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Chambre de l'agriculture et de la pêche lagonaire (Polynésie française)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé au contrôle des comptes et de la gestion, sur les exercices 2020 et suivants, de la chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL).

La collectivité de la Polynésie française a inscrit depuis 2011 dans ses deux schémas directeurs de l’agriculture successifs un projet de réforme de la CAPL. L’objectif premier était de moderniser cet établissement public en le dotant d’un statut consulaire et de lui permettre de bénéficier d’une fiscalité affectée comme nouvelle recette.

M. Thomas Moutame, après son élection à la présidence de la CAPL en juillet 2021, a choisi de s’emparer de ce projet, avec l’appui de sa direction notamment. La CAPL est devenue en 2025 un établissement consulaire avec une forte proportion de droit privé. En revanche, la règlementation fiscale en sa faveur n’a pas vu le jour.
En considérant le budget, les subventions de fonctionnement ont enregistré une hausse de + 179 %, en passant de 131 MF CFP en 2020 à 365 MF CFP en 2023. En retenant les 218 MF CFP versés en 2019 pour effacer l’effet de la pandémie en 2020, le taux de croissance 2019/2023 est tout de même après cette correction de + 67 %. 

Cette augmentation a été alimentée par certaines dépenses, qui sont dès lors à surveiller, tels que les frais de location, de réparation, de publicité et la masse salariale. 

Pour sa part, la section d’investissement a connu une véritable rupture dans son évolution : de 21 MF CFP dépensés en 2020 (4,5 MF CFP en 2019) à 359 MF CFP en 2023. Cette masse a été financée pour la plus grande partie par des subventions d’équipement du Pays. Ces chiffres traduisent un activisme incontestable du président appuyé par ses équipes et par la direction. L’établissement a ainsi connu une mutation en profondeur. Des actions nouvelles auprès des ressortissants en matière de cultures, d’organisation commerciale, ou d’agro-transformation ont ainsi été engagées.

Mais le projet emblématique sur la période, a consisté en l’achat par la CAPL d’engins de travaux remis à titre gratuit, entre décembre 2022 et juillet 2024, à 18 communes, à une association et à deux coopératives à fin de location. Le décompte opéré par la juridiction porte sur 35 machines distribuées pour une valeur totale de 470 MF CFP. Au 30 avril 2025, ce sont 350 MF CFP de subventions d’équipement qui ont été versés par le Pays au titre de cette opération. Malgré les montants significatifs des fonds publics mobilisés, la CAPL n’a pas su assurer une rigueur de gestion.

Ces approximations ont été constatées dans d'autres domaines de gestion, ce qui conduit la juridiction a émettre une alerte, et à formuler huit recommandations.

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