Synthèse
Avis n° 2015/0012
L’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône, Méditerranée, Corse a saisi la chambre régionale des comptes de Corse, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, pour demander l’inscription au budget de la commune de Cardo‑Torgia (Corse-du-Sud), des crédits nécessaires au mandatement de quatre créances pour un montant total de 3 346,31 €.
Le maire de Cardo-Torgia a transmis à la chambre, au cours de l’instruction, la copie d’un mandat correspondant à la totalité de la somme due à l’agence de l’eau.
L’agent comptable de l’agence de l’eau a fait part, à la chambre, de son désistement de son action, à la suite du mandatement établi par la commune.
Dans son avis rendu le 2 juillet 2015, la chambre régionale des comptes de Corse a pris acte de ce désistement et a prononcé sur la clôture de la procédure.
