Communauté de communes de la Costa Verde (Haute-Corse)

La chambre régionale des comptes de Corse décide ce qui suit : 

Article 1er : Mme X… est constituée débitrice de la communauté de communes de la Costa Verde pour la somme de quatre mille neuf cent cinquante euros, 4 950,00 € au titre de la charge n° 1, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 février 2016 ; 

Article 2: Mme Y… est constituée débitrice de la communauté de communes de la Costa Verde pour les sommes suivantes augmentées des intérêts de droit à compter du 9 février 2016. 

Concernant l’exercice 2011 : 

-       1 000,00 € au titre de la charge n° 2 ;

-       2 750,00 € au titre de la charge n° 3 ; 

Concernant l’exercice 2012 : 

-       3 290,00 € au titre de la charge n° 3 ; 

Article 3 : La décharge des comptables ne pourra être donnée qu’après apurement des débets, fixés ci-dessus.