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Communauté de communes du canton de Criquetot-L'Esneval (Seine-Maritime)

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COUR DES COMPTES 06.06.2019

Arrêt n° S2019-1333 - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Normandie

Arrêt d'appel

Date de séance : 16.05.2019

Date de lecture : 06.06.2019

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