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Centre hospitalier de Sartène (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

Jugement

Article 1er : Mme X… est constituée débitrice du centre hospitalier de Sartène pour un montant de 44 826,32 € se décomposant en 21 418,32 € concernant l’exercice 2010 et 23 408 € concernant l’exercice 2011, au titre de la charge n° 1, augmenté des intérêts de droit à compter du 4 octobre 2016.

Article 2 : Mme Y… est constituée débitrice du centre hospitalier de Sartène pour un montant de 4 941 € concernant l’exercice 2014, au titre de la charge n° 2, augmenté des intérêts de droit à compter du 3 octobre 2016.

Article 3 : La décharge de Mme X… pour sa gestion du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2011 ne pourra lui être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Article 4 : La décharge de Mme Y… pour sa gestion du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ne pourra lui être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

 

 

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