La Cour a relevé l’organisation défaillante de la chaîne de recouvrement : délais trop longs de confection des rôles d’impayés par les services communautaires, convention partenariale signée très tardivement entre l’ordonnateur et le comptable, autorisation générale de l’ordonnateur d’engager des mesures d’exécution forcée, à éclipses. Les comptables, en outre, n’avaient pas mis en oeuvre les moyens et procédures propres à prévenir la disparition ou l’insolvabilité des débiteurs dans les délais appropriés : recouvrements activés tardivement voire totalement interrompus et utilisation marginale des procédures de recouvrement forcé. Les comptables, au motif que le montant individuel des factures était faible, et dans une moindre mesure, le directeur général des services, étaient restés passifs, malgré les alertes, et avaient laissé le taux de recouvrement se dégrader sans mettre en place l’organisation et les actions appropriées.
La Cour des comptes a jugé que les fautes ainsi commises étaient graves car les désordres étaient « systémiques, substantiels et répétés » et l’enjeu financier de cette régie, important pour la communauté de communes.
Le préjudice financier résultant des créances prescrites mais aussi des recettes dont le recouvrement, faute d’action, était devenu sérieusement compromis, a été évalué à au moins 300 000 €, soit un montant significatif par rapport aux recettes annuelles du budget « eau », qui s’élevaient à 3,4 M€.
La responsabilité du directeur général des services a été retenue mais la Cour des comptes l’a dispensé de peine. Sa contribution à la faute et au préjudice, était en effet limitée puisque qu’il ne signait pas les titres de recettes, n’étant ni ordonnateur ni bénéficiaire d’une délégation de ce dernier, et ne dirigeait pas directement la régie de l’eau Les comptables, qui avaient certes dû faire face à des difficultés en termes d’effectif, mais qui avaient néanmoins laissé le recouvrement se dégrader continument sans réagir, se sont respectivement vu infliger des amendes de 5 000 € et de 4 000 €.
