Sort by *
Publications

Publications

Commune de La Meurdraquière (Manche)

CRC NORMANDIE

Le préfet du département de la Manche a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, au motif que les ressources propres du budget 2020 de la commune de La Meurdraquière ne couvraient pas le remboursement en capital des emprunts souscrits ; que le budget de la commune de la Meurdraquière n’aurait ainsi pas été voté en équilibre réel.

Dans un avis délibéré le 30 septembre 2020, la CRC a constaté que le budget primitif principal de la commune de La Meurdraquière n’a pas été adopté en équilibre réel, au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.

La CRC a proposé à la commune de La Meurdraquière de modifier le budget principal en diminuant les charges de fonctionnement de 2 155,04 € afin d’effectuer un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (chapitre 023) du même montant.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :