SYNTHESE
Le « Grand Evreux Agglomération » (GEA) est un établissement public de coopération intercommunale qui regroupe 37 communes et emploie plus de 400 agents. Comportant, en 2016, 81 168 habitants, cette communauté d’agglomération est destinée à voir son périmètre croître dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale arrêté dernièrement par le préfet de l’Eure : à la suite de la fusion avec la communauté de communes de la Porte Normande, elle comptera plus de 100 000 habitants au 1er juillet 2017.
Elle a conclu, en 2015, un contrat d’agglomération devant notamment permettre de renforcer l’attractivité d’un territoire qui voit actuellement sa population diminuer. Ce contrat prévoit un effort d’investissement de 104 millions d’euros (M€) jusqu’en 2020, dont un peu plus de 36 M€ est à financer par la communauté d’agglomération.
L’importance de l’engagement financier qui en découle va conduire la communauté d’agglomération à devoir consolider sa situation financière, qui demeure fragile, malgré une amélioration significative de son niveau d’autofinancement, passé de 3,4 M€ en 2010 à 9,8 M€ en 2015 et la maîtrise de ses charges de personnel constatée depuis 2014.
D’importantes opérations d’aménagement engagées par le passé pèsent parallèlement sur la situation de la communauté d’agglomération : elles représentaient, à la fin de l’année 2015, un déficit cumulé de 12,8 M€ et la conduisent à détenir encore un stock important de terrains aménagés dont la cession ne permettra probablement pas de compenser les coûts exposés, induisant ainsi potentiellement un passif supplémentaire de près de 27 M€.
En outre, elle est exposée à une incertitude liée à l’évolution des contributions à verser au syndicat d’études et de traitement des ordures ménagères (SETOM). Par ailleurs, à l’instar de l’ensemble du secteur public local, la communauté d’agglomération aura à prendre en compte la réduction du niveau de concours financiers de l’Etat.
Pour répondre aux objectifs qui sont les siens dans le cadre du contrat d’agglomération, plusieurs axes d’amélioration en matière de gestion du personnel pourraient être suivis, en particulier en matière de contrôle du temps de travail de ses effectifs et de maîtrise de l’absentéisme.
Sur un autre plan, il ressort de l’examen de la chambre qu’un suivi plus resserré des conditions de mise en œuvre des compétences statutaires est souhaitable : d’un côté, la communauté d’agglomération accorde des subventions dans des domaines culturels et sportifs qui se situent en dehors de ses attributions, de l’autre, en matière d’assainissement non collectif, les contrôles lui incombant ne sont menés à bien que partiellement, alors même que près de 40 % des installations en la matière sont identifiées comme présentant un risque sanitaire ou environnemental.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1. Mettre en place un règlement de gestion interne formalisant le circuit de la dépense, ses acteurs et les délais associés, et se doter d’outils de contrôle en temps réel de ces délais.
2. Etablir un inventaire comptable du budget principal conforme aux soldes des comptes d’immobilisation du bilan.
3. Etablir, pour les budgets de zone, un inventaire identifiant, pour chaque terrain aménagé, le prix de revient et les plus ou moins-values de cessions enregistrées à ce jour, en vue d’une communication à l'assemblée délibérante lors des débats d’orientations budgétaires et des votes des comptes administratifs.
4. Mettre en place une évaluation financière préalable à tout recrutement, dans une perspective de pilotage de la masse salariale.
5. Engager une régularisation juridique et financière du régime indemnitaire.
OBLIGATIONS DE FAIRE
6. Respecter le principe de spécialité de l’établissement qui proscrit toute attribution de subvention aux associations dont l’objet est hors de son champ de compétence.
7. Gérer les SPIC[1] (eau, assainissement collectif et non collectif) en régie dotée, soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière, afin de garantir leur indépendance et leur équilibre financiers.
8. Régulariser le solde anormalement débiteur du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget annexe pépinière scientifique, en comptabilisant une charge d’ordre budgétaire exceptionnelle.
9. Procéder à l’imputation du régime indemnitaire du personnel aux comptes 64112 « NBI[2], supplément familial de traitement et indemnité de résidence » et 64118 « Autres indemnités ».
10. Renseigner l’annexe C1.1 du compte administratif suivant un niveau de détail conforme aux prescriptions de l’instruction budgétaire et comptable M14.
11. Affecter la dette concourant au financement de ses investissements au budget principal, indûment enregistrée au bilan du budget annexe assainissement (8 666 667 euros au 31 décembre 2015).
12. Appliquer la durée annuelle de travail arrêtée par le conseil communautaire à 1 549 heures.
[1] Service public à caractère industriel et commercial.
[2] Nouvelle bonification indiciaire.