Synthèse
La communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), associant 37 communes. Dotée de produits de fonctionnement à hauteur de 58,3 M€ pour son budget principal en 2015, la CASE couvre une population de près de 70 000 habitants, dont près de la moitié se situent dans les communes de Louviers et de Val-de-Reuil. A l’opposé, plus de la moitié des communes membres de la CASE comptent moins de 1 000 habitants.
La CASE est engagée dans un contrat de territoire avec la région Normandie et le département de l’Eure, devant se traduire par des investissements de l’ordre de 112 M€ sur la période 2014 à 2020, portant, notamment, sur le déploiement du très haut débit, la création d’offres foncières pour les entreprises, l’aménagement d’un axe de transports publics et la construction d’une patinoire.
Le territoire de la communauté d’agglomération est le deuxième pôle économique de l’Eure, ce qui permet à l’EPCI de bénéficier de produits fiscaux dynamiques liés à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
De ce fait, la communauté d’agglomération dégage des excédents budgétaires supérieurs à 15 M€ par an. Avec une capacité d’autofinancement supérieure à 18 M€ en 2015, la CASE dispose de marges de manœuvre financières suffisantes, d’autant que son niveau d’endettement est relativement bas. Dans ces conditions, l’EPCI apparaît pouvoir répondre à ses objectifs d’investissement sans s’exposer à des tensions financières.
Pour préserver ses équilibres financiers à moyen terme, et dans un contexte de resserrement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, la CASE aura néanmoins à veiller à la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, ses charges de gestion tendant à augmenter plus rapidement que ses recettes.
Par ailleurs, la chambre relève que les récentes données issues du compte de gestion 2016 accentuent les évolutions constatées sur la période 2013 à 2015.
La bonne situation financière de la CASE lui permet également d’apporter un niveau significatif de concours financiers à ses communes membres, en particulier sous la forme de fonds de concours et de la dotation de solidarité communautaire. Ce dispositif de redistribution pourrait néanmoins avoir pour effet d’inciter les communes à s’appuyer de manière excessive sur l’EPCI pour assurer leur équilibre budgétaire.
Parmi les investissements récents de la CASE, figure un centre aquatique nommé CASEO, ouvert au public en 2014 pour un coût de construction proche de 24 M€ TTC. La gestion de cet équipement sportif a été confiée à un prestataire privé dans le cadre d’un contrat de délégation de service public. D’ores et déjà, il apparaît que les relations contractuelles entre la communauté d’agglomération et son délégataire pâtissent d’un certain déséquilibre, au détriment de l’EPCI.
Le délégataire bénéficie, en effet, de concours financiers de la part de l’EPCI, qui ne répondent pas aux conditions prévues par la législation et appelleraient donc, à tout le moins, une définition plus précise de leur mode de calcul, dans le cadre de la délibération qui reste à prendre par le conseil communautaire de la CASE.
Par ailleurs, les premiers rapports d’activité produits par le délégataire ne permettent pas un suivi satisfaisant, par la communauté d’agglomération, de l’exécution du contrat. Il lui revient donc de renforcer les capacités d’expertise de son service chargé des délégations de service public.
Principales recommandations
1. Préciser l’intérêt communautaire des compétences optionnelles et facultatives.
2. Améliorer la lisibilité des informations financières des rapports d’activité, en cohérence avec les exigences contractuelles du contrat de délégation de service public.
3. Renforcer les capacités d’expertise du service chargé du contrôle des délégations.
Obligations de faire
4. Mettre la délégation de compétence du vice-président de l’EPCI en conformité avec les dispositions de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
5. Mettre en œuvre les nouvelles dispositions législatives relatives aux débats d’orientations budgétaires (article L. 2312-1 du CGCT).
6. Rendre cohérentes les informations sur l’encours de la dette fournies par les annexes du compte administratif et par le compte de gestion.
7. Mettre en place un suivi physique et un inventaire des immobilisations.
8. Respecter les dispositions de l’article L. 2224-2 du CGCT sur les conditions d’attribution d’un concours financier à un service public industriel et commercial.