La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la communauté de communes Challans Gois Communauté pour les exercices 2015 et suivants dans le cadre d’une enquête des chambres régionales et de la Cour des comptes consacrée à l’investissement du bloc communal qui sera publiée à l’automne 2021.
Une évolution souhaitable de la définition et du périmètre des compétences ainsi que de l’organisation des services
La communauté de communes Challans Gois Communauté (CGC) est née, au 1er janvier 2017, de la fusion imposée par la loi, des communautés de communes du Pays de Challans et du Pays du Gois et du rattachement de la commune de Saint‑Christophe du Ligneron.
CGC exerce, pour l’essentiel, les compétences déjà confiées par les communes aux anciennes structures de coopération mais la définition de l’intérêt communautaire a été réalisée de manière restrictive (voirie, équipements culturels et sportifs). Il n’existe pas de projet précis d’élargissement de la gestion intercommunale à d’autres équipements et politiques publiques dont la zone d’attraction dépasse pourtant manifestement le seul territoire communal.
La mutualisation des services est peu développée et repose sur un dispositif contractuel complexe assis, principalement, sur les moyens de la commune de Challans et non ceux de l’intercommunalité. La chambre invite CGC et les communes membres à déterminer, d’ici la fin de l’année 2021, une organisation mutualisée à l’échelon communautaire.
Des travaux de réflexion sur la mutualisation des services communs finances et ressources humaines ont été lancés. Pour répondre aux objectifs, CGC devra, au préalable et dans les meilleurs délais, renforcer son encadrement décisionnel dans ces deux secteurs.
Une situation financière satisfaisante avec toutefois des perspectives de tension
Pour la période 2017-2019, la situation financière de la communauté de communes demeure favorable. Malgré la diminution du niveau d’épargne nette, la communauté de communes a pu l’intégralité de ses dépenses d’investissement par des ressources propres et limiter le recours à l’emprunt. La contractualisation avec l’État, la région et le département pour ses principaux programmes d’investissement permet à CGC de bénéficier d’un niveau élevé de subventionnement.
La période est cependant marquée par une hausse des charges de gestion plus importante que celle des produits (+ 16,9 % par an contre+ 7,4 % par an). La progression des subventions aux budgets annexes, doit inciter la communauté de communes à être vigilante sur leur évolution.
La chambre relève également le relatif manque de visibilité dont dispose actuellement CGC sur les conséquences financières de la crise financière, à la fois sur le volet rétrospectif et sur les prévisions à moyen terme.
L’exécution des principaux programmes d’investissement a pris du retard. Fin 2019, seulement 22 % des dépenses programmées avaient été réalisées. La poursuite de ces projets, qui ont été décalés sur 2020-2023, risque de provoquer, à court terme, une tension sérieuse sur la situation financière de CGC.
Une gestion des opérations d’investissement devant être à la fois plus précise et plus globale
Malgré l’existence d’outils de programmation et de gestion des projets (plan pluriannuel d’investissement régulièrement actualisé, suivi individualisé des dépenses d’équipement, gestion en autorisations de programme et crédits de paiement des principales opérations), le taux de réalisation des dépenses d’équipement n’est que de 50,3 % des crédits votés en 2019.
La chambre préconise donc le renforcement du pilotage budgétaire, qui doit être plus précis, en veillant notamment à mieux définir les caractéristiques techniques et financières des opérations programmées et en ajustant les crédits de paiement aux besoins annuels.
La chambre encourage également la communauté de communes à développer des outils et des procédures de recensement et d’évaluation des besoins en matière d’entretien des équipements mais également, à adopter une approche plus globale de la charge financière générée par la réalisation d’un équipement en y intégrant tous les coûts de fonctionnement induits (y compris les dépenses de personnel).
