Synthèse
La gouvernance de la SAEM depuis 2015 est caractérisée par des dysfonctionnements, qui font peser une insécurité juridique sur certaines de ses décisions stratégiques : augmentation de capital, approbation des statuts, possibilité pour le président-directeur général d’exercer ses fonctions, notamment.
L’influence prépondérante exercée par la commune de Valenciennes sur la gestion de la société, légitime en tant qu’actionnaire majoritaire, s’effectue parfois au détriment de l’information et des droits des autres actionnaires. Par ailleurs, les rapports annuels d’activité étaient transmis tardivement à la commune et leur contenu était largement insuffisant pour permettre au conseil municipal d’apprécier pleinement l’exécution du service délégué.
Sur le plan de la gestion des ressources humaines, des heures supplémentaires ont été attribuées au-delà des durées légales et la prise en charge, par la société, de dépenses personnelles (carburant, restaurants, déplacements) est insuffisamment encadrée.
La société a géré en délégation de service public, jusqu’au 30 septembre 2019, le stationnement public payant de la commune, comprenant trois parcs de stationnement
(1 162 places) et le stationnement sur voirie (plus de 4 000 places), dont elle assure également la surveillance depuis le 1er janvier 2018.
La gestion du stationnement sur voirie s’est avérée satisfaisante. L’exercice récent de la mission de surveillance a conduit à optimiser la répression des infractions et donc la perception des recettes, avec pourtant trois fois moins de personnel. En revanche, la fréquentation des parkings décline de 2015 à 2018.
La situation financière de la société est satisfaisante. L’équilibre économique de la délégation de service public reposait essentiellement sur les excédents générés par les missions sur voirie, les parkings étant structurellement déficitaires. Le chiffre d’affaires s’est nettement accru avec l’exercice de la surveillance du stationnement sur voirie. Les charges sont restées maîtrisées, bien que progressant plus rapidement que les produits. Les résultats après impôts ont été positifs depuis 2015, à l’exception d’un déficit de 50 148 € en 2019.
Fin septembre 2019, le contrat de délégation de service public est arrivé à échéance. La nouvelle délégation a été attribuée à une société publique locale créée spécialement à cet effet, qui a repris une grande partie du personnel de la SAEM.
Désormais, l’unique activité de la société est la gestion du parking de l’Arsenal, acquis en bien propre en 2016 et mis en service en novembre 2019. Les statuts ont validé le changement de dénomination de la SAEM le 26 janvier 2021 qui devient société d’économie mixte « Parking Arsenal ». Sa rentabilité à long terme apparaît incertaine au regard des déficits structurels affichés par les autres parcs de stationnement de la commune. De plus, les prévisions de recettes ne s’appuient pas sur des hypothèses précises et objectivées de fréquentation et de tarification.
La gestion de cet équipement, désolidarisée du stationnement public municipal, ne semble pas constituer une perspective pertinente et viable pour la société. Les actionnaires, y compris désormais la commune, partagent cette position et envisagent une liquidation amiable.