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Collectivité de la Polynésie française - Logement social

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

La Polynésie française rappelle régulièrement le caractère prioritaire de son engagement en faveur du logement social. Cette priorité est rendue nécessaire, notamment, par un déficit chronique de l’offre de logements. Jusqu’à ce jour, c’est l’office public de l’habitat – OPH, établissement du Pays, qui assure l’essentiel de la mise en œuvre des orientations politiques dans ce domaine.

La collectivité sait, depuis bien longtemps, qu’elle ne peut pas faire l’économie d’un cadre d’intervention de long terme dans le domaine du logement social. La Chambre rappelle utilement sur cet aspect, que les états généraux du logement ont été tenus à Tahiti en 2005, et que l’OPH a rédigé un libre blanc sur ce sujet en 2007.

Le Pays ne parvient pas à formaliser une vision d’ensemble au titre de sa politique du logement social

En premier lieu, la collectivité n’est pas parvenue, au cours de la période sous revue, à réunir les conditions préalables à l’émergence d’une structuration pérenne de sa politique publique en matière de logement social. Parmi ces manques, la Chambre retient d’abord, l’absence d’outils d’observation adéquats permettant l’analyse des besoins de la population, ainsi qu’une définition insuffisante de son périmètre d’intervention, qui mériterait de distinguer notamment des notions clés telles que le logement social et le logement intermédiaire, entre autres. Ensuite, le caractère rudimentaire des pratiques de travail interministérielles et interservices constitue un frein sérieux au développement de cette politique publique, qui est par nature transversale. A cet égard, le Pays n’a pas été en mesure de communiquer à la Chambre les données budgétaires consolidées correspondant à la politique du logement social prise dans sa globalité. Par ailleurs, des outils structurants de la politique du logement social tardent à émerger. Le SAGE, qui en est à son quatrième essai depuis 1984, devraient aboutir, selon la collectivité, fin 2019, en même temps que le projet de schéma directeur du foncier.

En deuxième lieu, la décision de se doter d’un schéma directeur du logement n’est intervenue que tardivement. C’est en 2015, en effet, que le Pays s’est engagé sur cette voie, en confiant l’écriture du rapport à un cabinet. Une première version provisoire a été communiquée peu avant la tenue des Assises de l’habitat organisées à Tahiti en novembre 2015. En 2017, le Pays a décidé de changer de cap, en substituant au projet de schéma directeur du logement, un « plan 3000 logements ». Celui-ci a été conçu avec l’appui technique de la nouvelle délégation à l’habitat et à la ville – DHV, créée en mai 2016, et placée sous la responsabilité du ministère en charge du logement. Ce plan d’actions 2017-2019 entend incarner, selon la collectivité, une ambition inédite en faveur de la production de logements. Or, quelques mois après, le Pays a décidé de lancer, à nouveau, un projet de schéma directeur, élargi cette fois à l’habitat. Une étude, confiée à des consultants, est programmée avec l’appui technique et financier de la Caisse des dépôts et consignation. Le document final est espéré par la collectivité d’ici fin 2019, pour couvrir, cette fois, la période 2020-2030.

Le renouveau espéré par le Pays, en matière de politique du logement social, tarde à produire ses effets

En l’absence d’une vision d’ensemble formalisée, les opérateurs, comme l’OPH, continuent à agir au coup par coup. A cet égard, l’OPH, qui est présidé par le ministre du logement, éprouve les plus grandes difficultés à assurer correctement ses missions de bailleur social, à cause notamment de réformes internes qui se font encore attendre. Dans le même temps, la DHV s’est vue dotée à l’origine de prérogatives très ambitieuses, qui se sont rapidement heurtées à des contingences pratiques. Tout changement de paradigme nécessite en effet du temps.

C’est dans ce contexte que la mise en œuvre de la politique publique du logement social continue à être ponctuée de retards. C’est d’ailleurs le constat persistant d’un déficit de production de logements sociaux groupés, qui a incité le Pays à changer la donne en cherchant à mobiliser des producteurs privés. Pourtant, cette option nouvelle ne peut pas s’inscrire dans un temps court, tel que l’établit le plan triennal 3 000 logements, qui du reste, a été reporté d’une année dès son lancement en 2017. Il serait de meilleure gestion que ce type de programme établisse des perspectives plus longues, pour offrir le recul nécessaire, et mieux correspondre à la durée complète des projets immobiliers constatée en Polynésie française, soit entre cinq et huit années en moyenne.

Enfin, d’autres chantiers prévus par le Pays sont encore en phase de réflexion, comme l’illustrent le projet de soutenir les travaux de rénovation par les bailleurs privés de logements vacants, la mise en place du programme de rénovation urbaine, ou bien, la création d’éco quartiers. A cet égard, l’attention du Pays est appelée à ne pas multiplier de façon inconsidérée des dispositifs adossés à des zones urbaines limitées, au risque de perdre en lisibilité, et de créer une Polynésie française à plusieurs vitesses.

Un suivi de l’action publique qui reste à fiabiliser

L’évaluation de la politique publique en matière de logement social, comme les autres politiques gouvernementales, est récente. Néanmoins, cela ne justifie pas la faiblesse de la culture du dialogue de gestion constatée entre les acteurs territoriaux. Le projet de confier la création d’un observatoire du logement social à la DHV, va, en revanche, dans le bon sens.

Aussi, l’absence d’un schéma directeur du logement social participe à l’appauvrissement du champ couvert par l’évaluation conduite par la collectivité. Cette situation a tendance à centrer la mesure de la performance sur une approche quantitative et budgétaire. Dépourvu d’indicateurs qualitatifs, le Pays ne mesure pas non plus l’impact des instruments qu’il met en œuvre dans ce domaine.

C’est dans ce contexte que la Chambre territoriale des comptes, avec les réserves qui s’imposent sur la définition du périmètre, observe que le Pays n’a atteint, en moyenne sur la période, que 50% de sa cible budgétaire, qu’il avait estimé à plus de 10 Mrds F CFP par an. Les montants sont significatifs, et renvoient à l’efficacité du contrôle de l’usage des aides par les bénéficiaires. Or, l’examen des aides en matériaux de construction, et l’octroi de fare, confirme que les vérifications du respect par les bénéficiaires de leurs obligations après la réception de ces aides, sont délaissées par la collectivité et par l’OPH. Le Pays ne s’est donc pas organisé pour s’assurer de la bonne application de sa propre règlementation.

Ainsi, l’absence de critères qualitatifs en amont, combiné au manque de contrôle en aval, favorise une action publique organisée sous la forme de guichets, limitée seulement par les crédits budgétaires dédiés.

Au regard des constats précédents, la Chambre conclut que l’organisation stratégique et institutionnelle de la politique publique du logement social, malgré son caractère prioritaire affirmé par le Pays, n’a toujours pas abouti en fin de période. Celle-ci reste, pour le moment, confinée à l’intérieur d’un cycle non vertueux où se superposent des actions conduites au coup par coup, et des travaux préparatoires répétés. Dès lors, dans l’attente des schémas directeurs cités précédemment, le Pays doit veiller à rechercher davantage le bon équilibre entre action et organisation stratégique d’ensemble, nécessaire à la mise en cohérence de ses priorités. A cet égard, la Chambre territoriale des comptes encourage le Pays à transformer sans plus attendre les points de blocage en leviers d’action, et notamment à engager la réforme en profondeur de l’OPH.

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