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Commune de Calvi (Haute-Corse)

CRC CORSE

Vu le réquisitoire n° 2019-0008 en date du 6 novembre 2019, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, comptable de la commune de Calvi, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2013, notifié le 12 novembre 2019 à la comptable concernée et le 13 novembre 2019 à M. Y…, maire de Calvi ;

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