Sur le fondement des dispositions de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public et celles de l’article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales, dans son avis rendu le 28 février 2020, la chambre, constatant que toutes les décisions rendues par la juridiction administrative, sur lesquelles Mme Michelle Valiani a fondé sa saisine, sont passées en force de chose jugée, dès lors qu’elles sont devenues définitives et insusceptibles de recours, s’est déclarée incompétente pour se prononcer sur leur exécution dans la mesure où elles condamnent la commune d’Ajaccio à verser à l’intéressée des sommes d’argent dont les montants ont été fixés dans lesdites décisions et qui, au demeurant, ont fait l’objet de versements.
De même, la chambre a constaté son incompétence dans la mesure où un jugement de tribunal administratif, bien que n’ayant pas fixé le montant exact d’une somme d’argent, a bien précisé tous les paramètres permettant à la commune concernée de parvenir à la détermination du rétablissement des droits de l’intéressée dès lors que les éléments indispensables à leur liquidation lui auront été transmis par les services du ministère en charge de la jeunesse et des sports dont relevait Mme Michelle Valiani.
Conformément aux dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, la chambre a transmis la demande de Mme Michelle Valiani au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, compétent pour en connaître.
