Les comptes et la gestion de la communauté d’agglomération CAP Atlantique ont été contrôlés par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, pour les années 2014 et suivantes.
Des compétences imbriquées entre les communes et l’agglomération
Il y a eu depuis 2014 de nombreux transferts de compétences des communes membres vers CAP Atlantique, mais l’exercice de certaines d’entre elles (eaux pluviales, enseignement musical, tourisme) demeure en réalité partagé entre les communes membres et CAP Atlantique. Les modalités de gestion et d’entretien des ouvrages et équipements liées à ces compétences imbriquées ont été insuffisamment anticipées.
CAP Atlantique a en outre externalisé l’exercice de ses compétences vers des satellites, comme l’ont fait aussi les communes membres, créant un écosystème institutionnel propre à la presqu’île guérandaise. Si le contrôle régulier de ces satellites et partenaires s’avère sérieux, il faut fiabiliser les informations comptables relatives aux flux financiers croisés et aux mises à disposition.
Un pacte financier et un projet de territoire à préciser
Le pacte financier de CAP Atlantique dépend essentiellement de l’attribution de compensation. La forme très sophistiquée de cette ressource a permis de s’adapter à chaque transfert et chaque objectif, mais elle manque de lisibilité.
Par ailleurs, si la mutualisation des personnels a progressé, les réalisations manquent également de lisibilité, de même que la stratégie de péréquation interne, entre communes membres.
L’intégration communautaire sur le territoire de la presqu’île guérandaise est donc réelle mais encore limitée.
La rédaction d’un projet de territoire, annoncé dans la charte fondatrice de CAP Atlantique mais jamais réalisé, et d’un pacte financier plus précis, avec des objectifs clairs et des indicateurs mesurables, devrait permettre d’améliorer ces points et de contribuer à une meilleure intégration.
Une fiabilisation et une lisibilité des comptes à poursuivre
CAP Atlantique est un établissement public de coopération communale (EPCI) dont la santé financière est satisfaisante, notamment en raison du fort dynamisme de ses bases fiscales, et d’une évolution maîtrisée de ses dépenses.
Cette situation favorable ne doit pas faire obstacle à l’effort nécessaire de fiabilisation de l’information comptable.
En effet, la régularisation des inventaires s’est poursuivie à la suite des précédents rapports de la chambre, et la structuration en domaines d’activité stratégique et transversale a permis une répartition analytique des coûts utile. Toutefois, les nombreuses erreurs d’imputation comptable et l’incomplétude des états financiers publiés rendent peu lisibles les flux financiers entre le budget principal et les budgets annexes, et avec les communes membres et leurs satellites et partenaires.
Des régularisations à apporter en matière de gestion des ressources humaines
La gestion des ressources humaines est fortement impactée par les transferts successifs de compétences. La chambre relève surtout que le recours aux indemnités d’activités accessoires, pour rémunérer le travail mutualisé, s’est effectué au prix de nombreuses irrégularités. Les situations identifiées devront être régularisées.
Une stratégie d’investissement à formaliser
CAP Atlantique doit formaliser sa stratégie d’investissements, avec des objectifs et des indicateurs de suivi adéquats, et mieux en informer le conseil communautaire.
L’évolution de ses dépenses d’investissement ne fait apparaître aucune sensibilité particulière aux évolutions nationales en matière de finances publiques depuis 2014 (baisse des dotations de l’État, baisse de l’endettement, maîtrise de la hausse des dépenses de fonctionnement). Le niveau plus élevé que la moyenne des dépenses d’investissement s’explique notamment par la situation littorale et fortement touristique de la communauté d’agglomération et de ses communes membres.
La prévention des déchets ménagers est perfectible
En matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, la gestion de CAP Atlantique n’appelle pas d’observation critique de la part de la chambre, et la récente extension de la consigne de tri des déchets plastiques paraît positive.
Pour autant la stratégie de prévention en la matière est perfectible. L’élaboration d’un programme local de prévention des déchets est souhaitable.
