Une artificialisation des espaces naturels qui devra se réduire d’ici 2030 pour respecter l’objectif « zéro artificialisation nette » de la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021
Les documents d’aménagement de la CARENE (SCoT et PLUi) ont anticipé la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 et intègrent une réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers à l’horizon 2030 par rapport à la période précédente (2011‑2020). Pour autant, le PLUi de la CARENE anticipe une réduction globale de 26 % de l’artificialisation alors que la loi prévoit une réduction de 50 % en 2030. Selon les chiffres publics du ministère du développement durable, la CARENE a déjà consommé en deux ans 42 % de l’objectif 2030, et devra donc revoir ses objectifs d’artificialisation pour 2030. L’objectif d’une population initialement fixé à 140 000 habitants en 2030 devra être réinterrogé afin de limiter l’artificialisation des sols et de limiter le développement du trafic automobile sur le territoire.
L’action volontaire de la CARENE dans la maitrise de son urbanisation, tant par les règles de son PLUi que par ses actions de puissance publique (la moitié des permis de construire de la période sont d’origine publique par exemple), conduit à une efficacité de la consommation foncière par nouvel habitant ou par nouvel emploi supérieure à la moyenne départementale. La CARENE n’a pas encore actionné certains leviers juridiques ou fiscaux pour lutter contre les logements vacants et limiter les résidences secondaires.
Une situation financière satisfaisante et un programme d’investissement ambitieux imposant de se réendetter
La CARENE a, sur la période du contrôle, une situation financière satisfaisante : la hausse des charges est moins rapide que celles des recettes et sa capacité d’autofinancement des investissements est confortable et en forte progression. La chambre appelle cependant à la vigilance sur la hausse importante des charges, notamment de personnel, qui devra à l’avenir être mieux suivie et maîtrisée, l’évolution des recettes étant incertaine. Ces dernières sont en effet fondées en grande partie sur des recettes liées à l’activité économique (TVA notamment) et donc volatiles.
La CARENE s’est par ailleurs dotée d’un plan pluriannuel d’investissement ambitieux impliquant une augmentation de l’endettement sur les prochaines années. Le principal investissement du mandat : « hélYce+ », correspondant au déploiement de lignes de bus à haut niveau de service, met le budget annexe transport en tensions malgré la hausse du versement mobilité et un endettement conséquent. Il nécessitera une participation du budget principal d’au moins 30 M€, qui n’a pas encore été intégrée dans sa prospective.
Une organisation des fonctions support largement mutualisée qui reste encore perfectible
La CARENE dispose d’un schéma de mutualisation mis à jour régulièrement et qui concerne l’ensemble des huit directions générales. L’essentiel des fonctions support est désormais mutualisé et porté soit par la CARENE soit par la ville de Saint-Nazaire et font l’objet de refacturations bilatérales.
Le service des ressources humaines a été totalement mutualisé en 2023. La chambre constate que sur la période les informations communiquées aux élus dans le cadre des documents budgétaires sont insuffisantes, alors même que le poste de la masse salariale a augmenté de 43% sur la fin de la période notamment. Si le schéma de mutualisation participe à la hausse de ces coûts, l’essentiel de la progression de la masse salariale tient à des recrutements dans des services préexistants.
L’organisation de la commande publique doit être améliorée. Le contrôle interne doit être renforcé et les consultations mieux anticipées. Par ailleurs, la gestion du projet « hélYce+ », de déploiement de lignes de bus à haut niveau de service (154 M€ HT) et le montage juridique des marchés passés y afférent présentent d’importantes fragilités : risques juridiques mais aussi de dérives budgétaires et de planning.
Une prévention des atteintes à la probité à renforcer
La CARENE doit renforcer la mise en œuvre des dispositifs obligatoires de prévention et de traitement des atteintes à la probité et mettre en place une stratégie de prévention s’appuyant sur une cartographie des risques, inexistante à ce jour. Les avantages dont bénéficient les vice-présidents de l’agglomération, excédant le cadre légal, devront être supprimés. Enfin, les préventions des conflits d’intérêt devront être mieux anticipées : des arrêtés de déports ont en effet été pris, mais tardivement, alors que plusieurs décisions antérieures auraient pu être source de conflits d’intérêts.