Principales observations du rapport
Le budget de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale du Mans et de la Sarthe se compose de quatre services budgétaires : le service formation, le service de l’aéroport, géré dans le cadre d’une délégation de service public, les services divers et le service général. En 2013, il recevait 23 M€ de produits d’exploitation, dont 12,2 M€ (soit 53 %) consacrés à la formation et 4,9 M€ en moyenne par an sur la période 2008-2013, consacrés à l’investissement et au remboursement d’emprunt. Fin 2013, la CCI employait 238 équivalents temps plein (ETP).
Plusieurs dépassements de crédits limitatifs ont été constatés sur certains chapitres en fonctionnement et en capital. Un tableau de bord de suivi de crédits serait opportun pour éviter de tels dépassements.
Dans l’ensemble, les prévisions budgétaires des dépenses et recettes de fonctionnement ont été respectées bien que parfois en léger dépassement. Les écarts sont un peu plus importants pour les opérations en capital.
L’ensemble des charges de fonctionnement ont augmenté de 1,8 % sur la période 2008-2013, contre 1,1 % seulement pour les produits. Un tel « effet de ciseau » dégradera nécessairement, à terme, la capacité de financement de la CCI. Les charges de personnel sont globalement maîtrisées depuis 2008, excepté en 2013 en raison de la régionalisation du paiement des salaires.
La CCI ne fixe plus les taux des taxes appliqués aux entreprises et qui sont, désormais, des taux nationaux établis par l’Etat.
La CCI n’a pas établi de plan pluriannuel d’investissements, cependant un tel plan serait à l’étude pour 2014. Les acquisitions d’actif immobilisé ont représenté 26,8 M€ sur la période 2008-2013. La CCI n’a pas de problème de solvabilité, ni d’endettement ni même de liquidité, ce qui dénote une bonne situation financière. Cependant, elle a été très dépendante des recettes exceptionnelles qui ont généré une grande partie du résultat final, notamment en 2010.
Les produits du service formation, qui inclut les écoles et le centre de formation des apprentis (CFA), représentent 12,2 M€ en 2013 sur un total général pour la CCI de 23 M€ soit plus de 50 % de la totalité de ces produits. Les encaissements de taxe d’apprentissage ne font que se maintenir à peu près à leur niveau 2008 sans augmentation notable sur la période. Le service formation est de plus en plus dépendant des contributions inter- services de la CCI (1,5 M€ en 2013 représentant 12,3 % des produits).
Les subventions les plus importantes octroyées par la CCI ont bénéficié à l’institut supérieur des matériaux du Mans (ISMANS) à hauteur de 1,05 M€ en 2012 et de 1,225 M€ en 2013.
La chambre régionale des comptes a vérifié, par sondages, les frais de déplacement et de réception. Elle a relevé l’absence du nom des bénéficiaires des frais de réception sur certaines factures ainsi que le remboursement de frais de séjour à une conjointe d’élu, ce qui n’est pas de bonne gestion. Ce contrôle a permis de relever également, dans certains cas, l’absence de l’objet du séjour et de l’identité des personnes bénéficiaires. Les noms des invités des membres élus y sont parfois manquants et une partie des repas aurait dû être comptabilisée en frais de réception, et non en frais de déplacement. Alors que le règlement intérieur prévoit que les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés par les membres élus titulaires dans le cadre de leur mandat sont pris en charge par la CCI sur présentation de justificatifs et dans une limite prédéfinie par elle, aucune limite n’a été préétablie, ce qui est financièrement préjudiciable à l’institution.
La juridiction a examiné les comptes de chacune des écoles et instituts gérés directement par la CCI. Certaines, comme l’EGC (Ecole de gestion et de commerce), l’ISCAM (Institut supérieur du commerce automobile du Mans), l’EPCRA (Ecole professionnelle du commerce des réseaux automobiles) et l’ISIALM (Institut supérieur d'ingénierie d'affaires-Le Mans), n’équilibrent leurs comptes que grâce à la contribution reçue des services, alors que d’autres dégagent des pertes, comme l’IPI (Institut supérieur de promotion industrielle) ou le Village Grand Ouest. Seules l’ESCRA (Ecole supérieure du commerce des réseaux de l'automobile) et l’EPMECA (Ecole préparatoire au monitorat de l'enseignement de la conduite automobile) ont dégagé un report à nouveau positif au 1er janvier 2014, grâce notamment à une très forte taxe d’apprentissage pour la première.
La situation financière de l’école de gestion et de commerce (EGC) du Maine est particulièrement fragile car très liée à la taxe d’apprentissage (1,33 M€ sur la période) et à la contribution reçue des services qui équilibre relativement fictivement chaque année les comptes d’EGC.
En 2013, 1 270 jeunes ont été formés au centre de formation des apprentis (CFA) du Mans. 28 diplômes différents ont été préparés dans des secteurs aussi divers que ceux de l’automobile, du commerce et de la distribution, du secrétariat et de la bureautique, de la restauration, de la santé et de la pharmacie. Le CFA est loin d’atteindre ses capacités conventionnelles optimales de 2 000 apprentis.
La baisse constatée de 300 apprentis entre 2008 et 2013 provient notamment des formations moto, carrosserie, commerce de proximité et pharmacie. Seule la filière restauration est relativement stable avec une diminution limitée de ses effectifs, qui évoluent autour de 300 apprentis.
La taxe d’apprentissage est la ressource première du budget du CFA, qui a reçu par ailleurs une forte contribution des services de la CCI de 2,9 M€ sur la période
2008-2013, en raison de la baisse des participations publiques, de la région notamment. Sans ces contributions reçues des services, le CFA serait largement déficitaire.
Le taux de réussite aux examens du CFA est très légèrement supérieur à la moyenne régionale. Les taux d’insertion professionnelle sont globalement satisfaisants. Les jeunes en CAP (niveau 5) rencontrent cependant plus de difficultés pour trouver du travail rapidement après leur sortie de formation que les niveaux supérieurs.
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Recommandations
1) ne pas dépasser les crédits budgétaires limitatifs.
2) procéder à l’établissement de plans pluriannuels afin d’améliorer la réalisation et le suivi des investissements.
3) produire les justifications des créances irrécouvrables à l’assemblée générale, lors de l’approbation des comptes.