Par l’intermédiaire de leurs conseils, ces gestionnaires publics ont déposé, par mémoires distincts et motivés, quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
La Cour des comptes a décidé, lors de son audience publique du 21 janvier 2025, de transmettre au Conseil d’État la QPC relative aux articles L. 131-16 et L. 131 -17 du CJF. Le premier définit la limite supérieure de l’amende qui peut être infligée à un justiciable salarié, par rapport à sa rémunération. Le second, pour les non-salariés, fixe le plafond de l’amende par référence à la « rémunération annuelle correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale ».
La chambre du contentieux a en effet constaté que ces dispositions n’avaient jamais été examinées par le Conseil constitutionnel et qu’elles sont bien applicables au litige. Elle a estimé que le moyen tiré d’une différence injustifiée de traitement entre les justiciables et en conséquence d’une rupture d’égalité entre les citoyens devant la loi répressive était sérieux.
