETR 2017 relatives à la réalisation de
bornes numériques.
15.
S’agissant des restes à réaliser en dépenses de la section d’investissement
du budget
principal, il y a lieu de les majorer de 10
160 € pour tenir compte de l’évolution du montant du
marché de maitrise d’œuvre
afférent au programme de travaux du cimetière.
16.
S’agissant des restes à réaliser du budget annexe
des sources, il y a lieu de supprimer en
dépenses un montant de 3 510
€ inscrit à tort en restes à réaliser au titre d’
un diagnostic
amiante, réalisé et
payé au cours de l’exercice 2019.
17.
S’agissant du budget
du parking, il y a lieu de réduire les restes à réaliser à hauteur de
950
€
, somme inscrite
en considération d’
une mission de coordination, sécurité et protection
qui s’avère achev
ée depuis plus de 18 mois aux plans opérationnel et comptable, et ne fera
donc
l’objet d’aucune
autre émission de mandat à venir.
18.
Il en résulte, après vérification et validation du montant des restes à réaliser en dépenses
et en recettes, sur la base des justificatifs produits, que
l’arrêté des comptes de l’exercice 2021
se présente comme suit :
Compte administratif 2021 en €, après vérification des restes à réaliser
Budget Principal
Résultat
Restes à Réaliser
en recettes
Restes à réaliser en
dépenses
Résultat
Fonctionnement
1 175 124,40
0,00
0,00
1 175 124,40
Investissement
- 1 426 622,34
687 536,00
1 131 578,90
- 1 870 665,24
Total
- 251 497,94
687 536,00
1 131 578,90
- 695 540,84
Budget annexe Sources
Résultat
RAR recettes
RAR dépenses
Résultat
Fonctionnement
565,44
0,00
0,00
565,44
Investissement
- 368 347,72
0,00
123 813,23
- 492 160,95
Total
- 367 782,28
0,00
123 813,23
- 491 595,51
Budget annexe Théatre
Résultat
RAR recettes
RAR dépenses
Résultat
Fonctionnement
18 001,48
0,00
0,00
18 001,48
Investissement
- 1 691,23
0,00
0,00
- 1 691,23
Total
16 310,25
0,00
0,00
16 310,25
Budget annexe Parking
Résultat
RAR recettes
RAR dépenses
Résultat
Fonctionnement
9 760,90
0,00
0,00
9 760,90
Investissement
- 233 122,15
0,00
4 000,00
- 237 122,15
Total
- 223 361,25
0,00
4 000,00
- 227 361,25
Recettes de fonctionnement
9 008 274,87
Résultat consolidé
- 826 331,22
687 536,00
1 259 392,13
- 1 398 187,35
Déficit/recettes de
fonctionnement
- 9,17 %
- 15,52 %
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avis n° 2022-0066 et n° 2022-0067
19.
En définitive, après correction du montant des restes à réaliser, le compte administratif
2021 de la commune de Châtel-Guyon fait ressortir un déficit global de clôture de
1 398 187,35
€ représentant 15,52
% des recettes de la section de fonctionnement, et
appelant en conséquence la proposition par la chambre de mesures nécessaires à la
résorption du déficit constaté à la clôture de l’exercice 202
1, conformément aux dispositions
sus-
rappelées de l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.
Sur l’absence de mesures suffisantes au budget primitif 202
2 pour résorber le déficit de
clôture 2021
20.
Le budget primitif pour l’exercice 2022 de la commune de
Châtel-Guyon a été voté le
7 février 2022, en équilibre formel, avec un même montant de dépenses et de recettes pour
chacune des sections de fonctionnement et d’investissement
du budget principal et des trois
budgets annexes. Le budget voté reprend les résultats et soldes
d’exécution ressortant au
compte administratif 2021, tels qu
’adopté
s
par l’assemblée délibérante, ainsi que les restes à
réaliser.
21.
Il apparaît en revanche que, concernant le budget annexe des
sources, l’annuité en capital
des emprunts à rembourser au cours de l’exercice
2022 présente une insuffisance de
couverture, par des ressources propres, à hauteur de 147 894,49
€
.
22.
Le budget annexe du parking
souffre pour sa part d’
un défaut de sincérité
de l’évaluation
des recettes d’exploitation
,
dont la correction conduit également au constat d’une
insuffisance
de cou
verture de l’annuité en capital par des ressources propres.
Il apparaît en effet que les
prévisions de recettes de location doivent être revues à la baisse, à hauteur de 17 000
€, en
l’absence de document
exécutoire justifiant d
’un
e augmentation actée du loyer à percevoir.
23.
Quant au budget annexe du théâtre, il se présente en équilibre réel au vu des éléments
recueillis en cours d’instruction.
24
.
S’agissant du budget principal, il apparaît que l’estimation
des travaux en régie, constitutifs
corrélati
vement d’un produit inscrit en section de fonctionnement et d’une charge portée en
section d’investissement,
doit être sensiblement réduite pour être ramenée au montant de
80 075
€
.
Ce montant a été chiffré, en cours d’instruction, sur la base des
prévisions
opérationnelles des services municipaux correctement arrêtées, selon la notion légale et
comptable des travaux en régie,
retenus comme tels s’ils
concourent à la création de véritables
immobilisations venant accroître le patrimoine de la collectivité, à
l’exclusion donc
des simples
travaux de remise en état et
d’entretien.
Les immobilisations ainsi produites, par la mise à
contribution des moyens humains et matériels de la collectivité, doivent être comptabilisées à
hauteur de leur coût de production, incluant strictement le coût des matières premières et les
charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel…)
, hors frais
financiers et d’administration générale.
25.
En revanche, le produit des cessions peut être porté à 751
000 €
, au lieu de 600
000 €
prévu au budget 2022 voté, en considération du courrier en date du 4 avril 2022 par lequel la
société SVM Promotion a renouvelé son engagement de principe à se porter acquéreur de
l’immeuble des Grands Thermes et d’
une partie de son parc adjacent,
d’une superficie
d’environ 5500 m2
, au prix de 751
000 €.
26.
Il ressort de ces diverses corrections que
, tel qu’adopté par le conseil municipal, le budget
primitif
pour l’exercice
2022 de la commune de Châtel-Guyon présente un déséquilibre réel et
ne comporte pas en l’état les mesures suffisantes à la résorption du déficit constaté à la clôture
de l’exercice 202
1. Il appartient en conséquence à la chambre de formuler des propositions
tendant au rétablissement de l’équilibre budgétaire de la c
ommune de Châtel-Guyon, ainsi
qu’en dispose l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.
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avis n° 2022-0066 et n° 2022-0067
Sur les mesures tendant à la résorption du déficit, nécessaires au rétablissement de
l’équilibre
budgétaire
28.
Lorsque la chambre régionale des comptes formule, en application de
l’article
L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales, des propositions tendant au rétablissement de
l’équilibre budgétaire, ces dernières ne portent que sur
des mesures dont la réalisation ne
relève que de la seule responsabilité de la collectivité concernée, conformément aux
dispositions de l’article R. 1612
-28 du même code.
29.
Le budget de la commune étant habituellement voté au niveau du chapitre, les mesures
de rétabl
issement de l’équilibre proposées par la chambre sont formulées au même niveau de
détail. Elles sont récapitulées dans les tableaux figurant en annexe. Il est rappelé en mention
préliminaire que les subventions d’exploitation, susceptibles d’être consentie
s par le budget
principal au bénéfice de budgets annexes intéressant des services publics de caractère
industriel et commercial, sont de nature exceptionnelle et doivent donner lieu à décision
expresse, conformément aux exigences de l’article L. 2214
-2 du code général des collectivités
territoriales.
S’agissant du budget annexe du parking
30.
Dans le respect du principe de sincérité de la prévision budgétaire :
-
en section d’investissement, il est proposé de porter le produit des emprunts de 226
500 € à
229
750 € et les dépenses inscrites au chapître 23 «
Immobilisations en cours » de 4
950 € à
4 000
€. Il en résulte, pour assurer l’équilibre de la section d’investissement au regard
notamment de la nécessaire
couverture par des ressources propres de l’ann
uité en capital des
emprunts à échoir
dans l’année, un virement à la section d’investissement d’un montant de
40 000
€.
-
en section d’exploitation, il est proposé
de ramener les dotations du chapitre 75 « Autres
produits de gestion courante » au niveau attendu du loyer à percevoir, soit 50
000 €
. En sorte
de pouvoir effectuer un prélèvement
au bénéfice de la section d’investissement, à hauteur de
40
000 € exigeant d’abonder à due concurrence le montant des recettes de la section, il
convient de prévoir u
ne subvention en provenance du budget principal d’un montant de
12 800
€
à inscrire au chapitre 74 «
Subvention d’exploitation
».
S’agissant du budget annexe des sources,
31
.
Au vu des éléments recueillis en cours d’instruction
:
-
en section d’investissement, il apparaît nécessaire d’augmenter le niveau des ressources
propres afin d’assurer la couverture de l’annuité des emprunts à rembourser
. En conséquence,
il est proposé de porter le virement prévisionnel à inscrire au chapitre 023 à 152 895
€.
Dans
le même temps, par suite des corrections apportées au montant des restes à réaliser en
dépenses, les crédits ouverts au chapitre 23 peuvent être abaissés à 273 813,23
€ et
le produit
des emprunts à souscrire réduit à 706 595
€.
-
en section d’exploitation
, afin de permettre un prélèvement de 152 895
€
au bénéfice de la
section d’investissement, il convient de porter à
237
895 €
le niveau de la subvention du
chapitre 74 attendue du budget principal
pour assurer l’équilibre du budget annexe des
sources.
S’agissant du budget principal
32.
En considération des éléments correctifs précédemment examinés, au titre notamment
des travaux en régie, produits des cessions, restes à réaliser et montants des subventions
d’exploitation
à allouer aux budgets annexes :
8/13
–
avis n° 2022-0066 et n° 2022-0067
-
en section d’investissement, il y a lieu de retenir
en dépenses, au titre des travaux réalisés
en régie un montant contenu à 80 075
€
au chapître 040 «
Opérations d’ordre de transfert
entre sections », et 2 551
203,23 € au chapître 23 «
Immobilisations en cours » avec une
ouverture de crédits ajustée au niveau des justificatifs produits au titre des restes à réaliser.
En recettes de la section, le produit attendu des cessions peut être porté à 751
000 €
au
chapître 24 au
vu d’un courrier d’avril 2022 emportant reconduction de l’engagement
d’acquérir de la société preneuse. Il est également proposé de ramener à 1
084
176 €,
après
examen des restes à réaliser, les dotations du chapitre 13 «
Subventions d’investissement
».
En conséquence de ces ajustements, il est proposé de réduire le niveau du produit des
emprunts à souscrire au strict besoin de financement des opérations d’équipement,
soit 1 902
814 € à inscrire au
chapitre 16. Enfin, le virement du chapitre 021 en provenance
de la section de fonctionnement peut être également abaissé à 313
666 €.
- en dépenses
de fonctionnement, il est proposé d’ajuster le niveau des prévisions,
en premier
lieu par une baisse de 150
000 €
des charges de personnel, portant ainsi les ouvertures de
crédits du chapitre 012 à 4
032 0306 €
conformément aux mesures
d’économie telles que
chiffrées par la collectivité, à raison de la suppression de deux renforts temporaires, de
l’
absence de création de quatre postes et du report à 2023 du recrutement de deux agents. Il
convient
aussi de prendre en considération les subventions d’exploitation nécessaires à
l’équilibre des budgets annexes des sources et du parking, soit quelque
160 695
€
à inscrire
au chapitre 65 « Subventions de fonctionnement versées ». Enfin, le niveau du prélèvement
du chapitre
023 effectué au bénéfice de la section d’investissement s’en trouve réduit à
313
666 €.
-
s’agissant des recettes de fonctionnement, par suite du réajustement de l’estimation des
travaux réalisés en régie, la recette correspondante doit être abaissée à 80 075
€
au chapitre
042 «
Opérations d’ordre de transfert entre sections
».
En définitive, il en ressort une nécessaire hausse du produit fiscal des taxes foncières de 7 %,
en portant le produit attendu à 3 732
436 €
.
Dans le cas d’une augmentation uniformément
répartie entre les deux taxes foncières, les taux
d’imposition s’établiraient par
suite à 46,36 %
pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et à 79,77 % pour la taxe foncière sur les
propriétés non-bâties.
Il en résulte au chapitre 73 « Impôts et taxes » des dotations portées au montant de
5 113 547
€
par l’effet de la hausse des
contributions directes levées par la commune,
nécessaire à la résorption du déficit, et de la prise en considération de la recette fiscale de
66
127 € correspondant au
montant attendu au titre du produit de la
taxe d’habitation
sur les
logements secondaires et les logements vacants (omise au budget primitif 2022 tel que voté
par l’assemblée délibérante).
33.
Ainsi,
l’ensemble des mesures correctives proposées
permet d’assurer le retour à
l’équilibre réel du budget primitif pour l’exercice 2022 avec, en particulier, un
remboursement
des annuités en capital des emprunts à échoir au cours de l’année
désormais couvert par des
ressources propres aux budgets annexes des sources et du parking.
35.
En vue
de rétablir les marges de gestion et d’autofinancement dans la durée, i
l est
préconisé
d’établir au
-
delà du strict cadre annuel de l’exercice budgétaire
un plan visant à
maîtriser, voire à réduire, les charges de personnel, ainsi que les dépenses exposées au titre
des subventions allouées aux associations.
De même, dans une démarche d
’amélioration de la sincérité des comptes,
la chambre rappelle
à la commune les règles applicables aux travaux réalisés en régie, nécessitant le
développement d’une
comptabilité analytique qui permette
d’identifier les
opérations
concernées et de déterminer la valorisation de leurs coûts de production.
9/13
–
avis n° 2022-0066 et n° 2022-0067
Il est enfin conseillé
à la commune d’accélérer le
rythme des cessions prévues initialement en
2023 et 2024, comme suggéré
par l’ordonnateur.
36.
Il en résulte, sur la base des mesures de redressement ci-dessus exposées et proposées
par la chambre, que le budget 2022 ainsi amendé doit permettre de résorber le déficit de
clôture du compte administratif 2021.
Sur le non-lieu
à propositions au titre de l’article
L. 1612-5
du code général des
collectivités territoriales
37.
L’article L. 1612
-14 du code général des collectivités territoriales dispose, en son dernier
alinéa, «
qu’en cas de mise en œuvre
des dispositions des alinéas précédents, la procédure
prévue à l’article L.
1612-
5 n’est pas applicable
».
38
. Or, par courrier susvisé en date du 17 mars 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a également
saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612
-14 à raison du déficit du compte
administratif 2021 de la commune de Chatel Guyon. La chambre ayant examiné ladite saisine,
et dûment préconisé les mesures nécessaires à la résorption du déficit et au rétablissement
de l’équilibre budgétaire, il n’y a pas lieu d’examiner au fond la saisine introduite au titre de
l’article L. 1612
-5 évincée
au cas d’espèce par l’effet des dispositions finales de l’article
L. 1612-14.
PAR CES MOTIFS
Article 1 : DÉCLARE
recevable
la saisine du préfet du Puy-de-Dôme introduite sur le
fondement de l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, à raison du
déficit du compte administratif 2021 de la commune de Châtel-Guyon.
Article 2 : CONSTATE
que le compte administratif 2021 de la commune de Châtel-Guyon
présente un déficit de clôture supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement et que le
budget primitif 2022 de la commune n’a pas été voté en équilibre réel au sens des dispositions
de l’article
L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : PROPOSE
à la commune de Châtel-Guyon les mesures retracées dans les
tableaux annexés au présent avis, nécessaires à la résorption du déficit et au rétablissement
de l’équilibre budgétaire.
Article 4 : DEMANDE
au préfet du Puy-de-Dôme de lui transmettre le prochain budget de la
commune de Châtel-Guyon,
conformément aux dispositions de l’article
L. 1612-14, 2
e
alinéa,
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : DÉCLARE
recevable la saisine du préfet du Puy-de-Dôme sur le fondement de
l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : DIT
qu’il n’y a pas lieu d’examiner au fond la saisine préfectorale introduite au titre
de l’article L
. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, en application du dernier
alinéa de l’article L 1612
-14 du code général des collectivités territoriales.
10/13
–
avis n° 2022-0066 et n° 2022-0067
Article 7 : RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche
réunion, du présent avis, en application des dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code
général des collectivités territoriales
et que le présent avis fait l’objet d’une publicité
immédiate.
Article 8 :
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet du Puy-de-Dôme, au maire de
Châtel-Guyon, et au trésorier de Châtel-Guyon sous couvert du directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, en séance
de section, le 28 avril 2022.
Présents :
Mme Geneviève GUYÉNOT, présidente de section, présidente de séance ;
M. Nacer BERNOU, Mme Alice BONNET et M. Joris MARTIN, premiers conseillers, ainsi que
Mme Lucie LE DU première conseillère, rapporteure
.
La présidente de séance
Geneviève Guyénot
11/13
–
avis n° 2022-0066 et n° 2022-0067
Annexe emportant propositions
de corrections (en €)
à apporter au Budget primitif 2022
Chap
Vote BP 2022
Total
Propositions CRC
011
1 780 682,00
1 780 682,00
1 780 682,00
012
4 182 306,00
4 182 306,00
4 032 306,00
014
108 000,00
108 000,00
108 000,00
65
994 515,00
994 515,00
1 155 210,00
7 065 503,00
7 065 503,00
7 076 198,00
66
188 146,34
188 146,34
188 146,34
67
133 000,00
133 000,00
133 000,00
68
6 000,00
6 000,00
6 000,00
022
8 463,41
8 463,41
8 463,41
7 401 112,75
7 401 112,75
7 411 807,75
023
382 000,00
382 000,00
313 666,00
042
236 982,25
236 982,25
236 982,25
618 982,25
618 982,25
550 648,25
8 020 095,00
8 020 095,00
7 962 456,00
D002 Déficit de fonctionnement reporté
0,00
0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
8 020 095,00
7 962 456,00
Chap
Vote BP 2022
Total
Propositions CRC
013
100 000,00
100 000,00
100 000,00
70
667 482,00
667 482,00
667 482,00
73
4 751 186,00
4 751 186,00
5 113 547,00
74
1 955 352,00
1 955 352,00
1 955 352,00
75
40 000,00
40 000,00
40 000,00
7 514 020,00
7 514 020,00
7 876 381,00
77
2 000,00
2 000,00
2 000,00
78
4 000,00
4 000,00
4 000,00
7 520 020,00
7 520 020,00
7 882 381,00
042
500 075,00
500 075,00
80 075,00
500 075,00
500 075,00
80 075,00
8 020 095,00
8 020 095,00
7 962 456,00
R002 Excédent de fonctionnement reporté
0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
8 020 095,00
7 962 456,00
Chap
RàR
Vote BP 2022
Total
Propositions CRC
20
99 476,00
99 476,00
99 476,00
204
449 230,63
70 000,00
519 230,63
519 230,63
21
103 940,04
730 742,00
834 682,04
834 682,04
23
568 248,23
1 972 795,00
2 541 043,23
2 551 203,23
1 121 418,90
2 873 013,00
3 994 431,90
4 004 591,90
16
673 280,62
673 280,62
673 280,62
27
24 201,09
24 201,09
24 201,09
020
4 991,70
4 991,70
4 991,70
0,00
702 473,41
702 473,41
702 473,41
1 121 418,90
3 575 486,41
4 696 905,31
4 707 065,31
040
500 075,00
500 075,00
80 075,00
041
4 759,20
4 759,20
4 759,20
0,00
504 834,20
504 834,20
84 834,20
1 121 418,90
4 080 320,61
5 201 739,51
4 791 899,51
1 426 622,34
1 426 622,34
6 628 361,85
6 218 521,85
Chap
RàR
Vote BP 2021
Total
Propositions CRC
13
687 896,00
396 600,00
1 084 496,00
1 084 176,00
16
0,00
2 395 000,00
2 395 000,00
1 902 814,00
687 896,00
2 791 600,00
3 479 496,00
2 986 990,00
10
0,00
750 000,00
750 000,00
750 000,00
1068
0,00
1 175 124,40
1 175 124,40
1 175 124,40
024
0,00
600 000,00
600 000,00
751 000,00
0,00
2 525 124,40
2 525 124,40
2 676 124,40
687 896,00
5 316 724,40
6 004 620,40
5 663 114,40
021
382 000,00
382 000,00
313 666,00
040
236 982,25
236 982,25
236 982,25
041
4 759,20
4 759,20
4 759,20
0,00
623 741,45
623 741,45
555 407,45
687 896,00
5 940 465,85
6 628 361,85
6 218 521,85
0,00
6 628 361,85
6 218 521,85
0,00
0,00
-68 334,00
-409 840,00
0,00
151 000,00
151 000,00
-341 506,00
-68 334,00
Corrections
-320,00
-492 186,00
-492 506,00
0,00
10 160,00
-420 000,00
0,00
-420 000,00
-409 840,00
0,00
0,00
0,00
Corrections
0,00
0,00
0,00
10 160,00
0,00
10 160,00
362 361,00
0,00
0,00
362 361,00
0,00
0,00
-68 334,00
-57 639,00
0,00
0,00
Corrections
0,00
0,00
0,00
10 695,00
-68 334,00
-150 000,00
0,00
160 695,00
10 695,00
0,00
Charges de personnel
Atténuations de produits
Dépenses imprévues
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Opé d'ordre de transfert entre sections
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Autres charges de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
BUDGET PRINCIPAL CHATEL GUYON
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé
Charges à caractère général
Corrections
0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
TOTAL
Libellé
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
TOTAL
Libellé
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
0,00
362 361,00
-420 000,00
-420 000,00
-57 639,00
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement
Emprunts et dettes assimilées
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investisssement
TOTAL
D001 Solde d'exécution négatif reporté
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Produits de cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
Total des recettes réelles d'investissement
Libellé
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Total des recettes d'équipement
Virement de la section de fonctionnement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédents de fonctionnement capitalisés
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
R001 Solde d'exécution positif reporté
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
12/13
–
avis n° 2022-0066 et n° 2022-0067
Chap
Vote BP 2022
Total BP
Propositions CRC
011
130 000,00
130 000,00
130 000,00
012
18 000,00
18 000,00
18 000,00
65
5,00
5,00
5,00
148 005,00
148 005,00
148 005,00
66
11 120,97
11 120,97
11 120,97
67
500,00
500,00
500,00
022
1 615,03
1 615,03
1 615,03
161 241,00
161 241,00
161 241,00
023
5 000,00
5 000,00
152 895,00
042
8 759,00
8 759,00
8 759,00
13 759,00
13 759,00
161 654,00
175 000,00
175 000,00
322 895,00
0,00
0,00
175 000,00
322 895,00
Chap
Vote BP 2022
Total BP
Propositions CRC
74
90 000,00
90 000,00
237 895,00
75
20 000,00
20 000,00
20 000,00
110 000,00
110 000,00
257 895,00
110 000,00
110 000,00
257 895,00
042
65 000,00
65 000,00
65 000,00
65 000,00
65 000,00
65 000,00
175 000,00
175 000,00
322 895,00
0,00
0,00
175 000,00
322 895,00
Chap
RàR
Vote BP 2022
Total BP
Propositions CRC
23
127323,23
150 000,00
277 323,23
273 813,23
150 000,00
277 323,23
273 813,23
16
161 333,32
161 333,32
161 333,32
020
320,17
320,17
320,17
161 653,49
161 653,49
161 653,49
311 653,49
438 976,72
435 466,72
040
65 000,00
65 000,00
65 000,00
65 000,00
65 000,00
65 000,00
376 653,49
503 976,72
500 466,72
D001 Solde d'exécution négatif reporté
368 347,72
368 347,72
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
872 324,44
868 814,44
Chap
Vote BP 2022
Total BP
Propositions CRC
16
858 000,00
858 000,00
706 595,00
858 000,00
858 000,00
706 595,00
10
565,44
565,44
565,44
565,44
565,44
565,44
858 565,44
858 565,44
707 160,44
021
5 000,00
5 000,00
152 895,00
040
8 759,00
8 759,00
8 759,00
13 759,00
13 759,00
161 654,00
872 324,44
872 324,44
868 814,44
0,00
0,00
872 324,44
868 814,44
-151 405,00
147 895,00
0,00
147 895,00
-3 510,00
Corrections
-151 405,00
-151 405,00
0,00
0,00
-3 510,00
-3 510,00
0,00
0,00
0,00
147 895,00
147 895,00
0,00
0,00
147 895,00
0,00
147 895,00
0,00
147 895,00
147 895,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
Dotations, fonds divers et réserves (hors 1
Emprunts et dettes assimilées
Total des recettes d'équipement
R001 Solde d'exécution positif reporté
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Opé d'ordre de transfert entre sections
Total des recettes financières
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre d'investissement
Libellé
Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Total des dépenses d'ordre d'investisssement
TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
-3 510,00
0,00
0,00
-3 510,00
Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement
Emprunts et dettes assimilées
Total des recettes réelles d'exploitation
Opé d'ordre de transfert entre sections
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL
R002 Excédent d'exploitation reporté
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
Libellé
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Corrections
D002 Déficit d'exploitation reporté
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
Libellé
subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
RECETTES D'EXPLOITATION
Corrections
147 895,00
0,00
TOTAL
Autres charges de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles d'exploitation
Virement à la section d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sections
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
SECTION D'EXPLOITATION
budget annexe Sources
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel
DEPENSES D'EXPLOITATION
Corrections
0,00
0,00
13/13
–
avis n° 2022-0066 et n° 2022-0067
Chap
Vote BP 2022
Total BP
Propositions CRC
011
13 000,00
13 000,00
13 000,00
012
2 000,00
2 000,00
2 000,00
014
0,00
0,00
0,00
65
3,00
3,00
3,00
15 003,00
15 003,00
15 003,00
66
9 527,04
9 527,04
9 527,04
67
0,00
0,00
0,00
68
0,00
0,00
0,00
022
269,96
269,96
269,96
24 800,00
24 800,00
24 800,00
023
44 200,00
44 200,00
40 000,00
44 200,00
44 200,00
40 000,00
69 000,00
69 000,00
64 800,00
0,00
0,00
69 000,00
64 800,00
Chap
Vote BP 2022
Total BP
Propositions CRC
74
0,00
0,00
12 800,00
75
67 000,00
67 000,00
50 000,00
67 000,00
67 000,00
62 800,00
67 000,00
67 000,00
62 800,00
042
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
69 000,00
69 000,00
64 800,00
0,00
0,00
69 000,00
64 800,00
Chap
RàR
Vote BP 2022
Total BP
Propositions CRC
23
4 950,00
0,00
4 950,00
4 000,00
4950,00
0,00
4 950,00
4 000,00
16
0,00
40 000,00
40 000,00
40 000,00
020
0,00
391,75
391,75
391,75
0,00
40 391,75
40 391,75
40 391,75
0,00
40 391,75
45 341,75
44 391,75
040
0,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
0,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
0,00
42 391,75
47 341,75
46 391,75
233 119,15
233 119,15
280 460,90
279 510,90
Chap
Vote BP 2022
Total BP
Propositions CRC
16
226 500,00
226 500,00
229 750,00
226 500,00
226 500,00
229 750,00
1068
9 760,90
9 760,90
9 760,90
9 760,90
9 760,90
9 760,90
236 260,90
236 260,90
239 510,90
021
44 200,00
44 200,00
40 000,00
44 200,00
44 200,00
40 000,00
280 460,90
280 460,90
279 510,90
0,00
280 460,90
279 510,90
-4 200,00
-950,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
0,00
-950,00
Corrections
3 250,00
3 250,00
0,00
0,00
3 250,00
-4 200,00
-4 200,00
Corrections
12 800,00
-17 000,00
-4 200,00
-4 200,00
0,00
0,00
-4 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-4 200,00
-4 200,00
D002 Déficit d'exploitation reporté
Réserves
Total des recettes financières
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionn
RECETTES D'EXPLOITATION
Libellé
Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles d'investissement
Opé d'ordre de transfert entre sec
Total des dépenses d'ordre d'investisssement
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
R001 Solde d'exécution positif reporté
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Emprunts et dettes assimilées
Total des recettes d'équipement
TOTAL
D001 Solde d'exécution négatif reporté
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement
Emprunts et dettes assimilées
-950,00
-950,00
0,00
0,00
0,00
-950,00
0,00
Total des recettes réelles d'exploitation
Opé d'ordre de transfert entre sec
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL
R002 Excédent d'exploitation reporté
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
Libellé
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Corrections
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
Libellé
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courant
Total des recettes de gestion courante
TOTAL
Autres charges de gestion couran
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles d'exploitation
Virement à la section d'investissem
Total des dépenses d'ordre de fonctionnemen
Atténuations de produits
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel
budget annexe Parking
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES D'EXPLOITATION
Corrections
0,00
0,00
0,00