La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé, avant la crise sanitaire, à l’examen des comptes et de la gestion de la Communauté de communes Orée de Bercé-Belinois (CCOBB) depuis l’année 2014.
Une capacité d’autofinancement structurellement faible
La situation financière de la communauté est convenable. Cependant, elle révèle, pour la période examinée, une faiblesse structurelle de son autofinancement au regard des données relatives au taux d’épargne brut moyen des communautés de communes comparables avec lesquelles l’écart de la capacité d’épargne était de -43% en 2018 et -53% en 2019. Ainsi, fin 2019, la communauté ne disposait plus de marges de manœuvre significatives en matière de recours à l’emprunt, l’encours de la dette consolidée (pour le budget principal et les cinq budgets annexes) représentant à la même date 7,23 M€ soit 13,9 années de capacité de désendettement. La chambre a également constaté que la fiabilité comptable était largement perfectible sur de nombreux points, notamment dans le suivi patrimonial de la communauté.
Des gestions déficitaires
L’examen de la gestion de l’école de musique a fait apparaître un déficit de fonctionnement de 360 677 € fin 2018. Celui de la gestion de la piscine a fait apparaître un déficit d’exploitation de 129 237 € fin 2018. Ce déficit est amplifié par une redevance d’occupation du domaine public fixée à 1€ par m2 d’équipement largement inférieure, selon la chambre, à une éventuelle estimation des domaines pour un équipement de cette importance. Le compte de résultat d’exploitation de la délégation de service public de l’assainissement non collectif a fait apparaître fin 2019 un déficit de 124 711 € avec un important taux d’impayés. Enfin, le déficit prévisionnel de la zone d’activités du Cruchet devrait s’élever fin 2022 à 2,16 M€, financé en trésorerie par l’emprunt dont les intérêts augmenteront le déficit.
Des compétences élargies
La communauté prend en charge une trentaine de compétences. Celles-ci se sont significativement élargies, durant la période examinée, avec la reprise de la compétence enfance et jeunesse, après dissolution du centre intercommunal d’action sociale, de la gestion de l’assainissement et de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Une commission formelle
La commission de contrôle financier, prévue par les dispositions de l’article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales, est chargée d’examiner les comptes détaillés de toute entreprise liée à la communauté par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques. La chambre remarque que cette commission, crée par délibération du 14 mai 2019, ne s’est jamais réunie.
