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Communauté de communes du Bonnevalais (Eure-et-Loir)

CRC CENTRE-VAL DE LOIRE

SYNTHESE 

Créée en 2002, la communauté de communes du Bonnevalais (CDCB) se présente comme une intercommunalité au service des différents objectifs des communes membres qui se matérialisent, pour la plupart, au sein de budgets annexes. Son périmètre d’action évolue au rythme des transferts de compétences variés qui lui sont progressivement reconnus au fur et à mesure que le besoin s’en fait sentir. Aspect symptomatique du caractère utilitaire de cette coopération intercommunale, l’intérêt communautaire n’a été défini pour aucune des attributions reconnues à la communauté. 

Celle-ci exerce pourtant pleinement ces compétences sans toutefoisque son coefficient d’intégration fiscale ni son potentiel fiscal, comparativement faibles au regard de la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale appartenant à la même strate démographique, ne progressent significativement. 

Dans ce contexte, la CDCB apparaît faible et peu intégrée. Ses moyens d’action sont limités, les communes membres privilégiant notamment la mise à disposition de personnels à leur transfert à la communauté lorsque des compétences nouvelles ou des équipements lui sont attribués. La mutualisation des services n’y est pas recherchée et l’intégration est peu poussée, comme le révèlent le bureau de l’assemblée, composé de la totalité des maires, ainsi que l’absence de délégation de pouvoir du conseil de la communauté au président. Ses marges de manœuvre et son autonomie financières sont par ailleurs limitées, le financement des importants investissements en projet reposant, en l’absence d’autofinancement stable, principalement sur les ressources externes : subventions et emprunts. 

Cette position devient délicate car la situation financière du budget principal de la CDCB est désormais fragile. En effet, les charges de gestion progressent plus rapidement que les produits, créant un effet ciseau particulièrement net en 2014. Au cours de cette même année, l’excédent brut de fonctionnement (EBF) et le résultat de fonctionnement deviennent largement négatifs. 

Par ailleurs, si l’endettement du budget principal se réduit rapidement, celui du budget consolidé qui intègre les opérations des budgets annexes est préoccupant. Or, les principaux investissements en cours de réalisation ou en projet concernent ces budgets annexes. Ces constats  posent la question de la soutenabilité des principaux projets envisagés par la communauté, notamment l’interconnexion des réseaux d’eau potable et la construction de la piscine. 

Autre manifestation de faiblesse : la CDCB n’utilise pas ou ne dispose pas d’outils de pilotage à la hauteur de ses besoins. Ainsi, le contenu des débats d’orientation budgétaire s’avère succinct et insuffisant en matière de prévisions. Les charges de personnel, en hausse sensible au cours de la période contrôlée, de même que les autres charges de gestion courante semblent insuffisamment maîtrisées et, surtout, ne pas faire l’objet d’anticipations. L’identification des effectifs nécessaires et l’information produite au travers des comptes administratifs sur les effectifs existants ne sont pas non plus suffisamment précises. L’impact des équipements réalisés et des services mis en place sur les dépenses de fonctionnement ne paraît pas évalué. Même la trésorerie très importante dont dispose la communauté ne constitue pas un signe positif dans la mesure où elle révèle une mobilisation de ressources sans cohérence avec les dépenses attendues. 

La CDCB doit également s’attacher à améliorer la qualité de son information comptable. Ainsi, les biens nécessaires à l’exercice des compétences lui ont été transférés par les communes physiquement mais pas comptablement. A défaut de procès-verbal de transfert, dressé contradictoirement, ne définissant la liste exacte des biens transmis ou leur valeur, la communauté n’a pas une connaissance précise de son patrimoine mobilier et immobilier, et la sincérité de ses comptes en est affectée. 

L’absence de rattachement des produits et des charges par exercice ou la confusion des frais bancaires accessoires et des intérêts de la dette affectent également la qualité des comptes. Par ailleurs, les discordances constatées, en particulier au sein des comptes administratifs (comptes et annexes), mais aussi entre les comptes administratifs et les comptes de gestion, nuisent à la compréhension et donc à la transparence de l’information comptable. Le défaut de comptabilisation de la cession du complexe sportif rend, par ailleurs, insincères les données patrimoniales des comptes 2010 et 2011. 

Enfin, le non-respect des procédures de passation des marchés publics constitue un risque important dans la gestion de la CDCB. La non-maîtrise des règles fait douter de la régularité des marchés attribués et de l’ensemble du processus d’achat dans la collectivité, ce qui l’expose, ainsi que ses responsables, à des contentieux divers.

Recommandations

1) Procéder à un inventaire exhaustif des biens transférés, les valoriser et les imputer correctement en comptabilité. 

2) Mettre en œuvre, au plus tôt, la procédure de rattachement des produits et des charges à l’exercice. 

3) Rechercher et mettre en œuvre tous les moyens permettant de générer une capacité d’autofinancement nette positive. 

4) Doter la collectivité d’un plan pluriannuel d’investissement afin d’ajuster les dépenses d’investissement aux recettes. 

5) Renforcer le pilotage de la masse salariale par une meilleure identification des besoins en personnel et de leurs coûts.

Sommaire du rapport

SOMMAIRE

SYNTHESE.. 5

Recommandations.. 7

1.       Le fondement de la procédure.. 9

2.       la configuration de la communauté de communes du Bonnevalais (CDCB) 9

2.1.        L’organisation de la CDCB.. 9

2.2.        un élargissement principalement des compétences fonctionnelles. 10

3.       Une faible intégration de la communauté.. 11

3.1.        Un coefficient d’intégration fiscal faible et un potentiel fiscal modestes. 11

3.2.        un potentiel fiscal faible comparativement à la moyenne de la strate. 12

4.       Les moyens d’action de la CDC du Bonnevalais.. 14

5.       Une fiabilité et une sincérité Des comptes à renforcer.. 17

5.1.        Une présentation de la dette insincère. 17

5.2.        Le rattachement des charges et des produits. 18

5.3.        Les plus ou moins-values des cessions à titre onéreux. 19

5.4.        Les sorties d’actif. 20

5.5.        Conclusion sur la fiabilité des comptes et la sincérité budgétaire. 20

6.       Une situation financière Degradée.. 21

6.1.        La présentation des résultats du budget principal et des budgets annexes. 21

6.2.        Les grands équilibres financiers difficilement tenus. 21

6.2.1.         La section de fonctionnement 21

6.2.2.         L’endettement élevé de la CDCB.. 27

6.2.3.         La trésorerie. 29

6.3.        Conclusion sur la situation financière rétrospective. 29

7.       Un effectif evoluant dans le contexte des extensions de compétences   30

7.1.        Le pilotage. 30

7.2.        Les charges. 31

8.       LEs principes de la commande publique non maîtriséS.. 32

9.       La gestion des réseaux d’eau.. 34

9.1.        Présentation de l’environnement territorial. 35

9.2.        les dépenses d’investissement. 37

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