La chambre a contrôlé la gestion de la commune de Bourail pour les exercices 2013 et suivants.
Ce contrôle a porté sur la gestion budgétaire, la fiabilité des comptes et la situation financière de la commune, la gouvernance et la gestion des services publics (eau, assainissement, déchets, cantine et restauration scolaire, distribution d’énergie électrique).
Parmi les constats dressés et les enjeux qui se dégagent de cette analyse, la chambre a identifié trois défis pour la commune.
Restaurer l’autofinancement communal
Le premier défi est celui de la nécessité de restaurer les capacités d’autofinancement communales qui ont été fortement réduites sur les exercices 2016 et 2017. Alors que les produits de gestion sont à la baisse sur la période 2013-2017 (- 1,13 % en moyenne par an), les charges augmentent de 2,93 % par an. Le phénomène est particulièrement sensible sur l’exercice 2017 où différents facteurs de coûts ont concouru à la quasi-disparition de l’épargne communale.
L’équilibre financier n’a été préservé qu’au prix d’une réduction de l’effort d’équipement à compter de 2015. Cette régulation du niveau d’investissement ne pourra être durablement maintenue compte tenu des besoins en équipement de la commune.
Des mesures d’économie ou de rationalisation de la dépense ont été prises à compter de 2018. La chambre souligne notamment l’effet de la mise en concurrence lors de l’appel d’offres sur les transports scolaires qui a conduit à une baisse des coûts atteignant 18 MF CFP par an.
Une revue des dépenses a également été entreprise mi-2018 et a ciblé certains secteurs.
La chambre encourage la poursuite de cette démarche tout en invitant la commune à se doter d’un cadre d’action s’inscrivant dans une perspective pluriannuelle. Celui-ci comporterait des objectifs chiffrés annuels évoqués dès le débat sur les orientations budgétaires et arrêtés lors de l’adoption du budget primitif. Pour en suivre la mise en œuvre, la chambre préconise la mise en place d’une démarche de contrôle de gestion au sein des services communaux.
Repenser le financement du service des déchets
En dépit d’une tarification existant de longue date et plusieurs fois augmentée, le financement du budget annexe des déchets est assuré chaque année par une subvention d’équilibre attribuée en dehors du cadre légal défini par le code des communes.
Le produit de la redevance permet la couverture des dépenses de la collecte des ordures ménagères (30 MF CFP en 2017) mais pas celui du traitement, assuré par le SIVM de la Foa (33 MF CFP).
Le déficit d’exploitation annuel s’établit depuis 2014 à environ 25 MF CFP.
Dès lors, la commune doit envisager d’agir concurremment sur l’optimisation des recettes et sur la diminution du coût du service.
Sur ce point, la chambre relève l’effet bénéfique de l’appel d’offres groupé lancé par six communes membres du SIVM en 2017 pour la collecte des ordures ménagères et qui a abouti pour Bourail à une économie d’environ 20 % soit 6 MF CFP par an.
L’appel d’offres a été l’occasion de mener une réflexion sur la pertinence de l’organisation du service, la fréquence et les circuits de la collecte.
Un travail analogue devrait être mené sur la compétence traitement des déchets confiée au SIVM. Le dispositif de financement actuellement en vigueur prendra fin en 2019. Il a été conçu à la fin des années 2000 sur des hypothèses de coûts qui se sont rapidement révélées sous-estimées et avant l’entrée en vigueur de la réglementation relative aux budgets annexes industriels et commerciaux et leur mode de financement.
Si ces pistes d’économies s’avéraient insuffisantes pour assurer l’équilibre du budget annexe, la commune n’aurait d’autre solution légale que de solliciter à nouveau l’usager.
Assurer un suivi effectif de la gestion de l’eau potable
L’exploitation du service de l’eau potable a été confiée à une société dans le cadre d’un contrat d’affermage. Celle-ci perçoit auprès des usagers le prix de l’eau en échange de l’exploitation du service.
La chambre constate que la commune n’assure pas un contrôle effectif du délégataire. Ce dernier n’a produit aucun compte-rendu de sa gestion depuis 2013 et la commune n’a pas mis en œuvre les sanctions financières prévues au contrat en cas de tel manquement.
L’absence de compte-rendu annuel qui doit contenir des éléments techniques et financiers détaillés prive ainsi la commune et les usagers des informations nécessaires à l’appréciation de la qualité du service et à la justification du prix.
La commune se doit d’obtenir sans délai ses informations qui lui seront également indispensables dans la perspective du renouvellement du contrat en 2021.
Par ailleurs, la chambre a constaté que les habitants de certaines tribus ont de fait été exemptés de toute participation au financement du service de l’eau potable, alors même que le contrat de délégation en dispose autrement. La chambre recommande donc que des démarches soient entreprises auprès des autorités coutumières et des usagers des tribus afin d’établir la facturation prévue au contrat. Il en va du respect de l’équilibre économique contractuel et de l’égalité des usagers devant les charges du service public.
La chambre a formulé 6 recommandations et 15 rappels d’obligations juridiques qui sont récapitulées à la suite de cette synthèse.
