Académie des sciences morales et politiques Taille des textes Augmenter la taille du texteRéduire la taille du texteRéinitialiser Imprimer Envoyer à un ami Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur X Partager cette page sur LinkedIn COUR DES COMPTES 30.11.2016 Arrêt n° S-2016-3682 - Exercice 2012