SYNTHÈSE
Située dans le département des Alpes Maritimes, en frontière de l’Italie et de la Principauté de Monaco, la communauté d’agglomération de la Riviera française (CARF), dont la ville centre est Menton, rassemble une population de 73 935 habitants. En 2020, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a dû faire face à la tempête Alex, phénomène climatique exceptionnel, qui a mobilisé les services pour assurer la continuité de l’exercice des compétences d’aménagement de l’espace, d’adduction d’eau, d’assainissement et de prévention des inondations.
La gouvernance de l’établissement est perfectible et les élus ne se sont pas saisis des outils structurants à leur disposition, tels que le pacte financier et fiscal qui clarifierait les relations financières avec les communes membres et le schéma de mutualisation présentant le projet de mise en commun des moyens au plan territorial. Les statuts devraient en outre définir l’intérêt communautaire avec plus de précision, la CARF intervenant parfois sur des champs de compétence non prévus par son acte fondateur.
L’établissement s’est doté de quelques services communs avec la commune de Menton mais l’organigramme n’a pas été finalisé. L’instabilité sur les postes de la direction générale et sur l’ensemble de la ligne hiérarchique n’a pas favorisé la cohérence et la continuité des actions de l’établissement.
Après une période de diminution voire d’absence d’épargne dégagée par la section de fonctionnement, la situation budgétaire de la CARF s’est améliorée en 2022. La chambre attire toutefois l’attention sur la hausse des dépenses de personnel qui pourrait remettre en cause cette évolution favorable. Peu de projets structurants ont vu le jour au cours de la période examinée. En outre, l’établissement est confronté à des tensions de trésorerie qu’il doit anticiper.
La chambre relève de nombreuses irrégularités dans le domaine de la commande publique, affectant notamment les procédures de passation des marchés. Les dispositions légales et réglementaires ne sont pas toujours respectées à l’exemple du choix de la procédure utilisée, des modalités de publicité, d’attribution des offres et de formalisation du contrat.
Enfin, la CARF est un acteur majeur de l’aménagement du littoral, dont le développement représente un enjeu fort pour ce territoire touristique. Doté de la compétence pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GÉMAPI), transférée à un syndicat mixte, l’établissement se doit d’élaborer une stratégie de défense contre la mer car les risques naturels (submersion et inondation) sont présents sur la bande littorale.
L’établissement doit intervenir dans un contexte de protection de la biodiversité, particulièrement autour du site du Cap Martin, classé site Natura 2000. Ainsi, la stratégie de défense doit être proportionnée et adaptée dans un contexte de « zéro artificialisation ». La conciliation des objectifs des différents acteurs est difficile et allonge les délais d’action et de réalisation des travaux et aménagements.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. : Structurer l’organisation administrative de l’établissement par l’élaboration d’un organigramme fonctionnel, intégrant notamment un schéma de mutualisation.
- Recommandation n° 2. : Mettre en place une commission locale d’évaluation des charges transférées et la convoquer préalablement à tout transfert de compétences à l’EPCI.
- Recommandation n° 3. : Mettre fin aux flux financiers non justifiés entre les communes membres et l’EPCI et appliquer le règlement des concours financiers existant.
- Recommandation n° 4. : Opérer une révision des statuts de manière à clarifier les compétences transférées et exercées, sur le fondement d’un intérêt communautaire préalablement défini.
- Recommandation n° 5. : Améliorer le taux des ressources propres en organisant notamment une mission de recherche et de suivi d’exécution des subventions d’investissement.
- Recommandation n° 6. : Développer des outils de gestion et de suivi de trésorerie pour l’ensemble des budgets.
- Recommandation n° 7. : Mettre en place une commission d’attribution des marchés à procédure adaptée.
- Recommandation n° 8. : Sécuriser les procédures d’achat public par la formalisation des étapes et des processus d’achat.
- Recommandation n° 9. : Professionnaliser l’expression des besoins et la rédaction des pièces constitutives des marchés publics.
