Synthèse
Après une importante évolution de son périmètre, intervenue en 2017, la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération (CAFCLA) regroupe désormais 33 communes et 40 000 habitants.
Dans la cadre du transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) prévu par la loi, la CAFCLA a poursuivi, à partir de 2015, la gestion déléguée du réseau de transports urbains Ficibus. Elle a conclu, avec le département puis la région, des conventions relatives au financement des transports scolaires qu’elle assure pour leur compte ainsi que les transports réguliers de personnes réalisés hors de son réseau urbain, qu’elle leur a délégués jusqu’en 2020.
Il en est résulté une évolution notable des charges et des produits ainsi qu’un déficit d’exploitation pour son budget annexe transport, ce malgré le versement de subventions du budget principal qui devraient faire l’objet de délibérations motivées.
L’exploitation du réseau Ficibus, confiée à la société Kéolis Seine-Maritime (KSM) jusqu’à fin 2020, repose sur une concession et concerne la desserte du seul territoire de Fécamp.
Les contributions forfaitaires d’exploitation versées à KSM pour contribuer à l’équilibre financier de la délégation de service public (DSP), correspondent à la différence entre les montants prédéterminés des recettes et des charges d’exploitation forfaitisées. Qu’il atteigne ou non les objectifs conventionnels de recettes, le délégataire bénéficie ainsi de montants de contributions garantis.
KSM voit son risque d’exploitation sensiblement atténué, ce qui va à l’encontre du principe de toute délégation de service public (DSP), d’autant que la convention ne lie pas sa rémunération à la qualité du service rendu.
Le délégant ne dispose que d’une information globale sur la structure de l’offre kilométrique et de la fréquentation. Compte tenu des lacunes de la convention de DSP et de l’imprécision des rapports annuels du délégataire, la CAFCLA n’a pas connaissance des charges réelles du service qu’elle délègue et dont elle assure l’équilibre financier au moyen du produit des impôts locaux.
Durant la période sous revue, le réseau Ficibus se caractérise par une offre kilométrique en faible hausse, ainsi que par des tarifs stables et très accessibles. En raison d’une offre de stationnement satisfaisante dans la ville-centre et de la faible incitation des usagers à devenir des abonnés réguliers du réseau, la fréquentation est en baisse, notamment chez les scolaires, comme les recettes de billetterie.
Dans la perspective d’un élargissement probable et du renforcement de la mise en accessibilité de son réseau, la CAFCLA envisage de déléguer la gestion de ce dernier par une nouvelle convention, à compter de 2021. Elle aurait alors avantage à exercer un contrôle plus étroit sur la qualité du service rendu et la gestion de son délégataire afin de s’assurer du juste montant des contributions qu’elle lui versera.
La CAFCLA devra trouver des ressources supplémentaires pour financer sa nouvelle politique des transports urbains. Sur ce point, la fixation du taux du versement mobilité peut se révéler d’une importance primordiale. La stratégie des transports et des déplacements à l’échelle du territoire communautaire, telle que définie dans son plan de déplacements urbains, apparaît inaboutie et n’est pas appuyée sur des études techniques approfondies.
Principales recommandations
- Opérer des contrôles réguliers et inopinés sur le niveau de qualité du service de transports urbains délégué, y compris en situation perturbée ;
- exercer un contrôle approfondi de la gestion du délégataire du réseau des transports urbains afin de s’assurer du juste montant de la contribution financière versée.
Obligations de faire
- Garantir l’équilibre des sections du budget annexe transport ;
- motiver la délibération approuvant le versement d’une subvention d’exploitation du budget principal au budget annexe transport conformément aux textes.