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Association Le Havre développement (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de l’association « Le Havre développement » pour les années 2013 à 2017.

Synthèse

Créée en 1996 à l’initiative de la ville du Havre, de la chambre de commerce et d’industrie du Havre et du port autonome du Havre, rejoints en 2011 par la communauté d’agglomération havraise, l’agence de développement économique du Havre - association de la loi de 1901- a pour objet d’aider au développement économique de la région havraise, qui s’étend du Pays de Caux jusqu’à Fécamp.

Sous réserve de clarifier les attributions respectives de l’assemblée générale et du conseil d’administration, dont la composition est identique, les instances décisionnelles sont constituées conformément aux statuts.

La chambre invite l’association à davantage formaliser ses procédures internes afin de prévenir les zones de risques identifiées par la chambre tenant à l’absence de délégation aux directeurs généraux, à l’absence de séparation des fonctions d’engagement et de paiement, aux conditions d’utilisation des moyens de paiement et d’autorisation des déplacements.

L’association méconnaît la réglementation relative à la commande publique, à laquelle elle doit se conformer en qualité de pouvoir adjudicateur.

La situation financière, marquée par une absence d’endettement et une amélioration de la trésorerie, caractérise une structure qui ne nécessite pas ou peu d’investissements.

Sous l’effet de la réduction de la masse salariale, elle-même consécutive à la baisse des effectifs « métiers », et du recul des dépenses liées aux activités de développement, les charges d’exploitation ont diminué de plus de 50 % au cours de la période examinée. Cette trajectoire s’est accompagnée d’une baisse quasi équivalente du niveau des ressources de financement, composées exclusivement de cotisations et de subventions.

Les charges fixes représentent en moyenne 68 % des dépenses totales de l’association sur l’ensemble de la période 2013-2017.

Si l’association a su développer une expertise dans la recherche de filières innovantes, la réduction de son périmètre d’intervention et la baisse continue des subventions en provenance de tiers témoignent d’un ralentissement de son activité.

Si cette tendance devait se poursuivre, la question du maintien de l’agence, déjà évoquée en 2014, risquerait à nouveau de se poser. Ses ressources, assurées à 98 % par des fonds publics, servent davantage à financer des charges de structure et de personnel que des actions opérationnelles en faveur du développement.

Au regard de ces évolutions, du recours croissant à l’externalisation et du rôle dévolu par la loi NOTRé à la région en matière de développement économique, la chambre invite les membres de l’association à s’interroger sur sa raison d’être.

Principales recommandations

1. Préciser, en concertation avec la région Normandie et Le Havre-Seine-Métropole notamment, le partage des interventions économiques entre les différents acteurs sur le champ d’intervention géographique de l’association ;

2. clarifier l’articulation des attributions entre le conseil d’administration et l’assemblée générale ainsi que les prérogatives respectives du président et du trésorier ;

3. renforcer l’articulation entre les rapports d’activités, les plans d’actions et le budget ;

4. mettre en place un dispositif d’évaluation et de suivi des actions.

Obligations de faire

5. Veiller au respect des obligations réglementaires et conventionnelles en matière de justification de l’emploi des subventions affectées ;

6. appliquer le code de la commande publique.