Commune de Cavan (Côtes-d'Armor)

Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître un déficit égal ou supérieur au seuil fixé par la loi (10 % des recettes de fonctionnement pour une commune de moins de 20 000 habitants et 5 % dans les autres cas), la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet pour proposer les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.