Avis fondé sur l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "loi 3DS".
A la suite de sa présentation en conseil métropolitain du 20 octobre 2022, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRC PACA) rend public l’avis sur les relations financières entre la métropole et ses communes membres. Cet avis avait été transmis à la présidente du conseil de la métropole, aux maires des communes membres, ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département le 29 août 2022, conformément aux dispositions de l’article 181 de la loi décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification, dite « loi 3DS », promulguée le 21 février 2022.
Cet avis, complété d’un rapport annexé, porte notamment sur le niveau des attributions de compensation versées aux communes par la métropole et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants.
L’avis n’a pas valeur prescriptive. Le conseil de la métropole doit se prononcer sur l'avis et les conséquences qu'il souhaite en tirer.
