Un territoire aux multiples centralités, à la recherche d’un projet fédérateur
Située à proximité de deux axes autoroutiers (A89 et A72), la Communauté de Communes de Forez-Est (CCFE) a été créée le 1er janvier 2017. Elle est issue du regroupement des anciennes Communautés de Communes de Feurs en Forez, Collines du Matin, Balbigny, de deux communes de Forez en Lyonnais et de sept communes du Pays de Saint-Galmier. Elle regroupe à ce jour 42 communes pour 65 163 habitants. Le niveau de vie y est légèrement supérieur à la moyenne nationale, et plus élevé que celui des territoires urbains limitrophes au sud (Saint-Étienne) et au nord (Roanne). Ce territoire est réparti autour de cinq « pôles » assez dissemblables rendant difficile l’émergence d’une dynamique territoriale d’ensemble.
Les 71 sièges du conseil communautaire ont été répartis proportionnellement en fonction de la population de chaque commune, principe garantissant une représentation démographique. Le bureau communautaire est composé du président et de 15 vice-présidents. Chaque membre du bureau communautaire est maire de sa commune à l’exception de Montrond-les-Bains représenté par son premier adjoint.
Le projet de territoire de la CCFE n’a pas fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours. De plus, l’établissement n’a pas établi de pacte de gouvernance. En matière de solidarité territoriale, le dispositif actuel laisse subsister des situations hétérogènes, sans correspondre à l’équilibre actuel du territoire, notamment au vu du potentiel financier de chaque commune.
Enfin, l’établissement n’a pas réellement développé de mutualisation avec les communes et n’a pas élaboré de schéma de mutualisation. Si celui-ci n’est plus obligatoire depuis 2019, un tel outil permettrait de renforcer la politique menée en ce domaine, dans un contexte où les communes membres et, notamment, les plus petites d’entre elles, disposent de moyens humains et matériels limités.
Une situation financière saine
La situation financière de la CCFE est satisfaisante. Ses produits de gestion sont nettement supérieurs aux charges de gestion, lui permettant de dégager une épargne significative.
D’un montant cumulé de 30,7 M€ entre 2017 et 2021, l’autofinancement brut représente encore, après déduction de l’annuité en capital de la dette, 24,4 M€ d’autofinancement net au total. Si on ajoute les financements externes que la CCFE a su mobiliser et les produits de cessions réalisées, le financement disponible pour les investissements a représenté près de 30 M€ au total sur la période, pour des dépenses d’investissement de plus de 35 M€, soit un niveau d’autofinancement élevé, de 84 %, signe d’une stratégie d’investissement très soutenable. Pour financer le solde (plus de 5 M€), la CCFE a eu davantage recours à l’emprunt (4,3 M€) qu’à la mobilisation du fonds de roulement (1,5 M€). Compte tenu des importantes réserves de la CCFE, elle aurait pu éviter le recours à l’emprunt.
La capacité de désendettement ne pose pas de difficulté, son niveau (2,5 années fin 2021) étant éloigné des seuils d’alerte.
Une gestion solide de l’établissement
La gestion de l’établissement apparait dans l’ensemble organisée. La chambre s’est notamment intéressée aux domaines des ressources humaines et de la commande publique.
Dans le cadre de sa gestion des ressources humaines, la CCFE a su répondre à de nouveaux besoins dans un laps de temps réduit. Elle a notamment mis en place de manière satisfaisante un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétion correspondant. Les critères d’attribution de l’IFSE sont explicites et transparents. Les montants du CIA attribués sont soumis au préalable à une instance de régulation, ce qui permet une harmonisation du régime indemnitaire. La CCFE a dû recourir aux recrutements de contractuels (contrats de projet) pour lesquels la publicité doit être améliorée. Enfin, la CCFE pourrait revoir les règles de mutation de ses agents, notamment dans le cadre des lignes directrices de gestion.
La direction de la commande publique de l’EPCI étant bien structurée, il parait regrettable que celui-ci ne propose pas un service mutualisé au bénéfice des autres communes de son territoire. L’établissement a en projet la rédaction d’un guide des procédures internes permettant de regrouper diverses notes de service. Par ailleurs, l’analyse de plusieurs règlements de consultation et de rapport d’attribution atteste de l’utilisation effective du critère de performance en matière de protection de l’environnement. Cependant, le constat du montant important de certains avenants montre que la CCFE doit être vigilante pour mieux définir ses besoins. A ce titre, la chambre attire l’attention de la CCFE sur l’augmentation sensible de l’enveloppe financière du futur siège.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Évaluer le projet de territoire à mi-mandat.
- Recommandation n° 2 : Annexer au règlement intérieur un dispositif relatif aux règles déontologiques précisées par la charte de l’élu local.
- Recommandation n° 3 : Établir, conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, un rapport détaillé et pédagogique sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences.
- Recommandation n° 4 : Élaborer un schéma de mutualisation pour contribuer à une meilleure structuration du territoire intercommunal.
- Recommandation n° 5 : Définir un coût au m² des terrains à vendre en prenant en compte l’intégralité des coûts supportés par l’établissement et harmoniser leur tarification en fonction de critères objectivés (localisation, disponibilité foncière…).
- Recommandation n° 6 : Veiller à retracer l’ensemble des opérations ayant un impact financier sur les budgets annexes afférents.