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Communauté d'agglomération du pays de Saint Omer - Tome 2 - Réhabilitation des friches

CRC HAUTS-DE-FRANCE

La gestion économe du foncier, visant à concilier les besoins de construction de logements avec les préoccupations de développement durable, est un enjeu majeur des politiques d’urbanisme et d’habitat. La loi du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience », a posé des objectifs de stricte limitation de l’artificialisation des sols, avec une perspective de « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050. Dans ce contexte, la chambre régionale des comptes a réalisé une enquête sur la réhabilitation des friches en vue de créer des logements.

SYNTHÈSE

Le contrôle de la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer (Pas-de-Calais) qui compte 53 communes et 105 000 habitants, s’inscrit dans ce cadre. Il a porté sur deux opérations de recyclage de friches sur le territoire de la commune de Saint-Omer, dénommées Sega et Pélicorne.

La consommation d’espaces naturels sur le territoire intercommunal demeure importante. La communauté d’agglomération, dans son projet de territoire, a posé un objectif de gestion frugale desdits espaces et mis l’accent sur les leviers que constituent le renouvellement urbain et la réhabilitation des friches. Les documents de planification et d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale et plans locaux d’urbanisme, sont en adéquation avec cette orientation. Toutefois, l’intercommunalité ne dispose pas, actuellement, d’un recensement du potentiel foncier offert par les friches sises sur son territoire. Par ailleurs, elle n’est toujours pas dotée d’un plan local d’urbanisme couvrant l’ensemble de son périmètre.

L’opération des friches Sega et Pélicorne s’insère dans un quartier historique de la commune de Saint-Omer, à proximité du centre-ville. Envisagée et faisant l’objet d’études dès le début des années 2010, elle a pu être engagée grâce à son inscription dans un projet de renouvellement urbain contractualisé avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), permettant de conforter son plan de financement.

Les interventions prévues sur le quartier concerné consistent dans la restructuration de l’habitat ancien dégradé et la construction de logements, le renforcement du tissu économique, l’apport de nouveaux équipements à destination des habitants, la création d’aménagements publics. Cette opération, qui articule plusieurs dispositifs d’intervention, doit permettre la préservation de bâtiments présentant un intérêt patrimonial. Elle vise la création d’une vingtaine de logements se répartissant entre accession libre et accession sociale à la propriété.

Cette opération a été retenue dans le cadre de l’appel à projet sur le recyclage des friches dans les Hauts-de-France, lancé par l’État en application du Plan de relance. Pour sa mise en œuvre, outre ses propres services, la communauté d’agglomération s’est appuyée sur l’ingénierie de plusieurs partenaires, parmi lesquels notamment l’Établissement public foncier des Hauts-de-France (EPF) et l’agence d’urbanisme et de développement du Pays de
Saint-Omer.

À la date du contrôle de la chambre, l’opération de réhabilitation connaissait un début d’exécution, avec la démolition du bâtiment de la friche Sega. Le déficit prévisionnel de l’opération, estimé à 1,88 M€, serait couvert aux trois-quarts par des subventions publiques (ANRU et fonds friches). Le plan de financement de l’opération et sa durée sont toutefois susceptibles d’être affectés par plusieurs incertitudes, en particulier en cas de nécessité de fouilles archéologiques.

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