SYNTHESE
La commune de Bréhal est une ville de la Manche composée d’une station balnéaire (Saint-Martin-de-Bréhal) jouxtant le Havre de la Vanlée et d’un bourg situé dans les terres. Sa population de 3 154 habitants triple pendant la période estivale. Ses investissements en matière de réseaux et son développement l’ont amenée à contracter une dette importante qui a fait l’objet de réaménagements successifs entre 2006 et 2009.
À ce jour, la commune détient dans ses livres deux emprunts structurés complexes, dont l’un est indexé sur l’évolution du taux de change entre le franc suisse (CHF) et l’euro. Le taux d’intérêt applicable à ce dernier, de l’ordre de 15 % en moyenne depuis 2012, risque de progresser fortement compte tenu de la hausse du franc suisse début 2015.
Depuis 2012, la commune ne paye qu’une faible part des échéances qui lui sont réclamées sur ce prêt. Le montant des impayés qui concernent les budgets principal et annexes (assainissement, eau et résidence « La ferronnerie ») atteint près d’un million d’euros fin 2014. La chambre souligne l’importance du risque budgétaire pris à cette occasion sur décision de son assemblée délibérante et en contradiction avec le principe de sincérité budgétaire qui doit s’appliquer à toute collectivité.
En janvier 2013, la commune a assigné sa banque en justice pour défaut de mise en garde et demande l’annulation des contrats de prêt litigieux. Elle continue parallèlement à négocier une sortie de ces emprunts et a sollicité, fin 2014, l’aide du fonds de soutien. Néanmoins, les modalités de sortie envisagées, compte tenu des conditions actuelles de marché, devraient hypothéquer durablement les finances communales qui n’étaient déjà pas favorables en raison des déséquilibres des budgets annexes. Les perspectives financières de la commune apparaissent comme très incertaines.
Dans ces conditions, la qualité de la tenue de la comptabilité d’engagement et de l’information financière, en particulier sur la situation de la dette, est très insuffisante et affecte la lecture et la situation budgétaire de la commune. De plus, la délégation du maire sur la gestion des emprunts n’est pas correctement encadrée.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
À l’examen de la réponse du maire, la chambre constate que les recommandations suivantes, formulées dans le rapport d’observations provisoires, sont déjà partiellement mises en œuvre ou font l’objet d’un engagement de mise en œuvre.
Fiabilité comptable et information financière
1 - déterminer et présenter correctement les résultats budgétaires ;
2 - améliorer la qualité de la comptabilité patrimoniale de la commune, de l’inventaire de ses biens et de ses dettes ;
3 - améliorer significativement, dans les documents budgétaires, les informations quantitatives et qualitatives relatives à la dette de la commune ;
Gestion de la dette et situation financière
4 - établir un rapport sur les opérations de gestion de la dette dans le cadre de la délégation consentie au maire ;
5 - anticiper une hausse importante du risque financier 2015 en raison de la hausse du franc suisse, en dégageant des marges de manœuvre supplémentaires ;
6 - poursuivre le rétablissement des budgets annexes ;
7 - mettre en adéquation les investissements futurs avec la situation réelle de la collectivité.