L’article L. 131-14 du code des juridictions financières rend les élus locaux justiciables de la Cour des comptes en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de décisions de justice. En l’espèce, le maire était renvoyé devant la Cour pour avoir causé la condamnation de la commune à une astreinte de 3 900 euros en raison de l’exécution tardive de décisions du tribunal administratif l’enjoignant de réintégrer une employée de la collectivité et pour le paiement tardif à cette personne d’une somme de 6 000 euros résultant de plusieurs condamnations de la commune.
La Cour a jugé que les infractions étaient constituées. Elle a écarté l’existence d’une situation de force majeure, exonératoire de responsabilité, qui aurait résulté, selon le maire, d’une insuffisance de moyens humains dans les services de la commune. Elle a considéré que le caractère répété du manquement à l’une des obligations importantes des fonctions de maire constituait une circonstance aggravante.
La Cour a condamné le maire à une amende de 2 500 €. Elle a également décidé de la publication de cet arrêt au Journal officiel.
Commune de Morne-à-l’Eau (Guadeloupe)
COUR DES COMPTES
