Dans un avis, délibéré le 7 juin 2019, la CRC a constaté que le déséquilibre ne recouvrait pas une situation financière dégradée mais résultait essentiellement d’une présentation du budget non conforme à la réglementation. La commune avait en effet requalifié un excédent de recettes de dépense de fonctionnement afin de faire apparaître un strict équilibre budgétaire, ce qui constitue une présentation insincère du budget au sens du CGCT.
Commune de Brécey (Manche)
CRC NORMANDIE