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Chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie (Nouvelle-Calédonie)

CTC NOUVELLE-CALÉDONIE

La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a examiné la gestion de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie

La gestion de la chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie (CANC) a fait l’objet d’observations par la chambre, dans un rapport daté du 29 août 2006.

Le présent contrôle, après une présentation du contexte global de l’agriculture en Nouvelle‑Calédonie a porté principalement sur les compétences de la CANC et les missions qui lui sont confiées, les modalités des relations qu’elle entretient avec ses partenaires, son fonctionnement administratif et notamment sa gestion des ressources humaines, ainsi que sa situation financière.

L’analyse financière des comptes de gestion met en lumière une situation préoccupante, en dégradation continue pendant la période sous contrôle. Les dotations reçues des collectivités sont en augmentation, accompagnant l’élargissement des activités déléguées à la CANC alors que la TSPA encaissée diminue régulièrement. Les charges de fonctionnement progressent cependant à un rythme plus soutenu. Cet effet de ciseaux engendre un résultat réel négatif depuis 2012 et la diminution de la capacité d’autofinancement est telle qu’elle ne suffit plus à assurer le paiement de la dette en 2014. La réforme de la TSPA intervenue en 2015 devrait avoir un impact positif sur la situation financière de l’établissement mais il n’est actuellement pas possible de l’évaluer avec précision. 

Au nombre de ses compétences statutaires, financées sur ses fonds propres constitués essentiellement du produit de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA), la CANC assure notamment la gestion du registre de l’agriculture. Compte tenu du poids financier des aides publiques ouvertes par la possession du statut d’agriculteur, la relance d’une réforme concernant sa définition ainsi que ses modalités de contrôle apparaissent nécessaires. La CANC gère également le marché de gros de Ducos, pour lequel elle a rencontré des difficultés d’équilibre financier ainsi que de sécurisation du site.

La part la plus importante de ses activités concerne la réalisation de missions confiées par des partenaires extérieurs, dont les financements constituent en 2014 près de 75 % du total des recettes de la CANC. Ces activités déléguées ont connu un développement important durant la période sous revue. Elles couvrent un large spectre (aide aux engrais, centres de gestion du Nord et des Iles, groupements de défense sanitaire animal et végétal, plateforme machinisme agricole et plateforme de normalisation des végétaux aux frontières…etc). Tout en soulignant le rôle fédérateur et d’animation du monde agricole occupé actuellement par la CANC, la chambre appelle son attention sur les nécessaires améliorations à apporter au suivi des conventions qui la lient aux différentes collectivités et établissements partenaires financiers pour ces interventions.

Le défaut de suivi rigoureux des conventions a pu priver la CANC de l’encaissement de l’intégralité des subventions initialement attribuées ou à mener des partenariats de fait sans avoir finalisé la signature de la convention devant en assurer les financements. Les conventions signées avec les provinces pour la gestion des aides aux engrais jusqu’en 2015 présentaient un risque financier pour la CANC. La gestion de ces aides est cependant actuellement en cours de réforme. Par ailleurs, la chambre rappelle à la CANC qu’elle est tenue de respecter les dispositions de la délibération n° 136/CP modifiée du 1er mars 1967 pour la passation de ses marchés d’engrais.

Le fonctionnement administratif de la CANC souffre de dysfonctionnements. La CANC n’a toujours pas adopté de statut du personnel, contrairement aux dispositions de ses statuts, et alors de cette nécessité était déjà rappelée lors des deux précédents contrôles effectués par la chambre. Le règlement intérieur doit être mis à jour, notamment pour l’instauration et la gestion des commissions et des COPIL.

La chambre relève particulièrement l’absence d’adoption de compte financier depuis l’exercice 2011, ce qui prive les élus et les services de tutelle d’informations importantes et détaillées. Depuis avril 2015, la CANC applique la réforme de l’organisation comptable et financière, introduite par le décret du 30 décembre 2014, la plaçant sous l’égide du plan comptable général. C’est désormais un trésorier élu en son sein qui assure les fonctions de comptable. La production du compte financier 2015, qui n’est pas allégée par rapport aux documents requis par les instructions comptables antérieures mais que la CANC ne produisait pas, sera exigée par le commissaire aux comptes.

La chambre appelle l’attention de la CANC sur la mauvaise qualité de la tenue de la comptabilité générale, qui souffre de nombreuses erreurs d’imputation et de doublons. Ces erreurs trouvent leur origine dans la comptabilité déficiente de l’ordonnateur et ne sont pas le fait du comptable public.

De même, la mise en œuvre de la comptabilité analytique telle qu’elle est pour le moment pratiquée par l’établissement est insuffisante pour assurer une analyse pertinente de l’équilibre financier de ses différentes activités. Des clés de répartition adaptées doivent être adoptées et les recettes et dépenses correctement affectées aux sections analytiques dédiées à chaque activité. Ce manque de fiabilité empêche la comptabilité analytique de dresser un bilan exact des relations entretenues par la CANC avec ses partenaires financiers pour les différentes activités qui lui sont déléguées. L’importance des flux financiers enregistrés commande pourtant que les résultats de chaque activité soient utilisés par les financeurs comme éléments de réflexion pour la continuation ou non de la politique soutenue et pour permettre à la CANC de réorienter éventuellement ses propres actions. A ce titre, la mise en œuvre d’un contrôle de gestion s’avère être une impérieuse nécessité pour la CANC.

La gestion des ressources humaines, dont les méthodes de suivi devront être modernisées, appelle également de nombreuses observations. La masse salariale progresse davantage que les effectifs, traduisant une déformation vers le haut de la structure des emplois et des rémunérations. L’absence d’adoption d’un statut du personnel qu’il soit propre à la CANC comme demandé par ses statuts ou commun à l’ensemble des chambres consulaires, ne permet pas de suppléer la confusion régnant sur la nature des textes internes à appliquer à la CANC. En effet, les seuls textes internes consistent en un règlement intérieur non appliqué car jugé obsolète et un projet d’accord d’établissement non encore adopté mais servant de référence officieuse, sans être communiqué aux élus ni au personnel. Cette combinaison de facteurs aboutit à une confusion dans les règles de gestion du personnel, responsable de plusieurs dérives.

Ainsi, la création de postes budgétaires est en pratique décidée par la direction alors qu’il s’agit d’une compétence exclusive de l’assemblée générale. Des primes non fondées juridiquement sont également versées en dehors de toute décision prise par l’assemblée.

Les frais de mission devront aussi à l’avenir être gérés en respectant les textes applicables

 

 

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