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Délégation de service public (DSP) des transports urbains de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo (Casla) (Manche)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a contrôlé les comptes que la société TransDev Urbain a produits, en qualité de délégataire, à la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo (Casla) au titre de la gestion du service délégué des transports urbains de voyageurs pour les exercices 2011 à 2017.

Synthèse

TransDev Urbain (TDU) n’a pas créé de société exclusivement consacrée à la gestion de cette DSP, son établissement localisé à Saint-Lô disposant d’une autonomie strictement limitée aux actes de gestion nécessaires à la mise en œuvre quotidienne du service délégué.

Un dispositif de mise à disposition de personnels et d’équipements facturée à TDU Saint-Lô a été instauré par la société mère ainsi que deux de ses filiales, celles-ci intervenant aussi comme prestataires pour la plupart des charges kilométriques du service et des frais de gestion interne.

Après un résultat légèrement négatif enregistré en 2011, les exercices 2012 à 2017 sont excédentaires et représentent un montant cumulé de 245 000 € pour TDU, révélateur du niveau de rentabilité d’un réseau de transports urbains de taille modeste.

Les vérifications effectuées au titre de différents exercices sur les montants des principaux postes de charges d’exploitation ont révélé des écarts non justifiés d’un montant cumulé de 126 000 € par rapport à celui des montants figurant aux rapports d’activité.

Ces constats sont révélateurs de pratiques de comptabilisation des charges et des recettes de l’exploitation insuffisamment fiables de la part du délégataire et, partant, d’incertitudes dont l’ampleur ne peut être mesurée. Ces incertitudes affectent également les montants des contributions financières que lui a versées la CASLA durant ces sept exercices.

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