La bonne gouvernance de l’établissement public de coopération intercommunale nécessiterait l’adoption du pacte financier et fiscal conformément aux dispositions du VI-2 de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. L’information budgétaire à destination des élus reste, par ailleurs, à parfaire.
Lors de ses interventions en matière de développement économique, la CCPN doit respecter le monopole du système bancaire en matière d’opérations habituelles de prêts. La chambre relève que plusieurs opérations, dont « Inovia », ont nettement contribué à dégrader l’équilibre financier de l’établissement.
Bien qu’elles semblent avoir eu de bons résultats en termes d’attractivité, le manque d’anticipation concernant les aspects financiers et la mauvaise gestion des loyers lors des actions inscrites au contrat de redynamisation des sites de défense sur le site Inovia interrogent. Ces interventions paraissent, en effet, devoir se solder par un laissé à charge important pour l’établissement public.
Parvenue fin 2016 à un fort niveau d’endettement consolidé et à un autofinancement net négatif, la communauté de communes ne possède guère de marges de manœuvre pour le financement de ses dépenses d’investissement.
L’adoption rapide d’un plan de maîtrise des dépenses, afin de reconstituer une capacité d’autofinancement, est indispensable. En effet, la décision prise en 2017 d’accroître les recettes fiscales ne pouvant à elle seule parvenir à assainir une situation financière fortement dégradée.
L’absence de plan pluriannuel d’investissement, intégrant l’ensemble des engagements déjà pris, et la prise en compte des retombées économiques attendues, ne permettent pas de disposer d’une réelle visibilité sur les futures capacités d’investissement de la CCPN.
En conclusion, la situation financière de la communauté de communes du
Pays Noyonnais est aujourd’hui fortement détériorée et exige l’instauration rapide d’un plan de redressement ainsi que la mise en place d’une programmation adaptée des investissements.