La chambre relève cependant que ces transferts ont permis de pérenniser des excédents de recettes injustifiés issus de la taxe de séjour ou de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères que la commune percevait. Ils prennent désormais la forme d’attributions de compensation versées par la communauté de communes de la vallée des Baux Alpilles et d’une augmentation du taux de la taxe foncière
La chambre constate que la commune a maintenu, sans réel contrôle, son soutien financier à l’association sportive saint-rémoise, qui ne tient pas ses comptes, qui connait des difficultés financières récurrentes, et qui n’a jamais été en mesure de justifier de l’utilisation des subventions qui lui ont été allouées.
SYNTHÈSE
La chambre a examiné la gestion de la commune de Saint-Rémy-de-Provence à compter de l’exercice 2010.
La fiabilité des comptes de bilan pourrait être améliorée par la régularisation d’opérations anciennes de montants significatifs, la chambre ayant déjà, dans le cadre de son précédent contrôle, invité la commune à passer les écritures nécessaires pour certaines d’entre-elles.
La situation financière de la commune apparaît maîtrisée. Le transfert de compétences à l’intercommunalité intervenu en 2017 a favorisé la baisse des charges de gestion de 6,6 % par rapport à 2016. Les produits de gestion ont été peu dynamiques, essentiellement en raison de la diminution de la dotation globale de fonctionnement qui a toutefois été compensée par l’instauration du stationnement payant en 2016, ainsi que par des recettes fiscales soutenues par bases d’imposition dynamiques et supérieures à la moyenne.
Les transferts de compétences de 2017 à la communauté de communes de la vallée des Baux Alpilles, notamment ceux liés au tourisme et à l’enlèvement des ordures ménagères se sont traduits par une majoration nette des produits perçus par la commune. Ils ont également permis au travers des attributions de compensation versées par cet établissement public de coopération intercommunale et l’augmentation du taux de la taxe foncière en 2016, de pérenniser les excédents que la taxe de séjour et la taxe d’enlèvement des ordures ménagère procuraient de manière injustifiée à la commune au regard des charges qu’elle supportait.
Bien que relativement faible, la capacité d’autofinancement tend à s’améliorer et permet de faire face, à l’aide des recettes d’investissement autres que l’emprunt, à la totalité des dépenses de travaux engagées depuis 2016.
Les agents de la commune ne respectent pas la durée annuelle de travail de 1 607 heures. Le régime d’autorisations d’absences pour évènements familiaux paraît en outre très généreux.
La chambre a enfin a pu constater que l’association sportive saint-rémoise qui ne tient pas ses comptes et connait par ailleurs des difficultés financières récurrentes, n’a jamais été en mesure de justifier de l’utilisation réelle des subventions qui lui ont été versées par la commune, en dépit des obligations qui lui incombent. Le soutien financier ininterrompu que lui a apporté cette dernière, pourtant parfaitement informée de ces défaillances, témoigne d’une grande indulgence à l’égard du manque de rigueur de l’association dans l’emploi qu’elle fait des fonds publics qui lui sont alloués.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Procéder aux écritures de régularisation du compte 238 « avances versées sur immobilisations corporelles » dont le solde demeure anormalement débiteur de 4,8 M€, au besoin en constatant une dépréciation de l’actif.
Recommandation n° 2 : Procéder aux écritures de régularisations des comptes 27633 « créances sur le département » et 2768 « créances sur d’autres établissements publics » dont les soldes sont anormalement débiteurs depuis plusieurs années.
Recommandation n° 3 : Procéder aux écritures de transfert des biens mis à disposition de l’intercommunalité et établir les procès-verbaux correspondants.
Recommandation n° 4 : Faire respecter la durée légale du travail de 1607 heures par an.
Recommandation n° 5 : Faire respecter les obligations prévues par les conventions conclues avec l’ASSR et, à défaut, mettre un terme au versement des subventions.
