Principales observations du rapport
Chaque commune de la communauté de communes Loire Divatte (CCLD) a réalisé son propre zonage d’assainissement. Le zonage d’assainissement n’a pas été refait dans le cadre de l’intercommunalité.
Par délibération du 28 septembre 2005 prenant effet au 1er janvier 2006,la communauté de communes a décidé de créer un SPANC géré en régie.
La CCLD exerce les compétences suivantes :
- contrôles de conception et de réalisation des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées,
- contrôles périodiques de bon fonctionnement et de bon entretien des installations existantes.
L’assainissement collectif demeure géré par les communes.
La CCLD a choisi de gérer son SPANC directement, parfois avec l’appui d’un marché passé avec un prestataire privé :
- avec Géoscop en 2005-2006 pour faire des diagnostics préalables à la mise en place du SPANC,
- en gestion directe sans prestataire de 2006 à 2010,
- avec Sani Ouest de 2011 à 2013, devenue Sanitra en août 2012,
- avec Géoscop depuis 2014.
Or, pour autant, la CCLD n’a pas créé de régie autonome pourtant rendue obligatoire par la loi.
Au cours de la de la période, le nombre d’agents affectés par les prestataires privés au contrôle a été de 1,8 équivalent temps plein (ETP). De son côté, la CCLD a affecté 1 ETP.
La collectivité n’a pas passé de convention d’assistance technique avec le conseil départemental mais est signataire de la charte départementale pour un assainissement de qualité en Loire-Atlantique.
Le règlement de service du SPANC reprend toutes les informations prévues à l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012.
Si des bilans d’activités ont été produits pour les exercices 2010 et 2011, ils ne correspondent pas à ce que devrait être un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) pourtant obligatoire depuis 2008. Les RPQS n’ont, en fait, été rédigés qu’à partir de l’année 2012.
Si la communauté a produit la délibération de présentation devant le conseil communautaire du RPQS 2013, elle n’a fourni aucune preuve de la présentation du RPQS 2014.
L’examen réalisé sur le RPQS 2014 montre qu’il ne respecte pas complètement l'article L. 2224-5 du CGCT : il n’indique pas les références des délibérations fixant les tarifs.
La CCLD produit de nombreux documents d’information et de communication pour les usagers du SPANC.
La collectivité indique disposer d’un stock de 4 362 installations au 31 décembre 2012 et 4 216 au 31 décembre 2014. Elle dispose d’une application informatique qui gère les contrôles et la fiche d’identité de chaque installation.
Pour ce qui est des bilans qui devaient être effectués au 31 décembre 2012 (article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012), une partie des diagnostics ont été effectués par un prestataire privé (Géoscop) en 2005-2006 préalablement à la mise en place du SPANC mais ils n’étaient toujours pas terminés en 2015. La collectivité n’est pas en mesure de transmettre le bilan relatif au nombre d’installations à contrôler, de contrôles réalisés, au nombre et au pourcentage d’installations répertoriées comme suit : « fonctionnement non acceptable », « fonctionnement acceptable avec améliorations », « bon fonctionnement ». Elle ne connait donc pas la qualité de son parc.
Pour ce qui est du contrôle des installations neuves, la chambre s’interroge sur la qualité de leur contrôle dont la fiabilité des données semble discutable.
Pour le contrôle des installations existantes,les statistiques sont incomplètes et, par conséquent, inexploitables. Les données, qui ne sont pas à jour, ne permettant pas de connaitre l’état du parc.
La CCne dispose d’aucun suivi des installations déclarées non conformes avec travaux à réaliser dans les quatre ans,ni de moyen coercitif.
Elle n’est pas en mesure de calculer les indices réglementaires imposés aux SPANC : indice de mise en œuvre D302.0 et indice de conformité P301.3.
Elle ne possède pas les données relatives aux transactions immobilières (date de vente, nom de l’acquéreur) et ne peut donc pas vérifier que les travaux prescrits sont réalisés dans les délais. Elle indique que les démarches réalisées auprès de la chambre des notaires pour les mutations de biens n’ont pas pu voir le jour.
La CCLD n’est pas concernée par des missions facultatives, ni entretien, ni réhabilitation.
L’exploitation du service présente un déficit croissant jusqu’en 2013 (à - 84 500 € en cumulé). L’équilibre financier annuel n’est pas atteint sauf sur les exercices 2012 et 2014. A la fin 2014, le déficit cumulé est de 49 210 €.
Toutes les charges du SPANC doivent être imputées sur le budget de ce service. Or, seul un forfait de 2 000 € pour frais généraux, eau, électricité, téléphone et charges diverses, a été comptabilisé dans le budget en 2009. Les autres charges telles que le loyer, le chauffage, ne sont pas comptabilisées. En outre, afin de ne pas aggraver le déficit de ce budget, il a été décidé de ne plus lui imputer ces frais généraux à compter de 2010.
Pour ce qui est des recettes, la CCLD applique la procédure de rattachements pour les recettes issues des subventions reçues de l’agence de l’eau.
Les diagnostics n’ont jamais été facturés aux usagers qui doivent pourtant payer une redevance proportionnelle au service rendu. La chambre estime le manque à gagner à près de 469 000 €.
A compter de 2014, la CCLD a mis en place, pour les contrôles périodiques, l’annualisation de la redevance qui, au cours de la période transitoire, a entrainé une rupture de l’égalité de traitement des usagers.
La vérification des montants affichés aux résultats du SPANC consacre le caractère non proportionné de la redevance. Ainsi, le solde d’exécution cumulé à la fin 2014 est de
- 49 201 €. En 2014, une augmentation de 33 % du tarif du contrôle de bon fonctionnement est intervenue.