Synthèse
Située à 37 km de Rouen, en pays de Caux, la commune d’Yvetot est la ville centre de la CCRY[1]. Cette dernière a récemment pris la compétence d’action sociale, mais la commune n’en a pas encore tiré toutes les conséquences puisqu’elle conserve la gestion d’un CCAS.
Avec une population de 12 000 habitants, elle connaît un phénomène récent d’installation de personnes âgées des communes environnantes qui ont besoin de services et d’équipements plus adaptés, dont la majorité est située sur le territoire de la commune.
La situation financière d’Yvetot paraît retrouver en fin de période une trajectoire positive. Toutefois, limitée dans ses marges de manœuvre fiscales, la commune doit poursuivre ses efforts d’économies observés à partir de 2016 notamment par la détermination d’objectifs chiffrés, la réorganisation de ses services en lien avec les récents transferts de compétences, et engager une réflexion sur sa politique de subventionnement.
Si la qualité de l’information financière est globalement satisfaisante, la gestion budgétaire et comptable souffre de problèmes d’organisation et est marquée par l’absence de dispositifs de contrôle interne.
De nombreuses carences dans l’application des procédures ont été observées. La commune ne dispose pas d’outils de suivi d’exécution des dépenses. Par suite, la mobilisation de l’emprunt n’est pas lissée, au point de la conduire à en souscrire sans besoin de financement.
Seule la mise en place d’un véritable suivi opérationnel et financier des projets d’investissement, couplée à une meilleure formalisation des procédures, permettra d’améliorer le pilotage budgétaire et facilitera les processus décisionnels. D’une manière générale, la chambre prend acte des améliorations mises en œuvre par la commune, pour assurer un meilleur pilotage de ses dépenses d’investissement.
S’agissant de la délégation de service public du crématorium, conclue en 2004 pour une durée de 25 ans, l’économie du contrat n’appelle pas de remarques particulières.
La chambre observe cependant qu’en l’absence de fondement juridique régulier, la perception de la taxe de crémation et de la redevance pour dispersion des cendres par le délégataire exige une régularisation. En réponse, la commune s’est engagée à créer une régie de recettes à compter du 1er avril 2018.
La présentation de l’information financière permet d’apprécier le coût réel du service public et d’assurer, le cas échéant, une adaptation du mode de gestion.
Principales recommandations
1. Disposer d’un inventaire des biens de reprise et de retour désignés au contrat de délégation de service public.
Obligations de faire
2. Respecter la durée légale du temps de travail ;
3. Poursuivre les opérations d’ajustement et de régularisation de l’inventaire, notamment le transfert des immobilisations en cours aux comptes d’immobilisations définitives ;
4. Mettre un terme à l’encaissement par le délégataire de service public de la taxe de crémation et de la redevance pour dispersion des cendres au jardin du souvenir.
[1] Communauté de communes de la région d’Yvetot.