Le
Le président
à
Monsieur
Paul CORBET
Président de la communauté de communes
Loire Divatte
84, rue Jean Monnet
ZAC de la Sensive
44450 LA CHAPELLE BASSE MER
Dossier suivi par : Valérie Macquigneau
T
02 40 20 71 44
valerie.macquigneau@crtc.ccomptes.fr
Réf. :
Objet :
notification du rapport d’observations définitives
P.J. : 1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de
la chambre sur la gestion de la communauté de communes Loire Divatte concernant les
exercices 2010 et suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article
L. 243-
5 du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite
destinée à y être jointe.
Je vous rappelle que ce docum
ent revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de
protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à
l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans
cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en
faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et
l’administration.
En application de l’article R. 241
-18 du code des juridictions financières, je vous demande
d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui
communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Conformément à l’article L. 243
-7-
II du code précité, le présent rapport d’observations définitives
sera transmis par la chambre, dès sa présentation à votre assemblée délibérante, aux maires
des communes membres, qui inscriront son
examen à l’ordre du jour du plus proche conseil
municipal.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241
-23 du code
précité, le rapport d’observations est transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des
finances publiques.
CRC des Pays de la Loire
3/29
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.
243-7-I du code des juridictions
financières dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport
d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente,
dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des
observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que
« ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait
une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée
par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de
l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour
des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L 143-10-1 ».
François MONTI
Le Président
Nantes, le 18 juillet 2016
GREFFE N° 2016-136
Observations définitives concernant la gestion de la
communauté des communes Loire Divatte (CCLD)
/enquête
service public d’assainissement non
collectif (SPANC)
Années 2010 et suivantes
Principales observations du rapport
Chaque commune de la communauté de communes Loire Divatte (CCLD) a réalisé
son propre zonage d’assainissement. Le zonage d’assainissement n’a pas été refait
dans le
cadre de l’intercommunalité.
Par délibération du 28 septembre 2005 prenant effet au 1
er
janvier 2006,
la
communauté de communes a décidé de créer un SPANC géré en régie.
La CCLD exerce les compétences suivantes :
-
contrôles de conception et de
réalisation des installations d’assainissement non
collectif neuves ou réhabilitées,
-
contrôles périodiques de bon fonctionnement et de bon entretien des
installations existantes.
L
’
assainissement collectif demeure géré par les communes.
La CCLD a choisi de gérer son SPANC directement, parfois avec
l’appui d’
un
marché passé avec un prestataire privé :
- avec Géoscop en 2005-2006 pour faire des diagnostics préalables à la mise
en place du SPANC,
- en gestion directe sans prestataire de 2006 à 2010,
- avec Sani Ouest de 2011 à 2013, devenue Sanitra en août 2012,
- avec Géoscop depuis 2014.
CRC des Pays de la Loire
2/38
Or, pour autant, la
CCLD n’a pas créé de régie
autonome pourtant rendue
obligatoire par la loi.
Au cours de la de la période, l
e nombre d’agents
affectés par les prestataires privés
au contrôle a été de 1,8 équivalent temps plein (ETP). De son côté, la CCLD a affecté
1 ETP.
La collectivité
n’a
pas passé
de convention d’as
sistance technique avec le conseil
départemental mais est signataire de la charte départementale pour un assainissement de
qualité en Loire-Atlantique.
Le règlement de service du SPANC reprend toutes les informations prévues à
l’article 7 de l’arrêté du
27 avril 2012.
S
i des bilans d’activités ont été produits pour les exercices 2010 et 2011, ils ne
correspondent pas à ce que devrait être un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS)
pourtant obl
igatoire depuis 2008. Les RPQS n’ont, en fait, été rédigés qu’à partir de l’année
2012.
Si la communauté a produit la délibération de présentation devant le conseil
communautaire
du RPQS 2013, elle n’a fourni aucune preuve d
e la présentation du RPQS
2014.
L’examen réalisé sur le RPQS 2014
montre qu’il
ne respecte pas complètement
l'article L. 2224-5 du CGCT : il
n’indique pas
les références des délibérations fixant les tarifs.
La CCLD produit de nombreux documents d’information et de communic
ation pour
les usagers du SPANC.
La
collectivité
indique
disposer
d’un
stock
de
4
362
installations
au
31 décembre 2012 et 4 216 au 31 décembre 2014.
Elle
dispose
d’une
application
informatique qui gère les contrôles et la
fiche d’identité de chaque installation.
Pour ce qui est des bilans qui devaient être effectués au 31 décembre 2012 (article
4 de l’arrêté du
27 avril 2012), une partie des diagnostics ont été effectués par un prestataire
privé (Géoscop) en 2005-2006 préalablement à la mise en place du SPANC mais ils
n
’étaie
nt toujours pas terminés en 2015.
La collectivité n’est pas en
mesure de transmettre le
bilan relatif au
nombre d’installations à contrôler, de contrôles réalisés,
au nombre et au
pourcentage d’installations
répertoriées comme suit : « fonctionnement non acceptable »,
« fonctionnement acceptable avec améliorations », « bon fonctionnement ». Elle ne connait
donc pas la qualité de son parc.
Pour ce qui est du contrôle des installations neuves, la chambre
s’interroge sur la
qualité de leur contrôle dont la fiabilité des données semble discutable.
Pour le contrôle des installations existantes
,
les statistiques sont incomplètes et, par
conséquent, inexploitables. Les données, qui ne sont pas à jour, ne permettant pas de
connaitre
l’état du parc.
La CC
ne dispose d’aucun suivi des installations déclarées non conformes avec
travaux à réaliser dans les quatre ans,
ni de moyen coercitif.
Elle n
’est pas en mesure de
calculer les indices réglementaires imposés aux
SPANC : indice de
mise en œuvre D302.0 et indice de conformité P301.3
.
CRC des Pays de la Loire
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Elle ne possède pas les données relatives aux transactions immobilières (date de
vente, nom de l’acquéreur) et ne peut donc pas vérifier que les travaux prescrits sont
réalisés dans les délais. Elle indique que les démarches réalisées auprès de la chambre des
notaires pour les mutations de
biens n’ont pas pu voir le jour
.
La CCLD n’est pas concernée par des missions facultatives, ni entretien, ni
réhabilitation.
L’exploitation du service présente un
défic
it croissant jusqu’en 2013 (à
- 84 500
€ en
cumulé). L’équilibre financier annuel n’est pas atteint sauf sur les exercices 2012 et 2014. A
la fin 2014, le déficit cumulé est de 49 210
€.
Toutes les charges du SPANC doivent être imputées sur le budget de ce service.
Or, seul un forfait de 2
000 € pour frais généraux
, eau, électricité, téléphone et charges
diverses, a été comptabilisé dans le budget en 2009. Les autres charges telles que le loyer,
le chauffage, ne sont pas comptabilisées. En outre, afin de ne pas aggraver le déficit de ce
budget, il a été décidé de ne plus lui imputer ces frais généraux à compter de 2010.
Pour ce qui est des recettes, la CCLD applique la procédure de rattachements pour
les recettes issues des subventions r
eçues de l’agence de l’eau.
Les diagnostics
n’ont
jamais été facturés aux usagers qui doivent pourtant payer
une redevance proportionnelle au service rendu. La chambre estime le manque à gagner à
près de 469 000
€
.
A compter de 2014, la CCLD a mis en place, pour les contrôles périodiques,
l’annualisation
de la redevance qui, au cours de la période transitoire,
a entrainé une rupture
de
l’égalité de traitement des usagers
.
La vérification des montants affichés aux résultats du SPANC consacre le caractère
non proportionné de la redevance. Ainsi, le solde d’exécution cumulé à la fin 2014 est
de
- 49 201
€.
En 2014, une augmentation de 33 % du tarif du contrôle de bon fonctionnement
est intervenue.
CRC des Pays de la Loire
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SOMMAIRE
1.
La connaissance de l’état des eaux
6
2.
Les compétences liées à l’assainissement
6
3.
La création du SPANC et le zonage d’assainissement
7
3.1.
La création du SPANC
7
3.2.
Le zonage et sa prise en compte dans les documents d’urbanisme
7
4.
Le mode de gestion du SPANC
8
4.1.
Le marché Géoscop (2005-2006)
8
4.2.
La gestion directe sans prestataire entre 2006 et 2011
9
4.3.
Le marché Sani Ouest (puis Sanitra en 2012) de 2011 à 2013
9
4.4.
Le marché Géoscop de 2013 à 2015
11
5.
L’organisation et les moyens
12
5.1.
L’organisation du service
12
5.2.
La formation des agents
13
6.
L’assistance technique du département
14
7.
Les documents de communication et de cadrage utiles au SPANC
15
7.1.
Le règlement du SPANC
15
7.2.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC (RPQS)
16
7.3.
La communication vers les usagers
17
8.
Les missions du SPANC
17
8.1.
Les missions obligatoires de contrôle effectuées par le SPANC
18
8.2.
Les missions facultatives : entretien, vidange, travaux de réalisation et de
réhabilitation en application de l’article L.
2224-8 du CGCT
25
9.
Les indicateurs de performance
26
9.1.
Les indicateurs de performance réglementaires
26
9.2.
L
’indicateur de gestion demande par l’enquête
30
10.
Les pouvoirs de police et les sanctions
30
CRC des Pays de la Loire
5/38
11.
La situation financière
31
11.1.
L
es résultats d’exploitation
31
11.2.
Le budget
32
11.3.
La redevance
33
11.4.
Les autres financements
36
CRC des Pays de la Loire
6/38
A titre préliminaire la chambre tient à souligner que la qualité des réponses
apportées
, en cours d’instruction,
par la
CCLD n’a pas été satisfaisante. Du fait de
problèmes apparemment liés à la gestion du personnel, certaines questions posées par
l’équipe de contrôle n’ont pas obtenu
de réponse.
L’absence d’interlocuteur spécialiste des
SPANC a
nui à la qualité de l’instruction
.
Le présent contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête
sur les SPANC (service
public d’assainissement non collectif) instruite par plusieurs c
hambres régionales des
comptes.
La communauté de communes Loire Divatte est composée de six communes avec
une population de 25 034 habitants : Barbechat, La Chapelle Basse Mer, La Remaudière,
Le Loroux Bottereau, Le
Landreau et Saint Julien de Concelles.
1.
La connaissance de l’état des eaux
Les responsables communautaires indiquent
que l’état des eaux du territoire
leur
est connu via le réseau national de données sur
l’eau et auprès des syndicats de rivière
(Syndicat à vocation unique (SIVU) de la Divatte et syndicat Loire et Goulaine).
Ils indiquent, toutefois,
qu’aucune surveillance, ni programme n’est envisagé à ce
jour de sa part sur cette thématique.
D’une manièr
e générale, ils
expliquent que l’eau est de
mauvaise qualité à cause de la viticulture. La communauté
n’a toutefois pas produit de
documents issus des syndicats d’eau susmentionnés comme demandés au questionnaire du
19 octobre 2015.
2.
Les compétences liées à
l’assainissement
La CCLD exerce les compétences relatives à la « protection et mise en valeur de
l’environnement
» suivantes :
-
le contrôle de conception/
réalisation des installations d’assainissement non
collectif neuves ou réhabilitées,
-
les contrôles périodiques de bon fonctionnement et de bon entretien des
installations existantes.
Elle assume uniquement la compétence assainissement non collectif pour les
six communes du territoire et ce depuis le 1
er
janvier 2006, la compétence assainissement
collectif étant toujours gérée par les communes m
embres en vertu de l’article L.
5214-16 du
code général des collectivités territoriales (CGCT).
La CCLD perçoit cependant la DGF bonifiée grâce notamment, à la compétence
« ordures ménagères », en application des articles L. 5211-29 II alinéa 4 et L. 5214-23-1 du
CGCT.
La chambre estime que le fait de ne pas détenir la compétence assainissement
dans sa globalité et la compétence sur le zonage ne lui perme
t pas d’effectuer un travail de
prospective sur l’évolution de l’urbanisation et de la population (état des lieux, prospective
d’urbanisation issus des documents d’urbanismes communaux ou intercommunaux) et d’en
tirer les conséquences sur les charges à envisager. De leur côté, les responsables
confirment que le fait d’assumer tout l’assainissement (collectif et non collectif) donnerait
plus de cohérence à leur action.
CRC des Pays de la Loire
7/38
3.
La création du SPANC et l
e zonage d’assainissement
3.1. La création du SPANC
Selon l’article
35 de la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 sur l’eau, les communes étaient
chargées de mettre en place un SPANC avant le 31 décembre 2005.
Par délibération du 28 septembre 2005 prenant effet au 1
er
janvier 2006, la
communauté de communes a décidé de créer un SPANC géré directement et de modifier
ses statuts en exerçant la compétence «
Contrôles de conception et de réalisations des
installations
d’assainissement non
collectif neuves ou réhabilitées et contrôles périodiques
de fonctionnement et de bon entretien des installations existantes
».
La CCLD a respecté ces dispositions car elle a délibéré le 28 septembre 2005 pour
une mise en place du SPANC au 1
er
janvier 2006.
L’assainissement non collectif représente 12
873 habitants soit 51,5 % de la
population et 4 216 installations.
3.2.
Le zonage et sa prise en compte dans les documents d’urbanisme
L’article L.
2224-8 du CGCT issu de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur
l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) pré
cise que les communes sont compétentes en
matière d’assainissement des eaux usées et sont chargées du contrôle des installations
d’ANC.
Chaque commune de la CCLD a réalisé son propre zonage d’assainissement
en
application de l’article L.
2224-10 du CGCT.
Le zonage d’assainissement n’a pas été refait
dans le cadre de l’intercommunalité.
Les responsables communautaires ont indiqué que le zonage avait été réalisé par
les communes. Celui-
ci n’a pas été refait par l’intercommunalité.
Il est synthétisé dans le
tableau suivant :
Commune
zonage
Document d’urbanisme
Délibération
d’approbation
Production
de la carte
Dernier
document
vigueur
Date
d’adoption
Prise en compte
de la
problématique
d’assainissement
Barbechat
26/10/1999
Oui
POS
08/04/2014
Oui
La Chapelle
Basse Mer
06/02/2001 revu par
délibération du
18/06/2013
Oui
PLU
18/02/2014
Oui
La Remaudière
11/07/2011(révision)
oui
PLU
07/03/2011
Oui
Le Landreau
15/12/2011 (révision
zonage de 1999)
PLU
15/12/2011
Oui
Le Loroux
Bottereau
11/12/2003
Oui
PLU
07/12/2010
Oui
Saint Julien de
Concelles
29/09/2009
Oui
PLU
18/02/2014
oui
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8/38
4.
Le mode de gestion du SPANC
Une collectivité
dispose d’une liberté d’organisation pour son
SPANC : soit par
gestion directe (par régie communale ou intercommunale, avec appel éventuel à des
prestataires par marchés publics) ; soit par gestion déléguée par contrat.
La CCLD a choisi
de gérer son SPANC selon plusieurs modalités dans le temps :
-
a
vec
l’aide
d’un
prestataire
(G
éoscop) en 2005-2006 pour faire des
« diagnostics préalables » à la mise en place du SPANC (éléments déclaratifs
–
pièces non transmises),
-
en gestion directe « pure » de 2006 à 2010,
-
puis par le biais d
’un
marché avec Sani Ouest de 2011 à 2013, devenue Sanitra
en août 2012,
-
puis par marché Géoscop depuis 2014.
Elle a donc choisi la gestion directe de son service ce qui impliquait la création
d’une régie
: régie dotée, soit de la seule autonomie financière, soit de la personnalité morale
et de l’autonomie financière au sens de l’artic
le L. 1412-1 du CGCT et des articles L. 2221-1
et suivants du CGCT :
En l’espèce, la CCLD s’est dispensée de ce statut. Elle n’a jamais créé de régie.
4.1. Le marché Géoscop (2005-2006)
Dès 2005-2006, la CCLD a eu recours à un prestataire privé, Géoscop, pour réaliser
des diagnostics préalables. Bien que hors période de contrôle, ce marché
n’en a pas moins
eu
une incidence sur l’état actuel de la connaissance
du parc.
CRC des Pays de la Loire
9/38
La collectivité n’a pas été en mesure de produire
les pièces du contrat, le bilan
effectué des diagnostics effectué par le prestataire, le montant de la subvention versée par
l’agence de l’eau pour la réali
sation des diagnostics.
Les responsables de la CCLD ont précisé qu’ils n’avaient pas été mécontents de
Géoscop
et qu’il n’
existait pas de contentieux relatif à cette époque.
Ils ont
aussi indiqué que les diagnostics n’
avaient
pas fait l’objet de
facturation auprès
des usagers.
4.2. La gestion directe sans prestataire entre 2006 et 2011
La gestion du SPANC entre 2006 et 2011 a été assumée par du personnel propre à
la CCLD. L’ordonnateur a indiqué que ces agents avaient pour mission la mise en place du
service.
La communauté n’a pas été en mesure de transmettre des informations relatives à
la mission de ces agents et au bilan qualitatif de cette organisation.
4.3.
Le marché Sani Ouest (puis Sanitra en 2012) de 2011 à 2013
La publicité a été envoyée le 11 juillet 2011 au BOAMP et au JOUE et le 15 juillet à
Ouest France avec une date limite de réception des offres au 29 août 2011.
L’accès à la plateforme de dématérialisation se fait sur
www.ouestmarches.com.
Il s’agit d’un
appel d’offres
effectué en application des articles 33
(appel d’offres)
, 57
à 59
(appel d’offres ouvert)
du code des marchés publics. La procédure n’appelle pas de
remarque car le montant du marché est de 532 666,67
€
HT pour 28 mois avec
reconductions, soit 40 mois au maximum. Ce montant estimatif est supérieur aux seuils de
procédure formalisée (193 000
€ à l’époque).
Le critère d’attribution est l’offre économiquement la plus avantageuse définie par
les critères pondérés suivants : prix des prestations à 40 % et valeur technique proposée à
60 %.
L’objet
du marché porte sur les éléments suivants (PV de la CAO décision
d’attribution
du 29 septembre 2011 et règlement de consultation) :
- contrôle de conception-
implantation des projets d’ANC
(installations neuves et
réhabilitées)
- c
ontrôles de réalisation des travaux d’ANC (installations neuves et réhabilitées)
- contrôles périodiques de bon fonctionnement (installations existantes)
-
contrôle de conformité des installations d’ANC pour les tr
ansactions immobilières
-
avis sur les projets d’urbanisme au regard des installations d’ANC existantes
- conseil
et information des usagers
- mise à jour de la base de données informatique avec réalisation des schémas des
installations d’ANC sous Actigis
2009
- transmissions des données et informations à la CCLD.
CRC des Pays de la Loire
10/38
Plus particulièrement, la prestation de service pour les contrôles des installations
d’assainissement non collectif
est quantifiée ainsi
qu’il suit
:
-
2 471 de bon fonctionnement (297 + 1 145 + 1 029) pour 28 mois, soit
1 059 diagnostics par an sur les près de 4 300 que comprend le parc ANC.
-
30 à 50
contrôles de conception, d’implantation et de bonne exécution des
installations neuves par an.
La facturation est réalisée par la CCLD et la redevance est perçue par la CCLD
(article 9 du CCTP).
La chambre observe quelques incohérences entre les documents contractuels.
Ainsi, le CCTP mentionne le
chiffre de 30 à 50 installations neuves par an puis 322
contrôles de conception et 226 contrôles de réalisation pour la seule année 2013.
Quant au devis quantitatif estimatif (DQE), il mentionne 400 contrôles de conception
et 300 contrôles de réalisation par an.
D’après la chambre, il semble
logique que le nombre de contrôles de conception,
qui intéresse à la fois les constructions nouvelles et les opérations de réhabilitation (135 en
2011, 246 en 2012 et 322 en 2013), soit supérieur à celui des seules installations nouvelles
(30 à 50 par an) (source : CCTP). En revanche, le DQE, qui affiche 400 contrôles de
conception prévus par an
, n’est pas c
ohérent avec ce qui est annoncé au CCTP.
Le règlement de la consultation détaille bien la méthodologie pour l’analyse des
offres.
La CCLD a reçu quatre offres (Sani Ouest, Saur, Atlance, Contrasst). Les critères
de la publicité sont bien repris dans l’analyse des offres. Le rapport d’analyse est détaillé. Il
reprend bien la méthodologie d’analyse annoncé lors de la mise en concurrence.
La CAO a
choisi l’offre
de Sani Ouest.
Par délibération en date du 14 septembre 2011, le conseil communautaire a
autorisé le Président à signer le marché avec Sani Ouest pour 372 866,67 HT pour 28 mois
avec reconduction possible.
Les courriers de refus aux entreprises non retenues ont été envoyés le
14 septembre 2011. Le marché a été notifié par la CCLD le 6 octobre 2011 à Sani Ouest.
Les pièces contractuelles (
acte d’engagement
, cahier des clauses administratives
particulières, cahier des clauses techniques particulières, devis quantitatif estimatif) ont été
produites
et n’appellent pas d’observation.
Un avenant n° 1 signé le 13 mars 2012 a pour objet le changement du taux de TVA
et l’ajout d’une prestation (études complémentaires dans le contrôle de conception en cas de
changement de projet après le premier contrôle). Le prix est de 30
€ par contrôle avec une
estimation de 20 par an.
LA CCLD n’a pas fait de bilan financier de cet avenant mais a indiqué qu’il n’avait
que de très faibles conséquences sur le montant global du marché.
Un avenant n° 2 signé le 20 août 2012 a pour objet de prendre en compte la fusion
de la société Sani Ouest avec Sanitra Fourrier.
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La CCLD a versé, sur les 28 mois du contrat, 201 020
€
HT.
Divers courriers d’échanges entre la CCLD et le prestataire ont été transmis à la
chambre en cours d’instruction
:
-
courrier du 20 juin 2012 mettant en cause des retards
dans l’exécution de la
prestation du
marché ; une pénalité de 2 400
€
est envisagée.
-
courrier du 2 septembre 2013 de la CCLD ne reconduisant pas le marché.
La société a produit une synthèse générale de son activité au 7 février 2014. Cette
synthèse retrace le nombre de contrôles effectués
commune par commune mais il n’y
a pas
de bilan qualitatif du parc d’installations. Au cours de l’entretien
les responsables de la CCLD
ont précisé que le relationnel avec Sani Ouest-Sanitra était assez difficile.
Les responsables
de SANITRA estiment, pour leur part, que les relations avec la CCLD étaient fluides.
4.4. Le marché Géoscop de 2013 à 2015
La publicité a été envoyée le 24 septembre 2013 au BOAMP et au JOUE avec une
date limite de réception des offres au 18 novembre
2013. L’accès à la plateforme de
dématérialisation se fait sur www.ouestmarches.com.
Il s’agit d’un appel d’offres conformément aux articles 33, 57 à 59 du code des
marchés publics. La procédure n’ap
pelle pas de remarque car le montant du marché est de
158 577
€
HT (52 859 x 3 périodes, une de 10 mois et 22 jours
et deux reconductions d’une
année) soit un montant total de 158 577
€
HT (fin du contrat au 31 décembre 2016).
L’option facturation non
retenue par la CC est de 27 300
€
HT par an. Ce montant
estimatif est donc inférieur aux seuils de procédure formalisée (200 000
€ à l’époque), mais
la CCLD a opté pour une procédure en appel d’offres.
La durée du marché est fixée à compter du 7 février 2014 (date prévisionnelle) au
31 décembre 2016.
Le critère d’attribution est l’offre économiquement la plus avantageuse définie par
les critères pondérés suivants : prix des prestations à 40 % et valeur technique proposée à
60 %.
Le CCTP décrit l’objet du marché ainsi qu’il suit
: contrôle de conception-
implantation, de conception secondaire en cas de modification du projet, de réalisation,
contrôle périodique, diagnostic de vente, avis sur les projets d’urbanisme au regard des
ins
tallations d’ANC existantes.
D’un point de vue quantitatif,
il
se décline de la façon suivante (source CCTP) :
-
700 contrôles périodiques par an,
-
205
contrôles de conception, d’implantation et de bonne exécution
des
installations neuves par an.
La facturation est réalisée par la CCLD et la redevance est perçue par la CCLD
(article 9 du CCTP)
car l’option n’a pas été levée par la CAO
(27 300
€
HT par an pour
4 200 factures à 6,50
€
HT l’unité
).
CRC des Pays de la Loire
12/38
La CCDL a reçu quatre offres (STGS, Calligee, Paperi Environnement, et Géoscop).
La CAO a admis les candidatures le 22 novembre 2013 que la collectivité a classées en
fonction du prix et de la valeur technique.
Le règlement de la consultation ne détaille pas les sous-
critères d’analyse de la
valeur technique. Il se contente de décrire, en son article 8, les deux critères qui seront pris
en compte pour attribuer le marché : la valeur technique sur 60 points, le prix sur 40 points.
Or, e
n l’espèce,
dans le rapport d’analyse des offres du 23
janvier 2014, les sous-
critères sur la valeur technique ont été utilisés par la collectivité sans être présentés aux
candidats :
-
Références
–
note /10
-
Moyens et organisation
–
note /15
-
Méthodologie
–
note /20
-
Durée des contrôle
–
note /5
-
Continuité
–
note /10
La chambre rappelle que la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères doit
être affichée dès lors que celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la présentation
des offres par les candidats (CE, 25 mars 2013, n° 364951).
Par délibération en date du 11 décembre 2013, le conseil communautaire a autorisé
le Président à signer le marché avec Géoscop pour 52 859
€
HT pour 12 mois hors
reconduction.
Le marché a été notifié par la CC le 28 février 2014 à Géoscop.
Les pièces contractuelles ont été produites
et n’appellent pas d’observation.
Au 16 janvier 2015, la CCLD a versé 53 569,78
€
HT.
5.
L’organisation et les moyens
5.1.
L’organisation du service
L’instruction a porté sur l’organisation
récente du SPANC.
En marché public entre 2011 et 2014 (avec Sani Ouest puis Géoscop), l
’exercice de la
compétence a été réalisé avec
l’aide d’
agents de sociétés privées.
Le nombre d’agents de Sani Ouest et de Géoscop affe
ctés au contrôle est de
1,8 équivalent temps plein (ETP)
répartis ainsi qu’il suit
:
Personnel prestataire (Sani Ouest
et Géoscop)
1 responsable
d’activités
0,7 ETP
1 technicien terrain
1 ETP
1 agent d’accueil
0,1 ETP
TOTAL :
1,8 ETP
CRC des Pays de la Loire
13/38
Par ailleurs, la CCLD a produit le nombre et la répartition de ses propres agents
assurant le suivi administratif du SPANC :
Personnel CC LOIRE DIVATTE
1 responsable du SPANC (technicien catégorie C)
0,8 ETP
1 assistante administrative
0,2 ETP
TOTAL :
1 ETP
La responsable du SPANC est placée sous
l’
autorité de la directrice générale
adjointe de l’aménagement et du développement du territoire.
Il n’existe pas de mutualisation
entre les services assainissement collectif et non-collectif. Les effectifs du SPANC ont été
fixés en fonction du nombre d’installations recensées au moment du diagnostic préalable à la
mise en place du service et en fonction des priorités des élus.
Le personnel d’un service public industriel et commercial (SPIC), qu’il soit géré en
régie ou par délégation, dispose d’un statut de droit privé. Les agents des SPANC sont donc
,
en principe,
des agents de droit privé. En l’espè
ce, la personne responsable du SPANC est
un agent public titulaire de catégorie C.
Bien que demandé, l’
organigramme
à jour en 2015 n’a pas ét
é transmis par la
collectivité.
Par ailleurs, en raison du congé de maladie de la responsable SPANC, les
dirigeants de la collectivité ont
indiqué qu’un projet d’avenant au marché G
éoscop était
prévu afin de pallier l’absence de l’agent. Le document a été demandé mais n’a pas été
obtenu.
La facturation est réalisée par la responsable du SPANC.
ETP intervenant pour
l’ANC
ETP de contrôle
Nombre d’agents
2.8
1.8
Nombre d’installations
4 216
4 216
Ratio : nb agent/nb installations
0.00066
0.0004
Nombre d’installations contrôlées par an (source
: CRT
2014)
868
868
Ratio
: nb d’agent/
nb installations contrôlées
0.0032
0.0021
Ces ratios sont basés pour les missions obligatoires donc hors missions facultatives
(entretien, vidange et travaux de réhabilitation).
5.2. La formation des agents
5.2.1. Pour les agents de la CCLD
L’agent
de catégorie C responsable du SPANC d
ispose d’une compétence
technique particulière, afin de mener correctement sa mission de contrôle
. En l’espèce, la
CCLD a indiqué que l’agent a
vait suivi plusieurs formations, notamment une formation
SPANC et une rencontre avec l’agence de l’eau.
La liste des formations transmises par la
collectivité
suivies n’appelle pas d’observation.
CRC des Pays de la Loire
14/38
5.2.2. Pour les contrôleurs des prestataires privés
Pour ce qui est de Sani Ouest
: les responsables de la CCLD ont transmis une
brochure de
l’e
ntreprise
qui traite, notamment, des moyens humains de l’entreprise
. Il y est
indiqué que «
l’ensemble du personnel intervenant sur les SPANC a soit un cursus de
géomètre, soit un cursus bureau d’étude d’assainissement, soit un cursus filière exploitation
assainissement complété par des formations internes au groupe Suez Environnement
».
On peut donc estimer qu’au début de la procédure du marché, les responsables de
la CCLD disposaient d’assurances suffisantes sur la qualification des agents su
sceptibles
d’intervenir sur leur territoire.
En cours de contrat, sur la base des échanges de courriels, transmis par SANI
OUEST/SANITRA, entre la respo
nsable du SPANC et l’entreprise
, la chambre observe que
la collectivité connaissait les contrôleurs intervenant sur son territoire.
Pour ce qui est de Géoscop
: les responsables de la CCLD ont transmis une
brochure, de janvier 2013, relative au personnel
de l’entreprise. Il y est expliqué que
«
Géoscop emploie 13 personnes, ingénieurs et techniciens diplômés de différents
établissements
d’enseignements
supérieur
ayant
des
compétences
variées
et
complémentaires en géologie, hydrogéologie, géophysique, assainissement…
».
Y sont
présentés les trois agents chargés
de la mission de contrôles des installations d’ANC
avec
leurs diplômes (BTS en gestion et maîtrise de l’eau) et expériences professionnelles
.
Les formations effectuées sont les suivantes :
- une formation technique du prestataire par la responsable SPANC a eu lieu le
24 janvier 2014
avant le démarrage de la mission,
- une formation au logiciel de gestion a eu lieu avec la responsable du SIG le
30 janvier 2014,
- des réunions de calage ont été effectuées au démarrage de la mission et des
rencontres trimestrielles de mise au point sont réalisées.
Les responsables de la CCLD déclarent, par ailleurs, qu’un suivi régulier du travail
réalisé par le prestataire et les retours des usagers leur permettent de faire évoluer la qualité
du service, selon les besoins.
La CCLD s’
est donc, à son niveau au moins, chargée de la formation (ou de
l’information)
en ANC des personnels de Géoscop.
6.
L’assistance technique du département
En vertu de l’article R.
3232-1-1 du CGCT, pour des raisons de solidarité et
d’aménagement du territoire, le département met par convention à la disposition des
communes et des EPCI sous certaines conditions d’insuffisance de moyens une assistance
technique au SPANC pour la mise en œuvre des contrôles et pour l'exploitation des rés
ultats
pour la définition et la programmation des travaux d'entretien et d'amélioration des ouvrages.
Il peut également fournir une assistance technique pour l’évaluation de la qualité du serv
ice
en application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 et pour l
’élaboration des programmes de
formation des personnels.
CRC des Pays de la Loire
15/38
En l’espèce, il n’existe pas de convention d’assistance technique a
vec le conseil
départemental mais une assistance technique existe via la charte départementale pour un
assainissement de qualité en Loire-Atlantique dont la CCLD est signataire.
Le conseil départemental
s’engage à assurer
notamment une veille technique et
règlementaire et organise les réunions de concertation et d’information avec les techniciens
des SPANC. Il centralise le
s coordonnées des SPANC et met à jour l’annuaire
départemental.
Pour les installations nouvelles, il existe une annexe à la charte qui précise le
contenu minimal de l’étude préalable à la réalisation d’un ANC ainsi qu’une liste des
entreprises adhérentes
(bureau d’études et installateurs). De plus, une annexe n°
6 de la
charte retrace les ponts de contrôle à réaliser pour l’examen d’une installation.
7.
Les documents de communication et de cadrage utiles au SPANC
De par la réglementation, le maire ou le
président de l’
établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) est tenu de transmettre aux usagers et aux élus un
certain nombre d’informations sur le service via l’adoption d’un règlement de service, d’un
rapport annuel sur le SPANC et via la pu
blication d’indicateurs de performance.
Dans ses relations avec les usagers, le maire ou le président de l’EPCI dispose de
pouvoirs de police lui permettant de contrôler le respect par les usagers de leurs obligations.
Il doit également s’assurer du recou
vrement de la redevance.
7.1. Le règlement du SPANC
Conformément à l’article L.
2224-12 du CGCT, «
les communes et les groupements
de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics
locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont
responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les
prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des
abonnés, des usagers et des propriétaires ».
Le règlement de service doit être approuvé par une délibération de l’assemblée
délibérante et doit reprendre plusieurs informations listées dan
s l’article 7 de l’arrêté du
27 avril 2012.
Un premier règlement de service a été adopté le 30 janvier 2008 et modifié le
28 avril 2010.
L’examen a été réalisé sur le règlement de service
actuellement en vigueur du
9 février 2012 qui présente les caractéristiques suivantes :
CRC des Pays de la Loire
16/38
CCLD
Règlement de service
Article 7 de
l’arrêté du
27 avril 2012
La fréquence de contrôle périodique
OUI
Les modalités et les délais de transmission du rapport de visite
OUI
Les voies et délais de recours de l'usager en cas de contestation du
rapport de visite
OUI
Les modalités d'information du propriétaire de l'immeuble ou, le cas
échéant, de l'occupant de l'immeuble
OUI
Les modalités de contact du service public d'assainissement non collectif,
et les modalités et les délais de prise de rendez-vous pour les contrôles
OUI
Les documents à fournir pour la réalisation du contrôle d'une installation
neuve ou à réhabiliter ;
OUI
Les éléments probants à préparer pour la réalisation du contrôle d'une
installation existante ;
OUI
Les modalités d'information des usagers sur le montant de la redevance
du contrôle. Le montant de cette dernière doit leur être communiqué
avant chaque contrôle, sans préjudice de la possibilité pour les usagers
de demander à tout moment à la commune la communication des tarifs
des contrôles
OUI
règlement approuvé par délibération
OUI
La chambre constate que t
outes les informations prévues à l’article 7 de l’arrêté du
27 avril 2012 ont été reprises dans le règlement de service du SPANC.
7.2. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC (RPQS)
En
vertu de l’article L.
2224-5 du CGCT
,
le maire ou le président de l’EPCI présente
à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au
plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
En vertu de l’article D.
2224-5 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et
plus, le rapport annuel est mis à la disposition du public sur place à la mairie, et le cas
échéant à la mairie annexe, dans les 15 jours qui suivent leur présentation devant le conseil
municipal ou leur adoption par celui-ci. Le public doit être informé de cette mise à disposition
par voie d’affiche apposée en mairie, et aux lieux habituels d’af
fichages pendant au moins un
mois. De plus, un exemplaire du rapport annuel doit être adressé au préfet par le maire ou le
président de l’EPCI, pour information.
La chambre observe que si des
bilans d’activités ont été produits pour les exercices
2010 et 2011, ils ne correspondent pas à ce que devrait être un RPQS pourtant obligatoire
depuis 2008.
Les RPQS n’ont
, en fait, été rédig
és qu’à partir de l’année 2012.
Par ailleurs, leur présentation devant le conseil communautaire soulève des
questions. En effet, si la communauté a produit la délibération de présentation du RPQS
2013, en revanche, elle n
’a fourni aucune preuve de la présentation du RPQS 2014 d
evant
le conseil communautaire.
CRC des Pays de la Loire
17/38
L’examen a été réalisé sur le RPQS 2014.
Selon le décret n° 2007-675 du
2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 du CGCT, les indications reprises au
tableau suivant, concernant le SPANC doivent obligatoirement figurer au rapport :
CCLD
RPQS
Décret
n° 2007-675
du
2 mai 2007
1 Caractérisation technique du service :
–
évaluation du nombre d’habitants desservis par le service public de
l’assainissement non collectif ;
oui
–
indice de mise en
œuvre
de l’assainissement non collectif.
oui
2
Tarification de l’assainissement et recettes du service :
tarif du contrôle de l’assainissement non collectif
;
oui
références des délibérations de l’autorité organisatrice du service
fixant ces tarifs
non
–
recettes d’exploitation du service en
identifiant les recettes
provenant du contrôle des installations et des autres prestations aux
abonnés.
oui
3 Indicateurs de performance :
–
taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif.
oui
4 Financement des investissements :
–
montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier
exercice budgétaire ;
Néant
–
présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du
service à l’usager et les performances
environnementales du
service ; montants prévisionnels des travaux. »
Néant
La chambre constate que le RPQS 2014 ne répond pas aux dispositions de l'article
L. 2224-5 du CGCT
: il manque, en effet, les références des délibérations de l’autorité
organisatrice du service fixant ces tarifs.
7.3. La communication vers les usagers
La CCLD
produit de nombreux documents d’information et de communication pour
les usagers du SPANC :
des fiches d’information
sur le
s systèmes d’assainissement,
les
coûts, les missions du SPANC, l
es différents types d’aide
et des conseils d’entretien,
un
document p
réparatoire à une réunion d’information datant de juin 2005, année de création
des SPANC, renvoi au site SPANC destiné aux usagers sur les procédures, les aides.
8.
Les missions du SPANC
La CCLD i
ndique disposer d’un stock de 4
362 installations au 31 décembre 2012 et
4 216 au 31 décembre 2014.
CRC des Pays de la Loire
18/38
Elle dispose d’une application informatique dédiée N
etagis Maps 12ième. Cet outil
gère les contrôles et est rattaché au SIG de la collectivité. L’application informatique permet
la gestion des fiches d’identit
é de chaque installation.
Au vu des renseignements produits, la CCLD semble donc
disposer d’outils
lui
permettant de connaître le
nombre d’installations d’ANC implantées sur son territoire.
Périodicité des contrôles mentionnée dans les documents
Un plan pluriannuel a été mis en place
avec un rétro planning jusqu’en 2020.
Le règlement de service du 9 février 2012 en vigueur prévoit des contrôles
périodiques tous les huit ans (article 10 du règlement). La périodicité était établie à cinq ans
avant 2010.
Ce règlement respecte les
dispositions de l’arrêté du 27
avril 2012 (annexe II) qui
dispose que des réparations doivent être faites dans un délai de quatre ans en cas de
danger pour la santé des personnes ou en cas de risque environnemental avéré, ce qui
suppose une obligation de contrôle de ces travaux par la collectivité (article 9 du règlement).
Grille de contrôle
La CCLD
s’est contentée de transmettre l’annexe
I
de l’arrêté du 27
avril 2012 relatif
aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non
collectif.
Les points de contrôle énumérés dans le règlement de 2012 ne sont qu’un résumé
de cette annexe réglementaire.
Elle ne
dispose pas d’une grille propre permettant d’alimenter le
rapport de contrôle
de l’installation.
Il convient en effet de rappeler que cette annexe I est intitulée « points de
contrôle a minima
» et qu’il n’est pas interdit à une collectivité de pratiquer des contrôles plus
poussés que ceux décrits dans cette annexe.
Malgré les demandes de la chambre, el
le n’a pas
transmis de trame de rapport,
conformément au dernier questionnaire envoyé le 19 octobre 2015, qui aurait permis de
constater que les contrôles sont bien exécutés conformément à cette annexe I.
8.1. Les missions obligatoires de contrôle effectuées par le SPANC
8.1.1.
Le bilan effectué au 31 décembre 2012 (article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012)
Le SPANC est chargé de contrôler toute installation d’ANC se trouvant sur son
territoire. Ce contrôle devait être réalisé au moins une fois avant le 31 décembre 2012, puis
selon une fréquence indiquée dans le règlement de service du SPANC, laquelle ne peut
excéder dix ans (article L. 2224-8 III alinéa 2 du CGCT).
Les responsables communautaires indiquent
qu’une
partie des diagnostics
préalables à la mise en place du SPANC, ont été effectués par un prestataire privé
(Géoscop) en 2005-
2006 mais qu’ils n’étaient
toujours pas terminés en 2015.
CRC des Pays de la Loire
19/38
« Sur un total estimé à 4 000 installations, les contrôles suivants ont été effectués :
Type contrôle/Année
2005-2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Diagnostic
3 804
104
0
0
0
0
0
Contrôle conception-
implantation
88
113
121
80
106
128
108
Contrôle de réalisation
120
113
92
90
73
95
95
Contrôle périodique
1
311
171
0
0
0
478
Diagnostic vente
0
0
0
0
0
96
81
Avis urbanisme
0
0
0
0
0
9
49
Source : réponse CCLD question 24 questionnaire n° 1
3 908 diagnostics (3 804 + 104) ont été réalisés fin 2007 sur les 4 362 installations
recensées sur le territoire au 31 décembre 2012. La chambre observe que 10 % des
diagnostics restent à faire.
Pour ce qui est de ce bilan au 31 décembre 2012, les responsables de Géoscop
précisent toutefois, qu
’entre 2005 et 2006,
ils n’ont pas diagnostiqué mais recensé de
manière exhaustive les 3804 installations. Les diagnostics réalisés par Géoscop sur cette
période ont porté sur seulement 3512 installations
car 292 installations n’ont pu être
diagnostiquées pour des raisons diverses dont, notamment 129 pour indisponibilité de
l’
usager.
Les
responsables n’ont pas été en mesure de t
ransmettre le bilan : nombre
d’installations à contrôler
, nombre de contrôles réalisés, nombre et pourcentages
d’instal
lations déclarées :
-
« fonctionnement non acceptable »
-
« fonctionnement acceptable avec améliorations »
-
« bon fonctionnement »
La chambre constate pourtant que les synthèses établies par SANITRA auraient
normalement pu permettre aux responsables de la communauté de transmettre les
renseignements demandés en cours d’instruction.
La chambre observe que bie
n qu’ayant déboursé plus de 250
000
€ depuis 2011
(201 020 avec Sani Ouest-Sanitra et 53 570 avec Géoscop),
la CCLD n’est toujours pas en
mesure de connaitre la qualité de son parc.
8.1.2. Le contrôle de bon fonctionnement des installations
La règlementation instaurée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et par les arrêtés
des 7 mars et 27 avril 2012 est entrée en vigueur le 1
er
juillet 2012
1
.
Cette nouvelle réglementation a pour objectifs :
-
une rénovation progressive du parc
d’installations d’ANC (mise en place des
installations neuves de qualité et conformes à la réglementation, réhabiliter
prioritairement les installations présentant un danger sanitaire ou un risque
environnemental, s’appuyer sur les ventes immobilières pour
accélérer le rythme
de réhabilitation).
1
Dans l’objectif d’assurer une bonne transition, il est prévu que les contrôles réalisés avant le 1
er
juillet 2012
demeurent valides s’ils ont été réalisés conformément aux textes antérieurs. En cas de vente immobilière, la
commune peut effectuer un nouvea
u contrôle de l’installation suivant la nouvelle règlementation, à la demande et
à la charge du propriétaire. Dans le même esprit, les installations identifiées non conformes demeurent non
conformes, seuls les délais de réalisation des travaux changent.
CRC des Pays de la Loire
20/38
-
la mise en place des règles claires et uniformes sur tout le territoire.
Le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
8.1.2.1.
L’objectif de la nouvelle règlementation est de mettre en place des installations de
qualité dès leur conception, ce qui passe (pour une première installation) par un contrôle de
conception et une vérification de l’exécution des travaux.
Le contrôle de la concepti
on (article 3 de l’arrêté du 27
avril 2012) des installations
d’ANC est réalisé lors de l’instruction des permis de construire ou lors d’une réhabilitation. Le
SPANC va réaliser un examen préalable de la conception en vérifiant l’adaptation du projet
au type d’usage ainsi que la conformité du projet à la règlementation.
A l’issue du
contrôle, le
SPANC rend un rapport d’examen de conception avec une attestation de conformité (si
demande de permis de construire). Le particulier est obligé d’obtenir un avis favorable du
SPANC avant de réaliser son projet.
Le contrôle d’exécution (article 3 de l’arrêté du 27
avril 2012) est un contrôle de la
bonne exécution des travaux. Il s’agit de vérifier la conformité de l’exécution des travaux au
projet validé par le SPANC lors du contrôle de la conception. A l’issue de la vérification de
l’exécution, le service rédige un rapport de vérification de l’exécution dans lequel il consigne
les observations réalisées au cours de la visite et où il évalue la conformité de l’installation.
En cas de non-conformité, le service précise la liste des aménagements ou modifications à
réaliser par le propriétaire de l’installation. Le cas échéant, les aménagements ou
modifications sont classés par ordre de priorité. Le SPANC effectue une contre-visite pour
vérifier l’exécution des travaux dans les délais impartis, ava
nt remblayage.
En l’espèce, pour
les contrôles de conception réalisation des installations neuves ou
à réhabiliter, la CCLD a transmis le tableau suivant :
Les installations neuves (construites ou réhabilitées à compter du 1
er
mars 2012) :
Nombre
d’installations
neuves
Nombres de contrôles
réalisés sur installations
neuves
Dont conformes
Dont non conformes
Nombre de
contre visites
suite à non-
conformité de
l’exécution
Conception
Exécution
A la conception
A l’exécution
A la conception
A l’exécution
2012
95
110
95
103
91
6
4
0
2013
83
108
83
102
0
5
0
0
2014
73
93
73
88
0
5
0
0
2015
NR
NR
NR
NR
NR
NR
NR
NR
Total
251
311
251
293
91
16
4
0
Pour les exercices 2013 et 2014, la CCLD n’a pas réussi à ventiler les résultats
conformes et non conformes en exécution.
De plus, en 2012 et en 2013, pour la colonne conception, la somme des installations
conformes et des installations non conformes
n’est pas égale au nombre total de contrôles
de conception. Les données transmises pour les contrôles de conception ne sont donc pas
fiables (- 1 pour les exercices 2012 et 2013).
CRC des Pays de la Loire
21/38
Au regard des éléments transmis, la chambre
s’interroge sur la qualité du contrôle
des installations neuves. A tout le moins, la fiabilité des données semble discutable.
Malgré la demande de la chambre, la CCLD
n’a pas été en mesure de
produire un
tableau corrigé.
Le contrôle des installations existantes
8.1.2.2.
Selo
n l’article 4 de l’arrêté du 27
avril 2012, pour les autres installations la mission
de contrôle consiste à :
-
vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article
L. 1331-1-1 du code de la santé publique (CSP) ;
-
vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;
-
évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de
pollution de l’environnement ;
-
évaluer une éventuelle non-
conformité de l’installation.
Le service détermine la fréquence à laquelle ce contrôle se fait (elle ne peut être
supérieure à 10 ans et peut être modulée suivant le niveau de risque, le type d’installation,
les conditions d’utilisation, etc…). Ces fréquences doivent explicitement être indiquées dans
le règlement de service.
L’article 4 de l’arrêt du 27
avril 2012 distingue plusieurs cas de non-conformité.
CRC des Pays de la Loire
22/38
A l’issue du contrôle, le SPANC est chargé d’envoyer au particulier un rapport de
visite dans lequel il consigne les observations réalisées au cours de la visite.
CRC des Pays de la Loire
23/38
La CCLD a transmis le tableau suivant :
La chambre
s’étonne
de ces chiffres, confirmés par le président, car, pour les
installations anciennes, c’est
-à-dire au regard de la réglementation antérieures au
1
er
mars 2012, la collectivité affiche 1 + 311 + 171 + 478 soit 961 premiers contrôles
périodiques.
Si tel est le cas, 311 contrôles périodiques auraient été effectués dès 2007 et 171
dès 2008 alors même que, d’après les responsables communautaires, 90
% des diagnostics
étaient terminés (3 804 + 104/4 362 installations) en 2007 seulement. Cela signifie donc que
la périodicité des contrôles de bon fonctionnement, dans les années 2005-2009, aurait été
très courte.
La chambre en conclut
que la CCLD rencontre des difficultés dans l’établissement
de ses statistiques.
L
a CCLD n’a pas été en mesure de s’appuy
er sur une base de données à jour
permettant de connaî
tre l’état d
u parc.
Par ailleurs, pour ce qui est des motifs
de l’absence de contrôle pour les
installations anciennes, la CCLD produit des chiffres non compréhensibles avec un nombre
important de dossiers en attente (1 300 en 2014).
Nombre
d’installations
anciennes
Nombre de
premiers
contrôles
périodiques
sur les
installations
anciennes
Nombre
d’installations
présentant un
fonctionnement
défectueux
(défaut
d’entretien)
Danger pour santé des personnes
Risques avérés
de pollution de
l’environnement
Défaut
d’accessibilité
Nécessité
d’adaptation
de
l’installation
2005
2006
3 804
1
Antérieur à l’arrêté interministériel du
27 avril 2012
0
0
2007
3 908
311
2
164
2008
?
171
1
138
2009
?
0
0
0
2010
?
0
0
0
2011
?
0
0
0
2012
?
478
Base de données à mettre à jour
12
287
2013
?
207
1
139
2014
?
702
16
514
2015
Total
?
1942
?
?
?
26
1 242
CRC des Pays de la Loire
24/38
Dossier en
Attente
Résidence
secondaire
Habitation
inoccupée
Refus
Absent
inaccessible
Propriétaire
inconnu
Total
Au
31 décembre 2012
2 210
0
NC
0
0
12
NC
2 222
Au
31 décembre 2013
2 000
0
NC
0
0
1
NC
2 001
Au
31 décembre 2014
1 300
0
NC
0
8
16
NC
1 324
Il n’est donc pas possible d’évaluer la situation tant pour les bilans des contrôles de
bon fonctionnement effectués que pour les
motifs d’absences de contrôles
, la collectivité
n’ayant pas été en mesure de
produire un tableau actualisé recensant ces informations.
La chambre constate donc que les statistiques sont incomplètes et, par conséquent,
inexploitables. Les données, qui ne sont pas à jour, ne permettent pas de connaî
tre l’état du
parc.
Le
suivi
des
travaux
préconisés
dans
le
cadre
du
contrôle
de
bon
8.1.2.3.
fonctionnement
Le propriétaire d’une installation jugée non conforme par le SPANC, doit procéder
aux travaux prescrits dans le délai imparti (a
rticle 5 de l’arrêté
du 27 avril 2012).
Au
sujet des délais, l’objectif de la nouvelle règlementation est de réhabiliter
prioritairement les installations présentant des dangers pour la santé ou des risques avérés
pour l’environnement. Ils vont donc dépendre de la dangerosité de l’installation
(tableau
annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012)
:
-
En l’absence d’installation, le propriétaire est mis en demeure de réalis
er une
installation conforme. (article L. 1331-1-1 du CSP). Les travaux sont à réaliser
dans les meilleurs délais.
-
En cas de danger pour la santé des personnes et/ou de risque avéré de
pollution de l’environnement, le propriétaire doit procéder aux travaux prescrits
par le SPANC dans un délai de quatre
ans maximum. Ce délai est ramené à un
an maximum en cas de vente ou d’acquisition d’un
logement.
-
En cas d’installation incomplète ou significativement sous
-dimensionnée ou
présentant des dysfonctionnements majeurs, la commune identifie les travaux
nécessaires à la mise en conformité des installations. Le propriétaire doit alors
procéder aux réparations dans les meilleurs délais.
Suite à une déclaration de non-conformité, le SPANC effectue une contre-visite pour
vérifier la réalisation des travaux de mise aux normes de l’installation dans les délais
impartis, avant remblayage (a
rticle 6 de l’
arrêté du 7 septembre 2009).
De plus, l
es dispositions de l’article L.
1331-8 du code de la santé publique
prévoient que l’usager pourra être contraint «
au paiement d’une somme au moins
équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son
immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement
autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil
municipal dans la limite de 100 %
».
CRC des Pays de la Loire
25/38
La collectivité n’est pas en mesure d’indiquer la nature de la non
-conformité (défaut
d’entretien, danger pour la personne, risque avérés de pollution pour l’environnement).
Elle ne dispose d’
aucun suivi des installations déclarées non conformes avec
travaux à réaliser dans les quatre ans, ni de moyen coercitif.
Le contrôle des installations en cas de vente
8.1.2.4.
Depuis le 1
er
janvier 2011,
en application de l’article L.
271-4 du code de la
construction et de l’habitation, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’ANC
est
tenu d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation.
L’arrêté du 27
avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de
contrôle des installations d'assainissement non collectif prévoit qu’en cas de vente
immobilière, les travaux à effectuer mentionnés dans le rapport délivré par le SPANC doivent
être réalisés au plus tard dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente.
Le SPANC ne possède pas les données relatives aux transactions immobilières
(date de vente, nom de l’ac
quéreur) et ne peut donc pas vérifier que les travaux prescrits
sont réalisés dans les délais.
La CCLD a indiqué que les démarches réalisées auprès de la chambre des notaires
pour les mutations de biens n’ont pas pu voir le jour, et que le SPANC n’est que
partiellement informé des transactions immobilières, par le propriétaire vendeur, au moment
de la facturation annuelle.
La chambre précise que, lors de la vente d’un immeuble, en application de l’article
L.271-4 du code de la construction et de
l’habitation, de l’arrêté du 27
avril 2012
et de l’article
L1331-11-
1 du code de la santé publique, même si le contrôle de l’ANC date de moins de
trois ans, la collectivité pourrait
être avertie de la transaction afin d’être en mesure de
connaître les inst
allations qui devront être réparées ou refaites dans un délai d’une année
après la vente et, le cas échéant, de relancer les nouveaux propriétaires.
8.2. Les missions facultatives : entretien, vidange, travaux de réalisation et de
réhabilitation
en application de l’article L.
2224-8 du CGCT
La CCLD n’est pas concernée par des mi
ssions facultatives, ni entretien, ni
réhabilitation.
Si la CCLD n’assume pas de missions facultatives, elle attribue, toutefois, une aide
aux usagers pour la réhabilitation de leur ANC défaillant en fonction des plafonds de
ressources fixés par l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (
ANAH).
La CCLD a indiqué verser des subventions aux particuliers pour la réhabilitation de
leur installation. Ces subventions sont inscrites au budget général au compte 6574.
Article 6574
2011
2012
2013
2014
Montant
9
245 €
3
714 €
24
568 €
35
254 €
Ces subventions entrent
dans le cadre d’une convention signée avec le conseil
départemental et avec l’ANAH.
CRC des Pays de la Loire
26/38
9.
Les indicateurs de performance
9.1. Les indicateurs de performance réglementaires
Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 a rendu obligatoire la mise en place dans les
services d’eau et d’assainissement d’indicateurs de performance, précisés dans l’arrêté du
2 mai 2007.
Ces indicateurs qui doivent figurer
dans les rapports annuels s’articulent autour de
trois axes : la qualité de service rendu
à l’usager, la gestion financière et patrimoniale et les
performances environnementales du service. Les indicateurs sont de deux types : des
indicateurs descriptifs qui permettent de caractériser le service et d’autres qui permettent
d’évaluer sa qualité et sa performance.
Selon l’arrêté du 2
mai 2007, les indicateurs du SPANC sont l
’in
dice de mise en
œuvre de l’ANC
et le taux de co
nformité des dispositifs d’ANC.
L’objectif du contrôle a été de vérifier d’une part que la collectivité dispose de ses
indicateurs obligatoires depuis 2008
et d’autre part que ces indicateurs sont fiables
.
9.1.1. La présence des indicateurs dans le rapport
annuel d’activité
: indice de mise en
œuvre de l’ANC et taux de conformité des dispositifs de l’ANC
Ces indicateurs sont mentionnés dans les rapports d’activités
et RPQS.
9.1.2. Le niveau des indicateurs
L’indice de mise en œuvre D302.0
9.1.2.1.
La fiche du site « Eau France » relative à cet item
se présente ainsi qu’il suit
:
CRC des Pays de la Loire
27/38
N° VP
VP 171
Type
Variable de performance
Libellé
Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des
autres installations
unité
0 (non) ou 1 (oui)
Utilisé pour le
calcul de
l'indicateur :
D302.0 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Utilisé pour la
consolidation de
l'indicateur :
Commentaires
et précisions
Version
1/100215
Date
15/02/2010
L’indice de mise en œuvre de l’ANC
calculé par la CCLD est de 100 points.
définition de l'indicateur
données produites par la collectivité
données recalculées par la CRC
2010
2011
2012
2013
2014
2010 2011 2012 2013 2014
A -Eléments obligatoires pour l'évaluation de la
mise en œuvre du service
20
délimitation des zones d'assainissement non
collectif par une délibération
20
20
20
20
20
20
20
20
20
Application d'un règlement de service approuvé
par une délibération
20
20
20
20
20
20
20
20
30
vérification de la conception et de l'exécution de
toute installation réalisée ou réhabilitée depuis
moins de 8 ans
30
30
30
30
30
30
30
30
30
diagnostics de bon fonctionnement et d'entretien
de toutes les autres installations
30
30
30
0
0
0
0
0
B - Eléments facultatifs pour l'évaluation de la
mise en
œuvre
du service
10
le service assure à la demande du propriétaire
l'entretien des installations
20
le service assure à la demande du propriétaire la
réalisation et la réhabilitation des installations
10
le service assure le traitement des vidanges
La CCLD
ne complète
pas cette grille, elle l’a fait, un
iquement, sur demande de la
chambre pour
les besoins de l’instruction.
CRC des Pays de la Loire
28/38
La chambre n’a pas la
certitude que les diagnostics aient été faits correctement. En
effet, comme cela a été vu précédemment, les responsables communautaires affirment que,
dès 2007, 90
% des installations d’ANC
étaient diagnostiquées (3 908/4 362), mais
ils n’ont
pas été en mesure de transmettre et de justifier la classification des installations pourtant en
vigueur jusqu’en avril 2012
:
- « fonctionnement non acceptable »
-« fonctionnement acceptable avec améliorations »
- « bon fonctionnement ».
Face à ces incertitudes sur les diagnostics,
la chambre est d’avis d’inscrire
0/30 à la
rubrique diagnostics. Le total des points serait donc de 70/100 sur la période et non de
100/100.
L’i
ndice de conformité P301.3
9.1.2.2.
La fiche du site Eau France relative à cet item est ainsi rédigée :
CRC des Pays de la Loire
29/38
La CCLD a transmis les données suivantes :
définition de l'indicateur
données produites par la collectivité
2010
2011
2012
a = nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet
d'une mise en conformité
2 212
b= nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
5 430
ratio de conformité = a/b
40,74 %
2013
2014
a = nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet
d'une mise en conformité + nombre d'installations jugées non conforme
mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de
risques avérés de pollution de l'environnement
2 381
2 622
b= nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
5 797
6 666
ratio de conformité = a/b
41,07 %
39,33 %
La chambre observe que l
a CCLD n’
est pas en mesure de fournir ses taux de
conformité pour 2010 et 2011. Elle ne produit ses indicateurs dans son RPQS que depuis
2012.
Le dénominateur (b) annonce 5 430 installations contrôlées depuis la création du
service en 2012, puis 5 797 en 2013, puis 6 666 en 2014. Or, la CCLD ne comptait que
4 362 installations au 31 décembre 2012 et 4 216 au 31 décembre 2014 (chiffre annoncé
page 3 du RPQS 2014).
Les chiffres indiqués au numérateur (a) ne sont pas plus fiables dans la mesure où
la CCLD a annoncé ne pas disposer d’une base de données mise à jour
relative à la
conformité des installations.
L’explication donnée par les responsables communautaires est que certaines
installations ont, peut-être, été comptées deux fois : une fois lors du diagnostic et une fois
lors du contrôle de bon fonctionnement.
Il y aurait, d’après eux, erreur au numérateur et au
dénominateur, du fait du cumul des diagnostics et des contrôles de bon fonctionnement.
CRC des Pays de la Loire
30/38
Au vu des données apparemment erronées produites par la CCLD, la chambre en
déduit que cet indicateur, figurant au RPQS,
n’est pas fiable
et que la collectivité ne peut pas
le prendre en compte pour améliorer les performances de son service.
9.2.
L’indicateur de gestion demande par l’enquête
Une analyse de gestion du service permettant de dégager un ratio des charges par
installation a été effectuée avec son évolution en 2010 et en 2014 :
TTC
CC Loire Divatte
Charges en 2010
38 005
Nombre d’installations en 2010
4 240
Coût du service rapporté par installation en
2010
8,96
TTC
CC Loire Divatte
Charges en 2014
88 754
Nombre d’installations en 2014
4 216
Coût du service rapporté par installation en
2014
21,05
Ce passage de 8,96
€ en 2010 à 21,05
€ en 2014
semble
s’
expliquer par le fait
qu’en 2010 la gestion du SPANC était purement interne sans recours à un prestataire privé.
De plus, d’après les statistiques données par la CCLD, la quasi
-totalité des diagnostics
semblent avoir été terminés en 2007,
l’année 2010 est une année
qui semble avoir connu
relativement peu de contrôles (cf. tableau point 8.1.1).
En 2014, en plus d’un agent ETP de la CCLD, la société G
éoscop a utilisé les
services de 1,8 ETP. Les contrôles ont redémarré avec le recours à un prestataire privé.
10.
Les pouvoirs de police et les sanctions
Au regard des dispositions du prem
ier alinéa du I de l’article L.
5211-9-2 du CGCT,
le pouvoir de police spéciale est transféré au président de l’EPCI à fiscalité propre afin de
règlementer l’assainissement. Ce pouvoir d
e police spéciale est fondé sur les articles
L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique.
L’article L.
2212-2 du CGCT prévoit que le maire dispose des pouvoirs de police en
matière de salubrité publique. Il doit à ce titre prévenir et faire cesser les troubles et
pollutions de toute nature. Il peut alors intervenir pour constater des infractions et édicter des
arrêtés concernant une situation particulière (par exemple décider d’un mode de traitement
qui ne serait pas prévu dans le règlement du serv
ice, ordonner des travaux d’office). Ce
constat peut éventuellement être fait à la suite d’un rapport du SPANC et doit rester limité
aux cas d’atteinte réelle au milieu ou aux tiers. En cas d’inaction du maire, le préfet peut s’y
substituer.
Les responsables communautaires indiquent que les pouvoirs de police sont
exercés par le président sauf en ce qui concerne la commune de Saint Julien de Concelles.
Les pièces de ce refus, demandées,
n’ont pas été produites
.
CRC des Pays de la Loire
31/38
Or, à la lecture du règlement du 9 février 2012, la chambre constate que le président
de l’intercommunalité n’exerce pas le pouvoir de police pour l’ANC
. Ce pouvoir est assumé
par les maires.
Les responsables ont alors précisé,
en fin d’instruction
, que le pouvoir de police était
assumé par le président de l’intercommunalité
depuis 2014 seulement.
Le règlement modifié en 2014 venant justifier cette affirmation
n’a
pas été produit à la
chambre.
11.
La situation financière
11.1.
Les résultats d’exploitation
Le SPANC étant un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), est
donc soumis au principe d’individualisation financière et comptable, et doit être intégralement
financé par les redevances.
Les grandes masses financières sont retracées dans le tableau suivant :
Fonctionnement
(en €)
Réalisé TTC
2009
2010
2011
2012
2013
2014
PRODUITS
20 075
3 461
30 897
89 924
49 639
124 044
ventes de produits (compte 70)
7 465
7 855
30 897
80 113
49 639
101 075
Subvention (compte 74)
12 610
- 4 394
9 811
22 969
produits exceptionnels (compte 75)
CHARGES
38 027
38 005
42 656
89 430
70 109
88 754
charges à caractère général (011)
3 804
846
10 551
56 035
39 095
60 132
charges de personnel (012)
27 939
30 875
28 500
31 048
28 548
28 285
autres charges de gestion (compte 65)
charges exceptionnelles (compte 67)
120
amortissements (compte 68)
6 284
6 284
3 605
2 346
2 346
337
RESULTAT
- 17 952
- 34 544
- 11 759
494
- 20 470
35 290
résultat cumulé
- 18 222
- 52 766
- 64 524
- 64 030
- 84 500
- 49 210
L’exploitation du service présente un déficit croissant jusqu’en
2013 (à - 84 500
€ en
cumulé).
L’équilibre financier annuel n’est pas atteint sauf sur les exercices 2012 et 2014.
A
la fin 2014, le déficit cumulé est de 49 210
€.
Les recettes sont fluctuantes
. Ces variations s’expliquent notamment par le nombre
de contrôles effectués : 215 en 2010, 301 en 2011, 764 en 2012 et 474 en 2013.
En 2009, le SPANC a perçu une subvention du budget général à hauteur de
10 000
€, conformément aux dispositions du L. 2224
-2 du CGCT autorisant un financement
pendant les cinq premières années postérieures à la création du SPANC.
CRC des Pays de la Loire
32/38
Les responsables communautaires ont produit une étude prospective établie sur la
période 2014-
2022. L’augmentation de tarif en 2014 ainsi que l’annualisation a pour but de
ramener ce budget à l’équilibre. Selon ce
tte étude, après des années déficitaires, cette
mesure devrait permettre de dégager des résultats positifs et résorber le déficit cumulé en
2022.
Cette prospective n’est plus d’actualité, car après la mise en place d’une redeva
nce
annuelle, la CCLD envisage de revenir vers une tarification au contrôle se justifiant par de
nombreux impayés et des contestations des usagers.
11.2.
Le budget
Le budget du SPANC doit respecter trois grands principes :
11.2.1. Le caractère de service public industriel et commercial impose un budget
autonome
Selon l’article L.
2224-11 du CGCT, le SPANC est financièrement géré comme un
service public industriel et commercial (SPIC),
il en découle un principe d’individualisation
financière et comptable. Le SPANC doit donc être clairement identifié par rapport au budget
de la collectivité. Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, il est nécessaire de créer
un budget annexe pour l’assainissement et d’effectuer au sein de ce budget, une répartition
selon le type d’assainissement. «
Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois
l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont
instituées. Le budget annexe du service d'assainissement ou le budget commun d'eau et
d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 ou l'état sommaire
mentionné à l'article L. 2221-11 doivent faire apparaître dans un état complémentaire la
répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à
l'assainissement non collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même
manière cette répartition.
» (article R. 2224-19-1).
En l’espèce, la CCLD a créé un budget annexe SPANC.
11.2.2. Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses au moyen de la
redevance d’assainissement. (a
rticle L. 2224-1 du CGCT)
Cet équilibre doit être obtenu au moyen
de la redevance d’assainissement et sans
subvention du budget général. Or la chambre a constaté plus haut que tel n’était pas le cas.
11.2.3. La comptabilité des charges et des produits
La formation du prix du SPANC suppose le respect des règles comptables et
budgétaires applicables aux SPIC (instruction budgétaire et comptable M4). Cela implique
notamment que les recettes et les dépenses soient évaluées de manière sincère.
Pour ce qui est des dépenses, les charges directes et indirectes du service prenant
en compte notamment les charges de personnel ainsi que les autres charges de structure
telles que les loyers, les charges locatives, l’entretien des véhicules doivent toutes être
imputées au budget. Or, les responsables de la communauté
indiquent que seul un forfait
de 2 000
€ pour les frais généraux
(eau, électricité, téléphone et charges diverses) a été
intégré aux charges du budget SPANC en 2009. Les autres charges indirectes telles que le
loyer, le
chauffage, … ne sont pas comptabilisées.
CRC des Pays de la Loire
33/38
Ils précisent que, dans le but de ne pas aggraver le déficit du budget SPANC, il a été
décidé de ne plus lui imputer ces frais généraux à compter de 2010.
Pour ce qui est des recettes, la CCLD réalise les rattachements pour les recettes
issues des
subventions reçues de l’agence de l’eau.
11.3.
La redevance
Selon l’article R.
2224-19 du CGCT, «
tout service public d'assainissement, quel
que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement
établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11
».
La redevance est fixée par délibération du conseil communautaire.
Il n’a pas été mis en place de tarif spécifique pour les diagnostics
, la CCLD ayant
indiqué que ce contrôle n’avait pas été facturé aux usagers.
La CCLD n’a pas opté pour l’assujettissement du service à la TVA.
TARIFS TTC
2010
2011
2012
2013
2014
contrôles de conception
83
83
83
83
62
Contrôle de réalisation
83
83
83
83
105
contrôles de bon fonctionnement
120
120
120
120
160 33,33 %
contrôle suite ventes - diagnostic
contrôle suite ventes - bon fonctionnement
120
120
120
120
120
Cette redevance doit respecter trois grands principes :
la redevance doit être
la contrepartie d’un service rendu
, ce qui signifie que
la redevance ne peut être réclamée qu’une fois la prestation effectivement
réalisée (et non avant).
La redevance doit être proportionnée au coût de la prestation. Le montant de
la redevance doit être fixé de façon à couvrir entièrement le coût
d’exploitation du SPANC et donc doit être proportionné au coût de la
presta
tion rendue. Selon l’article R.
2224-19-1 du CGCT, les critères de
redevance doivent être fixés par l’organe délibérant compétent pour l’ANC,
ce dernier ayant le choix de fixer une politique tarifaire variant en fonction de
la nature et du type de contrôle effectué, ou d’appliquer simplement un tarif
forfaitaire à l’ensemble des installations.
La redevance doit être distincte pour chaque mission. Elle doit distinguer les
frais afférents au contrôle (compétence obligatoire) de ceux afférents à
l’entretien (et de toutes les autres compétences facultatives) afin que
l’usager ne soit uniquement redevable que de la part qui le concerne
réellement.
CRC des Pays de la Loire
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11.3.1. Une redevance contrepartie
d’un
service rendu
Des diagnostics à titre gratuit
11.3.1.1.
Il n’a pas été mis en place de tarif spécifique pour les diagnostics.
Les responsables
communautaires ont confirmé
que ce contrôle n’ava
it pas été facturé aux usagers.
La chambre rappelle que les usagers doivent payer une redevance dont le montant
doit être proportionnel au service rendu. La gratuité ne peut être admise dans le cadre d’une
redevance.
Le manque à gagner peut être estimé à près de 469 000
€ (120
€ x 3
908
diagnostics réalisés).
Le
passage
d’une
redevance
contrepartie
du
service
rendu
à
11.3.1.2.
l’annualisation à la CCLD
La redevance demandée par la CCLD présentait bien le caractère d’une
contrepartie pour service rendu jusqu’en 2013. Ainsi la redevance n’était
réc
lamée qu’une
fois la prestation effectivement réalisée.
A compter de 2014, par délibération du 11 décembre 2013, la CCLD a mis en place
l
’annualisation
de la redevance des contrôles périodiques.
Cette disposition est conforme à la jurisprudence de la
cour administrative d’appel
(CAA) de Bordeaux du 23 avril 2013, qui valide le recouvrement de la redevance par
prélèvement annuel par 1/10
ième
et la possibilité pour un SPANC de demander le paiement
avant que l’opération n’ait été effectuée dès lors qu’un tel mode de recouvrement n’est
prohibé ni par les dispositions du CGCT ni par d’autres dispositions
:
La chambre observe néanmoins que le
passage à l’annualisation
a posé des
problèmes. Le tableau suivant synthétise, au cours de la période, la mise en place et les
incidences de la redevance annualisée :
contrôle BF en 2010
contrôle BF en 2011
contrôle BF en 2012
contrôle BF en 2013
contrôle BF en
2014
2010
Contrôle facturé 120 €
2011
Contrôle facturé 120
€
2012
Contrôle facturé 120
€
2013
Contrôle facturé 120 €
2014
20 €
20 €
20 €
20 €
Contrôle non
facturé
20 €
2015
20 €
20 €
20 €
20 €
20 €
2016
20 €
20 €
20 €
20 €
20 €
2017
20 €
20 €
20 €
20 €
20 €
2018
20 €
20 €
20 €
20 €
2019
20 €
20 €
20 €
2020
20 €
20
€
2021
20 €
2022
200
€
220
€
240
€
260 €
160 €
prochain
contrôle
2018
2019
2020
2021
2022
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Par conséquent, lorsque la périodicité des huit ans sera écoulée, les usagers
n’auront pas tous réglé
les mêmes sommes.
L’annualisation de la redevance entraine
donc une rupture dans la contrepartie
demandée et, partant,
dans l’égalité de traitement des usagers
:
-
les usagers dont l’installation a été diagnostiquée avant 2014 ont versé la somme
de 120
€ puis commencent, à c
ompter de 2014, à verser à la somme de 160
€
(annualisée à 20
€) pour le contrôle périodique de bon fonctionnement,
-
les usagers dont l’installation n’a pas été diagnostiquée avant 2014 versent à la
somme de 160
€ (annualisée à 20
€) pour le contrôle périod
ique de bon
fonctionnement.
A
u cas présent, il ne parait guère faire de doute que selon l’année de contrôle, une
différence du montant de la redevance est constatée (de 200
€ à 260
€
- comparaison du
tarif sans l’augmentation mise en place en 2014). De fait, une rupture de l’égalité de
traitement découle de cette situation alors que la prestation est identique.
Interrogés sur ce point, les responsables de la CCLD expliquent que pour ces
raisons et pour faire suite à des que
stionnements d’usagers ainsi qu’
au regard de
l’importance d
es impayés, les élus envisagent de revenir sur la tarification annuelle de 20
€
et d
’appliquer à nouveau
une tarification au contrôle effectuée
dès l’
année 2015.
11.3.2. Une redevance proportionnée
La vérification des montants affichés aux résultats du SPANC consacrent le
caractère non
proportionné de la redevance. Ainsi, le solde d’exécution cumulé à la fin 2014
est de - 49 201
€.
En 2014, une augmentation de 33 % du tarif du contrôle de bon fonctionnement est
intervenue.
11.3.3. Une redevance distincte pour chaque mission
La CCLD
ne réalise pas de mission facultative d’entretien. Par conséquent, l’article
R. 2224-19-5 du CGCT disposant que «
la part représentative des prestations d'entretien
n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager
» ne s’applique pas.
11.3.4. Le recouvrement de la redevance
L’article R.
2224-19-7 du CGCT et suivants réglemente le recouvrement de la
redevance.
Au cours de la période, que la gestion ait été assumée directement par la collectivité
ou par marchés publics, la facturation et
l’encaissement des recettes (via le trésor public)
sont réalisés par la CCLD avec une préparation administrative et comptable par le
prestataire privé.
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11.4.
Les autres financements
Le poids des subventions dans les recettes est décrit dans le tableau suivant :
fonctionnement
Réalisé
2009
2010
2011
2012
2013
2014
PRODUITS
20 075
3 461 30 897 89 924 49 639 124 044
Subvention (compte 74)
12 610 - 4 394
9 811
22 969
Poids des subventions dans les recettes
62,8 %
0 % 10,9 %
0 %
18,5 %
11.4.1. Les subventions du conseil départemental
La CCLD ne perçoit aucune aide du département pour son propre compte.
11.4.2.
Les subventions de l’agence
de l’eau
Les principes
11.4.2.1.
Selon l’article L.
213-10-3 du c
ode de l’environnement, si la collectivité engage des
actions conformes aux orientations des agences de l’eau, une prime peut lui être versée, au
titre de ses compétences en matière de contrôle ou
d’entretien des installations d’ANC. «
Le
montant de cette prime est au plus égal à 80 % du montant des redevances pour pollution
domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d'assainissement
collectif en fonction des résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge.
».
L’allocation de ces aides peut donc varier selon les agences de l’eau.
Pour la région des Pays de la Loire, les actions aidées par l’agence de l’eau
Loire-Bretagne au titre du 9
ème
programme (2007-2012) sont les suivantes :
Nature de l’action
Taux d’aide
Observations
Contrôle des dispositifs d’ANC neufs
Subvention 30 %
Action éligible à partir de 50 contrôles par an
minimum. Toutes les communes du bassin sont
éligibles.
Travaux groupés de réhabilitation de
dispositifs d’ANC prioritaires points
noirs (impact sanitaire et
environnemental)
Subvention 30 %
Travaux inscrits dans un programme d’actions
contractualisé pour la restauration de la qualité
des plages classées « insuffisantes » au titre de la
nouvelle directive baignade 2006/7/CE, ou
des
zones conchylicoles classées B ou
C, ou des
sites de pêche à pied retenus par le CA de
l’agence
.
Etudes d’aide à la décision
: diagnostic,
état des lieux des ANC existants au
titre des actions relavant de la
solidarité urbain-rural
Subvention taux
défini en concertation
avec le conseil
général (max 50 %)
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L
es actions aidées par l’agence de l’eau Loire
-Bretagne au titre du 10
ème
programme (2013-2018) sont les suivantes :
Nature de l’action
Taux et forme de l’aide
Observations
Etudes diagnostic
Subvention 50 %
Etude de zonage réalisée
Contrôles des ouvrages neufs ou
réhabilités
SPANC créé
Réhabilitation des ouvrages
existants à risque sanitaire ou
environnemental
Dans le cadre d’opérations
groupées
Animation pour la réalisation
d’opérations groupées de
réhabilitations d’ANC
Dans le cadre d’une convention
Source
: agence de l’eau Loire Bretagne
Les subventions perçues par la CCLD
11.4.2.2.
Subventions pour les installations nouvelles
La
CCLD a déposé les demandes de subventions d’aide pour les contrôles des
installations nouvelles suivantes :
Exercice de
référence pour le
dépôt
(en €)
Dépenses éligibles
Subvention
prévisionnelle
Subvention versée
Exercice de
versement
2008
20 300
6 090
2 175
2010
2009
8 700
2 610
2 131
2010
2010
0
0
0
2011
0
0
0
2012
25 520
7 656
5 154,30
2014
2013
31 206
15 603
7 825,50
2014
2014
39 600
19 800
Non encore
versé
2015
39 600
19 800
Non encore
versé
La CCLD a donc perçu 17 285
€ au titre des contrôles de conception réalisation.
Ses responsables indiquent
que les dossiers n’ont pas été
déposés en 2010 et hors
délai en 2011 du fait d’un changement d’organisation interne au sein du service.
La CCLD a
indiqué ne pas être en mesure de chiffrer le manque à gagner.
Subventions pour les diagnostics
La CCLD n’a pas
fait de demande pour
la perception de subvention d’aide pour les
diagnostics.
Elle n’a pas apporté de justification sur le non dépô
t de demande de subvention
pour ce type de contrôle auprès de l’agence de l’eau.
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Subventions pour les animations et subventions pour les travaux réalisés
par les particuliers
L’agence de l’eau ne donne pas de subvention
dans ce domaine à la CCLD qui ne
s’est, pour l’instant,
pas engagée dans le 10
ème
programme « subvention pour la
réhabilitation de certaines installations éligibles ».